Proposition de loi déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger

III. L'APPRÉCIATION PORTÉE PAR VOTRE COMMISSION

A. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

• Votre rapporteur approuve le texte adopté par l'Assemblée nationale qui reprend d'ailleurs les termes de l'arrêté du 12 décembre 1995 dont il fut l'auteur en tant que ministre des PME, du commerce et de l'artisanat.

La profession de boulanger a impérieusement besoin de la protection de son appellation, à la fois par respect pour le consommateur, qui doit être parfaitement informé du produit qu'il achète, mais aussi pour le développement harmonieux d'une profession soumise à de fortes contraintes.

• Votre commission souhaite néanmoins améliorer cette proposition de loi sur deux aspects qui lui semble importants . Il s'agit, d'une part, de la fermeture obligatoire hebdomadaire pour tout point de vente de pain et, d'autre part, de la possibilité de bénéficier de la protection de l'appellation de boulanger lorsque le pain est vendu dans les établissements secondaires de l'entreprise.

Þ Votre commission souhaite tirer toutes les conséquences de la possibilité de bénéficier de l'appellation de " boulanger " lors d'une vente itinérante . En effet, dés l'instant où la vente itinérante est autorisée, on peut très bien envisager que le pain soit fabriqué sur place par un artisan et que la qualité de boulanger puisse être attribuée à ce dernier s'il le vend dans un autre point de vente. La seule différence est que le point de vente n'est pas mobile mais fixe. Ainsi dans un cas le pain est vendu dans le véhicule, dans l'autre, le véhicule le transporte en un point fixe.

Néanmoins votre rapporteur désire limiter le nombre de points fixes à deux en sus de l'établissement principal afin de ne pas modifier l'équilibre du texte examiné.

Þ  La réglementation en vigueur en matière de fermeture hebdomadaire des boulangeries figure aux articles L.221-9 et R.221-4 du code du travail. Elle permet aux magasins fabriquant des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate de bénéficier de dérogations permanentes pour ouvrir les dimanches en entier dès lors qu'ils accordent à leurs employés un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives par roulement ou collectivement.

Pour les magasins dont l'activité principale est la vente au détail de denrées alimentaires (ce qui exclut les hypermarchés mais pas de nombreux supermarchés), des dérogations de plein droit sont accordées par la loi pour ouvrir le dimanche matin jusqu'à midi, les personnels pouvant prendre leur repos hebdomadaire le dimanche à partir de 12 heures avec un repos compensateur d'une journée entière pris tous les quinze jours par roulement.

Une circulaire du 19 septembre 1995 a été adressée aux préfets par le ministre des PME, du commerce et de l'artisanat et le ministre du travail et des affaires sociales afin de leur rappeler l'obligation de faire respecter la réglementation en vigueur. Cette circulaire a actualisée les arrêtés relatifs à la fermeture des boulangeries. Elle spécifie clairement en son article 2 que toutes les boulangeries, y compris les terminaux de cuisson, les dépôts de pain et les rayons de vente de pains, doivent fermer une journée complète par semaine de zéro heure à vingt-quatre heures.

Or, actuellement douze départements présenteraient encore des failles. Les infractions à cette obligation sont fréquentes. Votre commission estime donc nécessaire d'introduire dans cette proposition de loi une précision permettant que soient mises sur un pied d'égalité les ventes industrielle et les ventes artisanales. Cette disposition est utile tant sur le plan social qu'au niveau économique.

C'est pourquoi votre commission vous propose un amendement tendant à compléter la proposition de loi qui vous est soumise afin de permettre une meilleure application de la législation relative au repos hebdomadaire .