EXAMEN EN COMMISSION
La
commission des Affaires étrangères, de la Défense et des
Forces armées a examiné le présent rapport au cours de sa
réunion du mercredi 27 mai 1998.
M. Daniel Goulet, rapporteur, a indiqué que la convention d'Ottawa
nécessitait des mesures d'application nationales, notamment en
matière de sanctions pénales, et que tel était l'objet de
la proposition de loi adoptée le 24 avril dernier par l'Assemblée
nationale. Il a précisé que les deux propositions de loi
d'origine sénatoriale allaient dans le même sens.
Il a alors présenté les principales dispositions du texte
adopté par l'Assemblée nationale, à savoir :
- l'inscription dans la loi française du principe de l'interdiction de
l'emploi, de la fabrication, du stockage et du transfert des mines
antipersonnel;
- la destruction des stocks d'ici la fin de l'an 2000, à l'exception
d'une quantité maximale de 5 000 mines destinée à la
formation des démineurs et à la mise au point de matériels
de détection, de déminage et de destruction ;
- l'édiction de sanctions pénales ;
- la mise en place d'un régime de déclaration ;
- les conditions de déroulement des missions d'établissement des
faits prévues par la convention.
Considérant que ce texte devait se borner à permettre
l'application en droit français de la convention d'Ottawa, M. Daniel
Goulet, rapporteur, en a proposé l'adoption, sous réserve de
quelques amendements de clarification et de précision inspirés du
souci de traduire aussi fidèlement que possible la lettre et l'esprit de
la convention.
Mme Marie-Claude Beaudeau, entendue en application de l'article 18-3 du
Règlement du Sénat, a ensuite présenté la
proposition de loi n° 403 (1997-1998) qu'elle a déposée avec
les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.
Elle a estimé que les mines antipersonnel constituaient un fléau
à caractère planétaire qui violait doublement les
conventions de Genève en frappant sans distinction civils et militaires
et en provoquant des maux superflus. Elle a rappelé les positions prises
par la France à l'égard des mines antipersonnel et s'est
félicitée de l'adoption de la convention d'Ottawa qui
représente une norme humanitaire proclamant l'illégalité
totale de ces armes.
Elle a jugé la proposition de loi adoptée par l'Assemblée
nationale plus complète que le projet de loi déposé en
avril 1997 par le précédent Gouvernement, qui n'interdisait pas
l'utilisation et le stockage des mines antipersonnel.
Elle a précisé que sa proposition tendait à une
interdiction plus large encore en visant les composants des mines antipersonnel
ainsi que les mines à usage mixte, antivéhicules et
antipersonnel, afin d'éviter un contournement de la convention d'Ottawa.
Elle a souhaité l'adoption de sanctions pénales de nature
criminelle à l'encontre des infractions à la loi, y compris
lorsqu'elles sont commises par un citoyen français hors du territoire
national. Elle a souligné l'importance de la commission nationale pour
l'élimination des mines antipersonnel prévue par sa proposition
de loi.
La commission a alors procédé à l'examen des articles de
la proposition de loi n° 410 (1997-1998), adoptée par
l'Assemblée nationale.
Avant l'article premier, la commission a inséré un article
additionnel tendant à placer en tête du texte l'article relatif
à la définition des mines antipersonnel, qui figurait à
l'article 3, et à renvoyer aux définitions contenues dans la
convention d'Ottawa elle-même.
A l'article premier, elle a adopté un amendement tendant à
ajouter la conservation des mines antipersonnel dans la liste des
activités interdites par cet article, ainsi que le prévoit la
convention d'Ottawa, puis l'article premier ainsi amendé.
A l'article 2, relatif aux exceptions au principe d'interdiction posé
à l'article précédent, elle a adopté un amendement
tendant à regrouper en un seul article les dispositions figurant aux
articles 2 et 11, de manière à viser à la fois la nature
et les limites de ces exceptions. Elle a adopté l'article 2 ainsi
amendé.
Puis la commission a supprimé l'article 3, par coordination avec
l'insertion d'un article additionnel avant l'article premier.
A l'article 4, elle a adopté un amendement prévoyant des
sanctions pénales en cas d'entrave aux procédures internationales
d'établissement des faits, puis l'article 4 ainsi amendé.
Elle a adopté l'article 5 assorti d'un amendement rédactionnel,
puis l'article 6 assorti de deux amendements rédactionnels.
Elle a adopté l'article 7 sans modification, puis l'article 8 assorti
d'un amendement de précision.
Elle a adopté sans modification les articles 9 et 10 relatifs à
la commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel.
Puis la commission, par coordination avec l'amendement adopté à
l'article 2, a supprimé l'article 11.
Elle a adopté l'article 11 bis assorti d'un amendement
rédactionnel, puis l'article 11
ter assorti d'un amendement de
précision. Elle a adopté l'article 11 quater sans modification,
puis l'article 11 quinquiès assorti d'une rectification.
La commission a enfin adopté les articles 12 et 13 sans modification.
A l'issue de l'examen des articles, M. Jean Arthuis a fait part de ses
réserves quant à la présence de parlementaires au sein de
la commission instituée par la proposition de loi. Il a estimé
que le Parlement devait privilégier ses propres pouvoirs de
contrôle à son implication dans de tels organismes.
Mme Danielle Bidard-Reydet s'est pour sa part interrogée sur la
possibilité, pour les pays pauvres, de conduire des opérations de
déminage, et a souhaité une assistance financière
internationale pour les y aider.
M. Daniel Goulet, rapporteur, a précisé que depuis 1994, la
France avait consacré 120 millions de francs à l'assistance
internationale au déminage, soit à titre bilatéral, soit
dans le cadre de programmes multilatéraux.
La commission a alors adopté l'ensemble de la proposition de loi ainsi
modifiée.