PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République d'Azerbaïdjan, signé à Paris le 20 décembre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi 6( * ) .

ANNEXE -
ETUDE D'IMPACT 7( * )

I - Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances

Le traité d'amitié, d'entente et de coopération est le premier accord soumis à ratification signé avec l'Azerbaïdjan, jeune République née en 1991.

Il est à noter que ce pays est désireux de négocier et de conclure avec ses partenaires des accords intergouvernementaux dans tous les domaines, afin de remplacer les textes hérités de l'Union Soviétique dont la prolongation est considérée comme attentant à l'honneur national.

II - Bénéfices escomptés

L'Azerbaïdjan est un pays encore très centralisé, où, en dépit de réformes économiques rigoureuses, l'initiative privée reste marginale. Les grands contrats, en particulier, ont un caractère politique et sont supervisés directement par le Chef de l'Etat.

La ratification du Traité d'amitié, d'entente et de coopération sera appréciée par la partie azerbaïdjanaise comme un geste politique de nature à favoriser le développement des relations bilatérales, y compris sur le plan économique.

Nous en attendons donc un impact stimulant pour nos relations commerciales avec l'Azerbaïdjan, et un bénéfice économique important compte tenu des données suivantes :

1. L'Azerbaïdjan, grâce aux découvertes pétrolières faites dans la mer Caspienne, devrait devenir un marché porteur dès le début du siècle prochain :

- Depuis 1994, l'Azerbaïdjan a signé cinq grands contrats pétroliers, dont un d'exploitation appelé par la profession pétrolière "contrat du siècle", et quatre d'exploration. Ils impliquent une participation à la mise en valeur de la mer Caspienne des plus grandes compagnies pétrolières internationales.

- Des estimations minimales, fondées sur des projections se limitant aux seules réserves prouvées couvertes par le "contrat du siècle", prévoient que l'Azerbaïdjan disposera d'une production minimale de 35 millions de tonnes par an en l'an 2010 (1/3 de la production du Koweït) et, sur quinze ans, de recettes de trésorerie estimées à 80 milliards de dollars .

- Ces recettes pourraient être doublées, voire triplées, si les quatre contrats d'exploration signés à ce jour aboutissent à une mise en exploitation des gisements prospectés. Elles pourraient encore augmenter si, comme l'Azerbaïdjan l'espère, les recherches géologiques en cours ouvrent la voie à de nouveau contrats d'exploration.

2. Les contrats pétroliers devraient induire deux séries d'investissements étrangers, ainsi qu'une hausse de la consommation intérieure :

- en amont, dans la mesure où l'Azerbaïdjan doit préparer dès maintenant les conditions de l'exploitation pétrolière, dont les premières productions sont attendues fin 1997 : il s'agit d'abord de la construction ou de la réfection des voies d'évacuation des hydrocarbures, qui sont actuellement insuffisantes. On prévoit notamment la construction d'un oléoduc vers la Géorgie et la mer Noire, ainsi que la modernisation de l'oléoduc qui relie actuellement l'Azerbaïdjan à la Russie. On prévoit également la construction de stockages pétroliers et d'autres infrastructures permettant la circulation des hommes et du matériel nécessaires à la prospection et à l'exploitation.

- en aval, dans la mesure où l'Azerbaïdjan veut utiliser ses recettes à la réhabilitation de ses réseaux de communication, de son patrimoine urbain et de ses industries traditionnelles, comme celle du coton ou du ciment.

- en outre, le gouvernement prévoit de relever le niveau de vie d'une population durement affectée par la récession des années 91-94 et par le conflit du Haut-Karabakh (un million de réfugiés). Une partie des recettes pétrolières sera affecté au soutien de la consommation intérieure, y compris la consommation de luxe qui est déjà stimulée par la présence du personnel des compagnies pétrolières.

L'Azerbaïdjan peut donc devenir un marché important de la CEI pour la France , surtout si nous parvenons à augmenter notre part de marché, qui n'est pas négligeable : 1 à 2 % si l'on compte le commerce entre l'Azerbaïdjan et ses voisins, mais 4 à 8 % si l'on ne considère que les échanges hors de l'espace régional immédiat (CEI, Iran, Turquie). C'est une part inférieure à l'Allemagne et à la Grande-Bretagne, mais comparable à celle des Etats-Unis et de l'Italie.

3. Nos entreprises ont pris conscience du potentiel azerbaïdjanais :

Elles travaillent déjà, non seulement à maintenir, mais à augmenter notre part de marché. Elles sont présentes sur des créneaux porteurs :

a) dans le secteur du pétrole : Elf et Total s'emploient à rattraper le retard pris au départ de la compétition entre les compagnies pétrolières, retard qui explique leur absence du premier des cinq contrats signés par l'Azerbaïdjan. Elf a acquis une participation de 10 % dans le troisième contrat, et le statut d'opérateur, avec 65 % des parts, dans le cinquième contrat, dit de "Lenkoran". Total y participe à hauteur de 10 %.

Elf prévoit des investissements importants sur le gisement de Lenkoran, à hauteur d'au moins 1,5 milliard de francs, si la prospection donne des résultats positifs.

b) dans les secteurs d'investissements induits :

Nos entreprises se sont portées candidates dans un grand nombre de secteurs clés du développement de l'Azerbaïdjan : réhabilitation du système d'alimentation en eau de Bakou, une des plus grandes villes de l'espace CEI (offre Degremont/Lyonnaise des Eaux) ; la construction de l'aéroport du Nakhitchevan, enclave azerbaïdjanaise entre l'Arménie et l'Iran (offre Dumez/GTM) ; la modernisation de l'aéroport de Bakou (offre Thomson/CSF) ; la rénovation du parc aérien (ventes d'Airbus en location-vente) ; la construction de l'oléoduc Bakou-Poti ; la reprise des cimenteries (offre Lafarge) ; le commerce de luxe (ouverture d'un magasin Pierre Cardin à Bakou), pour ne citer que les secteurs les plus prometteurs dans l'immédiat.

Conclusion : le Traité d'amitié, d'entente et de coopération soumis à ratification ne se contente donc pas de sanctionner le dialogue politique bilatéral établi entre nos deux pays ; il peut avoir une réelle incidence sur nos investissements dans ce pays. Ceux-ci, à leur tour, peuvent avoir un impact significatif sur la santé de quelques-unes de nos grandes entreprises, pétrolières notamment. Ils peuvent également engendrer un courant d'échange qui impliquera nos entreprises de travaux publics, ainsi que nos petites et moyennes entreprises, avec des retombées positives pour l'emploi en France.

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