Proposition de loi tendant à alléger les charges sur les bas salaires

2. Un dispositif qui privilégie la création d'emplois durables

Bien entendu, on pourra considérer que la montée en puissance du dispositif nécessite un dispositif technique assez compliqué, toutefois les chefs d'entreprises sont maintenant assez familiers des mesures d'allégement de charges et le déploiement de l'aide se fera naturellement sans qu'il soit besoin de procéder au moindre calcul, puisque c'est la situation de l'entreprise, diagnostiquée au départ, qui déterminera le calendrier des allégements qui lui sera applicable.

Calendrier de l'extension de l'allégement des charges sur les bas salaires
selon la proportion de bas salaires et de main-d'oeuvre

	Produit P = ( nombre de salariés recevant jusqu'à 1,33 SMIC ) x ( nombre de travailleurs manuels ) nombre total de salariés nombre total de salariés
	P > 0,36	0,20 < P < 0,36	P < 0,20
1999	Réduction applicable jusqu'à 1,4 SMIC dans la limite de 1.730 francs par mois	Réduction applicable jusqu'à 1,36 SMIC dans la limite de 1.470 francs par mois	Réduction applicable jusqu'à 1,33 SMIC dans la limite de 1.213 francs par mois
2000	Réduction applicable jusqu'à 1,4 SMIC dans la limite de 1.730 francs par mois		Réduction applicable jusqu'à 1,36 SMIC dans la limite de 1.470 francs par mois
2001	Réduction applicable jusqu'à 1,4 SMIC dans la limite de 1.730 francs par mois

Le coût de ce dispositif comme ses modalités de financement ont pu être considérés comme des obstacles à sa mise en oeuvre.

Ainsi, lors du débat à l'Assemblée nationale, Mme Martine Aubry, ministre de l'Emploi et de la Solidarité, a fait état d'une estimation qui chiffrait ce coût à 30 milliards par an, ce qui, compte tenu des 40 milliards que coûte déjà la ristourne dégressive, porterait à 70 milliards de francs le coût des allégements de charges sur les bas salaires.

Il ne peut être question de s'engager ici dans une bataille de chiffres ; les estimations sont très difficiles lorsque l'on cherche à évaluer ce genre de dispositif. Il convient seulement de rappeler que M. Yves Nicolin, rapporteur de l'Assemblée nationale estimait le coût total de ce dispositif à 21 milliards de francs qu'il comparait au coût estimé à 75 milliards de francs de la généralisation de la réduction du temps de travail.

En fait, comme c'était le cas pour la réduction du temps de travail dans le dispositif " de Robien ", ces allégements généreront des recettes publiques grâce aux emplois créés ; ils s'autofinanceront donc avec un léger décalage nécessaire pour créer ces emplois, même si l'exemple du textile montre que l'impact sur l'emploi peut être immédiat et l'autofinancement largement assuré.

Cependant, et pour des raisons évidentes de recevabilité, la proposition de loi est gagée par une taxe additionnelle aux taxes prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts (article 4). Il s'agit de la taxe sur les tabacs.

De toute façon, une réforme des différents dispositifs d'aide à l'emploi permettrait d'éviter, le cas échéant, que le coût lié à la montée en puissance du dispositif ne se répercute sur les finances publiques.

Par ailleurs, on pourrait s'étonner que l'on mette en avant le seul coût d'un dispositif de lutte contre le chômage pour justifier son rejet. Lorsque plusieurs millions de personnes sont confrontées chaque jour à la détresse de l'inactivité et de l'insuffisance de revenu, lorsque le risque de l'exclusion pointe avec son cortège de souffrances, seules l'efficacité des dispositifs créés et l'utilité des activités aidées devraient être prises en compte.

Baisse des charges : l'exemple de la région Auvergne

Partant du constat que le montant des charges patronales constituait un véritable " mur de l'emploi ", M. Valéry Giscard d'Estaing, président de la région Auvergne, a initié un dispositif d'exonération massive des cotisations sociales en contrepartie de créations d'emplois.

L'objectif est de ramener à 10 % du SMIC brut payé, soit 666,36 francs le montant des charges patronales afin d'abaisser le coût du travail.

La région Auvergne prend en charge la différence entre le total des charges sociales patronales et l'objectif à atteindre, compte tenu des abattements de droit commun.

Le calcul de la prime sur la base d'un SMIC

Les charges patronales SMIC brut 6.663,67 francs

charges nettes 2.976,00 francs

cas moyen 10 salariés CDI

soit un coût par salarié par mois de : 9.639,67 francs

La prime ramène ces charges à 10 % du salaire, soit 666,36 francs.

2.976,00 francs total des charges sociales patronales

- 666,36 francs objectif à atteindre

- 1.212,84 francs d'abattement automatique de l'URSSAF

1.096,84 francs

Soit une prime de 1.100 francs par mois pour atteindre cet objectif, c'est-à-dire 26.400 francs sur deux ans.

L'aide est versée sur deux ans pour insérer ce nouvel employé dans l'entreprise (sa période d'essai étant effectuée dans ce délai).

Cette aide concerne toutes les entreprises implantées en Auvergne de moins de 500 salariés, pour toute signature de contrat à durée indéterminée à temps plein dans la limite de trois par entreprise, sans limite d'âge pour la personne concernée. Les commerces sont également éligibles si leur surface de vente est inférieure à 300 m ² .

Elle n'est pas accordée si l'embauche est liée au licenciement ou au départ d'un salarié. Il doit y avoir véritablement création d'emploi.

Près de 2.500 emplois ont été créés ou sont en cours de création, dans 1.619 entreprises au 1 ^er juin 1998, essentiellement dans le domaine productif, car de nombreux artisans ont bénéficié de cette mesure.

Devant le succès du dispositif, le conseil régional devrait porter à 3.000 son objectif de créations d'emplois pour 1998.

Deux autres régions, Languedoc-Roussillon et Champagne-Ardenne ont d'ores et déjà décidé d'adopter un dispositif comparable, d'autres y réfléchissent.

Cette expérience démontre tout l'intérêt d'un allégement massif des charges sociales pour favoriser l'emploi.

La présente proposition de loi étant centrée sur les bas salaires et sur l'ensemble des salariés -et non seulement sur les emplois créés- l'impact ne manquerait pas d'être d'autant plus considérable en termes de création ou de sauvegarde d'emplois.

Quels pourraient être les résultats en termes d'emplois d'un allégement massif des charges sociales sur les bas salaires ? Il est bien entendu très difficile de faire des estimations. L'exemple de la région Auvergne qui a décidé de compléter les dispositifs d'allégement existants pour ramener à 10 % du coût du SMIC le total des cotisations sociales pour toute nouvelle embauche de salariés, peu ou moyennement qualifiés dans les entreprises de moins de 500 salariés, peut donner des indications encourageantes. La mesure a permis la création de près de 2.500 emplois en huit mois.

Il est tout à fait envisageable que, dans ces conditions, une extension massive de l'allégement des charges sociales à l'ensemble du pays et à tous les salariés qui reçoivent une rémunération inférieure ou égale à 1,4 SMIC, et pas seulement aux nouveaux embauchés comme c'est le cas dans l'exemple auvergnat, pourrait créer plusieurs centaines de milliers d'emplois en peu de temps.

C'est pourquoi votre commission des affaires sociales a retenu pour ses conclusions le texte initial de la proposition de loi.