PROJET DE LOI
(Texte
proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée la ratificatin du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie, signé à Bruxelles le 16 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi 15( * ) .
PROJET DE LOI
(Texte
proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne, signé à Bruxelles le 16 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi 16( * ) .
PROJET DE LOI
(Texte
proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque, signé à Bruxelles le 16 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi 17( * ) .
ANNEXE N° 1-
ETUDE D'IMPACT 18(
*
)
sur les projets de lois autorisant la ratification du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie, de la République de Pologne et de la République tchèque.
- Etat
de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances : néant.
- bénéfices escomptés : indication concrète et de
préférence chiffrée en matière :
* d'emploi : néant.
* d'intérêt général (développement culturel,
protection de l'environnement ...) : néant.
* financière :
Les autorités financières de l'Alliance atlantique ont
évalué les coûts collectifs pour l'OTAN liés
à cet élargissement, à l'exclusion d'autres
catégories des dépenses, comme la modernisation des forces
armées, qui ne relèvent pas directement de l'élargissement
de l'OTAN et qui sont à la charge des futurs membres. Ces mêmes
travaux ont toutefois également établi que les membres actuels de
l'Alliance disposaient déjà des capacités militaires pour
faire face aux nouvelles obligations liées à
l'élargissement et qu'en conséquence des efforts nationaux
supplémentaires n'étaient pas nécessaires.
Les coûts communs, estimés à 1,5 milliard de dollars sur 10
ans, concernent avant tout le financement d'investissements dans le domaine des
infrastructures militaires (défense aérienne, connexion des
nouveaux membres aux réseaux de communication et de contrôle de
l'OTAN ...). Les autres budgets communs -fonctionnement des administrations
civile et militaire- ne sont affectés que de façon marginale par
l'élargissement.
Les alliés devraient pouvoir assumer ces coûts raisonnables dans
le cadre des budgets existants, sans augmenter leurs contributions nationales.
Un travail visant à exploiter les possibilités d'économies
et de redéploiements de ressources a été engagé
à cet effet par les autorités compétentes de l'OTAN.
* de simplification des formalités administratives : néant.
* de complexité de l'ordonnancement juridique : néant.