Proposition de loi tendant à mieux réglementer les pratiques du merchandisage, afin d'éviter certaines pratiques abusives constatées dans le secteur de la grande distribution

¹ Rapport n° 500 de la commission des Affaires sociales du Sénat sur la proposition de loi tendant à alléger les charges sur les bas salaires, M. Alain Gournac, rapporteur.

² . Proposition de loi n° 211 tendant à mieux réglementer les pratiques du marchandisage afin d'éviter certaines pratiques abusives constatées dans le secteur de la grande distribution, présentée par MM. Jean-Paul Delevoye et Louis Souvet, p. 3.