N° 308
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
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Annexe au procès-verbal de la séance du 25 février 1998 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur la proposition de résolution , présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par MM. Jacques GENTON et Georges OTHILY sur :
- la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ,
- la recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord avec les pays ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes pour la répartition des contingents tarifaires et de la quantité ACP traditionnelle (n° E-1004),
Par M. Jean HUCHON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Michel Barnier, Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut , Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Gérard Larcher, Edmond Lauret, Pierre Lefebvre, Jean-François Le Grand, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Jean-Baptiste Motroni, Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Bernard Piras, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, M. Henri Weber.
Voir le numéro :
Sénat : 298 (1997-1998).
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Union européenne. |
Mesdames, messieurs,
La proposition de résolution n° 298, dont vous êtes saisis, porte, d'une part, sur une proposition de règlement modifiant l'organisation commune du marché de la banane (OCMB), entrée en vigueur en juillet 1993, et d'autre part, sur une recommandation de décision autorisant la Commission à négocier un accord avec certains pays pour la répartition des contingents tarifaires.
Cette proposition d'acte communautaire, transmise au Sénat le 3 février 1998 sous le numéro E 1004, a été adoptée par la Commission européenne le 14 janvier 1998. Le Conseil des ministres de l'agriculture procède actuellement à l'examen de ce nouveau règlement qui devrait être adopté sous présidence britannique.
Les modifications proposées par la Commission sont de nature substantielle. Elles portent, en effet, sur le titre IV de l'OCMB relatif au régime des échanges avec les pays tiers. Elles font suite à la notification par l'Union européenne, le 25 septembre dernier, à l'Organe de Règlement des conflits de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de sa décision de mettre en oeuvre la décision de l'OMC plutôt que d'accorder des compensations aux plaignants.
Ayant trait à un secteur dont les enjeux sont considérables, la proposition E 1004 ne tend pas, selon votre commission, à un démantèlement complet de l'OCMB. Elle présente néanmoins des risques importants, notamment en matière d'écoulement de la production communautaire. Certains aménagements s'avèrent donc nécessaires, la mise en cause de l'économie même de l'OCMB ayant suscité l'inquiétude de votre commission et motivé la proposition de résolution qu'elle vous soumet.
I. UNE INTERVENTION OPPORTUNE DE L'UNION EUROPÉENNE À LA SUITE DE LA CONDAMNATION PAR L'OMC
Après une décision rendue en appel par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) le 27 septembre 1997 sur une précédente condamnation d'un « panel » en avril 1997, la Commission européenne pouvait, soit proposer une réforme de l'OCMB, soit s'abstenir de toute proposition. Cette dernière solution aurait entraîné la condamnation de l'Union européenne à verser aux plaignants, fort nombreux au demeurant, des compensations financières élevées selon le règlement de l'OMC.
Votre commission des affaires économiques approuve, en raison de l'importance du marché de la banane pour la Communauté, la démarche positive adoptée par la Commission européenne ayant consisté à présenter des propositions de réforme, et ce dès le mois de janvier 1998.
A. L'IMPORTANCE DU MARCHÉ DE LA BANANE
1. Une production concentrée et en pleine expansion
La banane est une herbe géante, du genre « nusa », qui donne des fruits ou des légumes. Il existe environ huit cents variétés naturelles de bananes-fruits qui sont le résultat d'une grande migration végétale transcontinentale depuis l'Extrême-Orient. La banane a fait l'objet, tout au long de ce périple, de nombreuses mutations génétiques.
La banane est un des fruits les plus consommés au monde. Avec plus de 84 millions de tonnes produites en 1996, elle se place au tout premier rang de la production fruitière mondiale devant les agrumes. Cette production globale a connu une vive expansion au cours des dernières décennies : de 12 millions de tonnes de « bananes-desserts » produites en 1949, elle est passée à 38 millions -le reste étant des bananes-légumes- soit une progression de 44 % sur les seules seize dernières années.
Cette envolée de la production tient autant à une demande globale croissante qu'à une organisation déjà centenaire des marchés bananiers, qui repose sur un système performant de production et de distribution, ainsi que sur une intégration verticale des filières.
La production mondiale se concentre sur deux grandes régions du monde : l'Amérique latine à hauteur de 44 % de la production totale en 1996, et l'Asie du Sud-Est, pour 43 %. L'Afrique ne produit que peu de « bananes-desserts (moins de 15 % de la production totale)-. En revanche, elle se situe largement en tête pour la production de bananes-plantain (bananes-légumes).
Cependant, l'Amérique latine et l'Asie du Sud-Est ne sont pas intégrées au commerce international de façon identique. En effet, le plus souvent, la production nationale de bananes reste majoritairement orientée vers les marchés locaux. Ainsi, le Brésil et l'Inde, premiers producteurs mondiaux, consomment la totalité de leur production.
Trois groupes de pays producteurs, pleinement intégrés au commerce international, sont à distinguer :
- les producteurs de « bananes communautaires », ainsi nommés parce qu'ils sont membres de l'Union européenne au travers de leurs pays respectifs : il s'agit de la Guadeloupe, de la Martinique, des Iles Canaries, de Madère et de la Crète. En 1996, leur production totale s'élevait à 712.000 tonnes ;
- les producteurs de « bananes ACP » , pays de la zone Afrique-Caraïbes-Pacifique, liés à l'Union européenne dans le cadre de la Convention de Lomé et défendus par les anciennes puissances coloniales telles que la France ou le Royaume-Uni. On y trouve Belize, Madagascar, Sainte-Lucie, Saint-Vincent, Cap Vert, la Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la Somalie et le Cameroun. En 1996, leur production s'élevait à 2,2 millions de tonnes ;
- les producteurs de « bananes dollars » qui rassemblent l'ensemble des producteurs d'Amérique latine (Costa Rica, Honduras, Colombie, Nicaragua, Equateur...). Leurs bananes sont commercialisées par des firmes multinationales. En 1996, leur production totale s'élevait à plus de 10 millions de tonnes .