2. Une proposition de loi reprise au Sénat
La
proposition de loi n° 628 ayant été rejetée par
l'Assemblée nationale sans que ses articles n'aient été
examinés et l'allégement des charges sur les bas salaires
conservant tout son intérêt dans la lutte contre le chômage,
M. Christian Poncelet, président de la commission des Finances a pris
l'initiative de déposer une proposition de loi
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*
)
en termes identiques au Sénat,
elle a été cosignée par MM. Jean-Pierre Fourcade, Josselin
de Rohan, Maurice Blin et Henri de Raincourt.
Dans l'exposé des motifs, les signataires remettent en question les
arguments avancés par l'Assemblée nationale pour justifier le
rejet de la proposition de loi.
Ils font par exemple état d'une recommandation de la commission
européenne en date du 25 mars dernier comme quoi les marges
budgétaires retrouvées devaient être consacrées
à la réduction des charges sociales pesant sur les bas salaires
en particulier.
Ils rappellent les conclusions de travaux récents comme ceux du Conseil
supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts (CSERC), de
Rexecode ou de la Fondation Saint-Simon qui préconisaient, toutes, une
augmentation des allégements de charges sociales sur les bas salaires.
Les signataires de la proposition de loi insistent en particulier sur la
nécessité d'inscrire cet effort dans la durée afin de
préserver le caractère structurel de cette réforme. Ils
déplorent les remises en cause réalisées lors de la
dernière loi de finances.
Ils constatent que "
c'est l'ensemble d'une politique de l'emploi qui a
fait ses preuves qui se trouve aujourd'hui remise en cause, la priorité
gouvernementale étant donnée, désormais, par principe,
à la réduction du temps de travail à 35 heures
hebdomadaires
".
Les signataires de la proposition de loi ont également constaté
que le Gouvernement avait partiellement souscrit à l'objectif du texte
en introduisant dans la loi sur les trente-cinq heures une majoration de l'aide
forfaitaire à la réduction du temps de travail pour les
entreprises de main d'oeuvre. Ils ont toutefois regretté que cette aide
serve uniquement à financer le surcoût lié au dispositif
lui-même qui a pour effet d'augmenter le coût du travail peu
qualifié.
Votre commission des Affaires sociales souscrit à l'ensemble de ces
arguments qui mettent en lumière les contradictions de la politique
gouvernementale.