Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles

¹ La licence constitue pour les entrepreneurs de spectacles une des conditions de leur inscription au registre du commerce et des sociétés ; un dispositif de récépissé devrait donc permettre d'éviter la situation absurde où la licence ne serait délivrée qu'après une inscription qui ne serait elle-même autorisée qu'après délivrance de la licence.