B. L'EXAMEN EN COMMISSION
Lors de sa séance du mercredi 6 mai 1998, la commission
a procédé à l'examen du rapport de
M. Jean-Pierre Raffarin,
sur :
- la
proposition de loi n° 375
(1997-1998),
adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale,
tendant à la détermination des
conditions juridiques
de
l'exercice de la
profession d'artisan boulanger ;
- la
proposition de loi n° 321
(1997-1998) de M.
Jean-Pierre Raffarin et plusieurs de ses collègues, pour la
défense et la valorisation de la
profession d'artisan
boulanger-pâtissier
;
- la
proposition de loi n° 350
(1997-1998) de MM. Joseph
Ostermann et Francis Grignon, relative à la
qualité d'artisan
boulanger
.
Après avoir rappelé le rôle économique et social
important, dans notre pays, de la boulangerie,
M. Jean-Pierre Raffarin,
rapporteur
, a souligné que la valeur de l'artisanat français
reposait à la fois sur la qualité de sa production et de la
qualification de ses professionnels. Il a fait valoir l'intérêt de
ce type d'activité au regard des préoccupations
d'aménagement du territoire.
Evoquant les changements importants qu'avait connu ce secteur, il a
regretté que la multiplication des dépôts ventes et le
développement de la vente de pains fabriqués à partir de
pâtes surgelées d'origine industrielle tendent à entretenir
la confusion dans l'esprit du public, l'appellation de boulanger étant
utilisée quel que soit le mode de fabrication du produit offert. Il a
estimé nécessaire, à un moment où les consommateurs
recherchent de plus en plus l'authenticité en matière
alimentaire, de mieux identifier et de mieux préserver la
spécificité de la profession de boulanger, qui constitue, en
quelque sorte, la vitrine de l'artisanat français.
Il a rappelé les quatre étapes caractéristiques de la
préparation du pain et a regretté la confusion trop souvent faite
entre le pain chaud et le pain frais.
Il a indiqué que trois mesures lui semblaient nécessaires pour
assurer la pérennité de cet artisanat : la protection de
l'appellation de boulanger, des dispositions interdisant les prix anormalement
bas et des règles applicables à tous sur le repos hebdomadaire.
Après avoir fait référence à la réforme de
1996, il a rappelé que le Conseil d'Etat avait, par un arrêt du
29 décembre 1997, annulé l'arrêté du
12 septembre 1995 réglementant l'appellation et l'enseigne de
boulangerie. Il a ensuite constaté que la dissolution de
l'Assemblée nationale avait empêché l'adoption d'un texte
donnant un fondement législatif à l'arrêté du
12 septembre 1995.
M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur
, a souhaité que la
proposition de loi n° 375 adoptée par l'Assemblée
nationale permette au Sénat de pouvoir préserver à nouveau
l'appellation de boulanger. Il a associé à cet examen la
proposition de loi n° 321 de MM. Joseph Ostermann et Francis
Grignon et celle (n° 350) qu'il avait lui-même
déposée avec plusieurs de ses collègues.
Il a précisé que le texte adopté par l'Assemblée
nationale était composé d'un article unique tendant à
insérer une section X dans le chapitre premier relatif aux
pratiques commerciales du titre II du livre premier du code de la
consommation, cette section étant composée de trois
articles :
- l'article L.121-80 qui établit une protection de
l'appellation de boulanger et de l'enseigne commerciale de boulangerie et en
encadre l'utilisation commerciale ;
- l'article L.121-81 qui étend la protection de l'appellation
de boulanger et de l'enseigne de boulangerie à la vente du pain de
façon itinérante par un professionnel ;
- l'article L.121-83 qui prévoit un dispositif de recherche et
de constatation des infractions ainsi que des mécanismes de sanctions
pénales.
M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur,
a ensuite
présenté succinctement le contenu des propositions de loi
n°s 321 et 350.
Après avoir approuvé le texte adopté par
l'Assemblée nationale en soulignant que celui-ci reprenait, d'ailleurs,
les termes de l'arrêté du 12 décembre 1995, il a
souhaité améliorer cette proposition de loi sur la fermeture
obligatoire hebdomadaire pour tous les points de vente de pain et sur la
possibilité pour un artisan de bénéficier de la protection
de l'appellation de boulanger lorsque le pain était vendu dans les
établissements secondaires de son entreprise.
Un débat auquel ont participé MM. Jean
François-Poncet, président, Dominique Braye, Jean-Marc Pastor,
Louis Moinard et Charles Revet a permis un large échange de vues.
A l'article unique (protection de l'appellation), la commission a adopté
un amendement tendant à élargir la protection de l'appellation
aux boulangers disposant au maximum de deux établissements secondaires.
La commission a ensuite adopté un amendement tendant à
insérer un article additionnel après l'article unique visant
à rappeler les règles de fermeture obligatoire hebdomadaire pour
tous les points de vente de pain.
La commission a adopté la proposition de loi n° 375
adoptée par l'Assemblée nationale tendant à la
détermination des
conditions juridiques
de l'exercice de la
profession d'artisan boulanger
.