ARTICLE 23
Création d'un droit d'option pour la souscription
des déclarations fiscales en euros
Commentaire : le présent article a pour objet de
permettre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de
déterminer, par décret, la liste des déclarations fiscales
pouvant être souscrites en euros.
I. LES CONSÉQUENCES DE L'EURO POUR LES ENTREPRISES
Afin d'assurer un passage harmonieux à l'euro, un projet de
règlement a été publié en août 1997 en annexe
à une résolution du Conseil sur les règles de remplacement
des monnaies nationales et de l'écu par l'euro ainsi que sur celles
portant sur la circulation des pièces et billets libellés en
euros. Ce projet prévoit que "
les Etats membres participants ne
peuvent adopter des dispositions imposant l'utilisation de l'unité euro
autres que celles qui sont prévues au paragraphe 4 que
conformément à un calendrier fixé par la
législation communautaire
".
Le plan français de passage à l'euro respecte cette règle
puisqu'il repose sur le principe du
" ni obligation-ni
interdiction ".
Dans ce cadre, certaines dispositions du projet de loi
visent à autoriser les entreprises à convertir en euros leurs
flux financiers dès 1999.
Ainsi, l'article 12 du présent projet de loi donne aux entreprises qui
le souhaitent le choix de tenir leur comptabilité en euros dès le
1
er
janvier 1999. Toutefois, cette opportunité ne
s'avérerait guère avantageuse si les entreprises étaient
obligées de continuer à souscrire en francs leurs
déclarations fiscales.
Toutefois, cette mesure ne produirait pas ses pleins effets si, dans le
même temps, les entreprises continuaient d'être obligées de
souscrire leurs déclarations fiscales en francs français.
II. LE DROIT D'OPTION POUR LA SOUSCRIPTION DES DÉCLARATIONS FISCALES
EN EURO
Le premier alinéa du présent article propose d'autoriser les
entreprises, pendant la période transitoire, à souscrire,
après option irrévocable, certaines déclarations fiscales
en euros.
Toutes les déclarations fiscales ne sont pas concernées
puisqu'il est prévu qu'un décret fixera la liste des
déclarations visées par cette option. La rédaction
définitive dudit décret n'est pas arrêtée mais selon
les informations recueillies par votre rapporteur auprès du
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, seraient
concernées les déclarations relatives :
- aux bénéfices industriels et commerciaux ;
- aux bénéfices non commerciaux et aux
bénéfices agricoles ;
- à la taxe professionnelle ;
- aux taxes assises sur les salaires ;
- à la taxe sur la valeur ajoutée et à la taxe sur
les véhicules de société.
Toutes les entreprises sont susceptibles d'être concernées par
cette mesure. Toutefois, le deuxième alinéa du présent
article précise que "
l'option pour les déclarations en
unité euro est subordonnée à la tenue des documents
comptables dans cette même unité euro
. "
En outre, cette option est irrévocable, à l'instar de celle
prévue pour la tenue d'une comptabilité en euros. En
conséquence, cette mesure intéressera surtout les entreprises
entretenant d'importantes relations avec l'étranger ou avec d'autres
entreprises ayant fait le choix de l'euro ainsi que les sociétés
cotées en bourse.
Décision de votre commission : votre commission vous propose
d'adopter cet article sans modification.