II. L'EXAMEN DES PROPOSITIONS DE LOI
Les six
propositions de loi soumises à l'examen de votre commission portent sur
deux sujets qui, bien que distincts, n'en sont pas moins liés :
- la responsabilité en matière de dommages
consécutifs à l'activité minière, que visent les
propositions n° 220 (1996-1997) de
M. Jean-Luc Bécart et plusieurs de ses collègues,
n° 298 rectifiée (1996-1997) de M. Claude Huriet et plusieurs
de ses collègues, n° 235 rectifiée (1997-1998) de Mme
Gisèle Printz et plusieurs de ses collègues et n° 247
(1997-1998) dont les premiers signataires sont MM. Jean-Paul Delevoye et
Philippe Nachbar.
- la prévention des risques miniers après la fin de
l'exploitation, avec les propositions n° 229 (1997-1998) de
Mme Gisèle Printz et plusieurs de ses collègues et
n° 248 (1997-1998) de MM. Jean-Paul Delevoye, Philippe Nachbar
et plusieurs de leurs collègues.
Les premières de ces propositions de loi ont pour objet :
- d'une part, d'annuler rétroactivement les clauses de contrats de
mutation immobilière exonérant l'exploitant de la
responsabilité des dommages liés à son activité
minière ;
- d'autre part, de prévoir l'indemnisation intégrale des
dommages immobiliers consécutifs à l'exploitation.
Les deux dernières propositions de loi tendent à créer une
Agence de prévention et de surveillance des risques miniers
chargée de recueillir les données techniques permettant
d'intervenir en cas de survenance d'un risque minier et de préparer les
mesures de prévention et les plans de protection nécessaires en
cas de sinistre.
Elles imposent, par ailleurs, à l'exploitant d'établir un bilan
concernant les risques d'affaissement des terrains de surface.
Enfin, elles proposent de maintenir la possibilité de réactiver,
si nécessaire, le régime de la police des mines pendant une
période de cinquante ans après l'expiration du titre
minier.
III. L'APPRÉCIATION PORTÉE PAR VOTRE COMMISSION
Votre commission approuve les dispositifs ainsi proposés
qui sont
de nature à répondre partiellement aux problèmes
posés par les risques résultant de l'abandon de l'exploitation
minière.
Les différentes propositions de loi portant sur les deux sujets
exposés ci-dessus étant extrêmement proches, votre
rapporteur a choisi de centrer son examen sur les deux plus récentes,
dont il est d'ailleurs lui-même signataire, à savoir les
propositions n°s 247 et 248.
Votre commission a retenu les dispositifs prévus par ces deux
propositions, qui font l'objet respectivement du titre premier et du titre II
du dispositif qu'elle a adopté.
Aucune des propositions n'a cependant pris en compte les
problèmes spécifiques
auxquels sont confrontés
les commerçants, artisans et professions libérales
en cas
d'affaissement minier. Aussi, votre commission a-t-elle adopté un
article
tendant à leur appliquer les règles
d'indemnisation prévues en cas d'expropriation.