EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 29 avril 1998, sous la
présidence de M. Christian Poncelet, la commission a d'abord
procédé à
l'examen
du
rapport
de
M. Alain Lambert,
rapporteur général
, et de
M. Philippe Marini
(Titre II) sur le
projet
de
loi
n° 373
(1997-1998), adopté par l'Assemblée
nationale, après déclaration d'urgence, portant
diverses
dispositions
d'
ordre économique
et
financier
.
L'examen des dispositions des titres I, III, IV et V figure dans le tome I
du présent rapport
.
La commission a examiné, en second lieu, le Titre II portant diverses
dispositions relatives à l'adaptation de la législation
française et à la modernisation des activités
financières en vue de la troisième phase de l'Union
économique et monétaire, sur le
rapport de M. Philippe Marini,
rapporteur
.
La commission a adopté sans modification l'article 12 relatif à
la tenue de la comptabilité en euros et l'article 13 relatif à la
conversion du capital social des sociétés anonymes et des
sociétés à responsabilité limitée.
A l'article 14 relatif à la conversion en euros des dettes publiques et
privées, la commission a examiné deux amendements de
M.
Philippe Marini,
l'un prévoyant une franchise fiscale pour les
rompus de conversion, l'autre prenant en compte les obligations convertibles et
matérialisées. La commission a ensuite adopté l'article 14
ainsi amendé.
La commission a ensuite adopté sans modification l'article 15 relatif
à l'émission d'instruments financiers indexés sur le
niveau général des prix, l'article 16 relatif à
l'utilisation de l'euro par les marchés gérés par une
entreprise de marchés et l'article 17 relatif au passage à
l'euro des systèmes de paiement et de règlement contre livraison
de titres.
A l'article 18 relatif à la sécurité des systèmes
de paiement et de règlement contre livraison de titres, la commission a
adopté deux amendements rédactionnels proposés par
M.
Philippe Marini, rapporteur
. Elle a également adopté un
amendement relatif à la compensation des dépôts bancaires
puis elle a adopté l'article 18 ainsi amendé.
Par ailleurs, la commission a adopté sans modification l'article 19
relatif au droit de propriété dans les systèmes de
règlements contre livraison de titres, l'article 20 relatif à la
continuité des taux et indices contractuels et l'article 21 relatif
à la garantie en cas de double conversion des dettes de créances.
A l'article 22 relatif à l'harmonisation des règles
d'arrondissement en matière fiscale,
M. Michel Charasse
a
souhaité obtenir des informations complémentaires sur les
conséquences de cette mesure pour les impositions locales. En outre, il
a demandé si l'Etat reverserait les éventuels excédents
aux collectivités locales.
M. Philippe Marini
a obtenu mandat de
la commission pour interroger les services du Gouvernement et, le cas
échéant, déposer un amendement de clarification.
La commission a ensuite adopté sans modification l'article 23 relatif
à la création d'un droit d'option pour la souscription des
déclarations fiscales en euros et l'article 24 relatif à
l'aménagement de la détermination des écarts de conversion
de change liés à l'introduction de l'euro.
A l'article 25 relatif à la définition de l'appel public
à l'épargne, la commission a examiné deux amendements
proposés par
M. Philippe Marini,
rapporteur,
visant, d'une
part, à clarifier les notions d'investisseur qualifié et de
cercle restreint d'investisseurs et, d'autre part, à exclure les
investisseurs qualifiés du champ d'application de la loi sur le
démarchage.
M. Michel Charasse
s'est interrogé sur la
pertinence de la notion de cercle restreint d'investisseurs et s'est
étonné que le premier amendement propose d'accorder à la
commission des opérations de bourse un pouvoir réglementaire qui
appartient en principe au Gouvernement.
M. Philippe Marini
a alors
déclaré que la rédaction de cet amendement serait
ultérieurement modifiée pour prendre en compte ces remarques. La
commission a adopté l'article 25, modifié par les deux
amendements précédemment exposés.
Puis elle a adopté sans modification l'article 26 relatif au passage
à l'euro de la comptabilité des organismes de placement collectif
en valeurs mobilières, l'article 27 relatif à la
création des organismes de placement collectif en valeurs
mobilières (OPCVM) à "compartiments", l'article 28 relatif
à la création des OPCVM bénéficiant d'une
procédure allégée et l'article 29 relatif à la
création des OPCVM "maîtres et nourriciers".
Elle a ensuite adopté, sur la proposition de son rapporteur, quatre
amendements tendant à insérer des articles additionnels
après l'article 29 et relatifs à l'alignement du régime
fiscal des entreprises d'investissements sur celui des établissements de
crédit, à l'établissement d'une meilleure
séparation des responsabilités entre gestionnaires et
dépositaires, à l'instauration d'un dispositif transitoire pour
les titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
investis principalement en actions et enfin, à une modification des
warrants financiers.
La commission a ensuite adopté l'article 29 bis (nouveau) relatif
à l'extension des compétences du conseil de discipline des OPVCM
à l'ensemble de la gestion pour compte de tiers. Toutefois, la
commission a donné mandat à
M. Philippe Marini, rapporteur,
de lui soumettre ultérieurement un amendement visant à
fusionner le conseil de discipline des OPCVM et le comité consultatif de
la gestion financière. Elle a ensuite adopté, sans modification,
l'article 30 relatif au rachat par une société de ses propres
actions, l'article 31 relatif aux dispositions concernant Mayotte et
Saint-Pierre et Miquelon, l'article 31 bis (nouveau) relatif au rapport sur les
conditions de garantie des prêts au logement locatif à Mayotte et
l'article 32 relatif au fonctionnement du Conseil des marchés financiers.
A l'article 33 relatif au retrait des certificats d'investissements
cotés, la commission a examiné deux amendements de
précision proposés par
M. Philippe Marini,
rapporteur
, puis elle a adopté l'article 33, ainsi amendé.
A l'article 33 bis (nouveau) relatif à l'instauration d'une
déclaration d'intention en cas de franchissement de seuil, la commission
a examiné cinq amendements de
M. Philippe Marini, rapporteur
,
tendant à améliorer la procédure proposée. Elle a
ensuite adopté l'article 33 bis ainsi amendé.
Après un large débat, auquel ont
participé MM. Michel
Charasse, Christian Poncelet, président, et Jean-Philippe Lachenaud
,
la commission a adopté un amendement tendant à insérer un
article additionnel après l'article 33 bis visant à modifier la
loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, afin de
modifier la notion de contrôle de fait d'une société.
Elle a également adopté sans modification l'article 34 relatif
à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du Titre II.