N° 264
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 4 février 1998
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances , les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ,
Par M. Jean-Marie GIRAULT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de :
MM.
Jacques Larché,
président
;
René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, Charles
Jolibois, Robert Pagès, Georges Othily,
vice-présidents
;
Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, Paul Masson,
secrétaires
; Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert
Badinter, José Balarello, François Blaizot, André Bohl,
Christian Bonnet, Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel
Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli,
Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Jean Derian, Michel
Dreyfus-Schmidt, Michel Duffour, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault,
Paul Girod, Daniel Hoeffel, Lucien Lanier, Guy Lèguevaques, Daniel
Millaud, Jean-Claude Peyronnet, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre
Schosteck, Alex Türk, Maurice Ulrich, Robert-Paul Vigouroux.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
428
,
590
et T.A.
54.
Sénat
:
196
(1997-1998).
|
|
| Départements et territoires d'outre mer. |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Réunie le 4 février 1998 sous la
présidence de M. Jacques Larché, président, et de M.
René-Georges Laurin, vice-président, la commission des Lois a
examiné en première lecture, sur le rapport de M. Jean-Marie
Girault, le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à
prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires
à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable
outre-mer, adopté par l'Assemblée nationale le 18 décembre
1997.
Après avoir rappelé que les départements d'outre-mer et la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon d'une part, et les
territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte
d'autre part, obéissaient à des régimes juridiques
distincts, les premiers étant régis par le principe dit de
" l'assimilation législative " et les seconds par celui dit
de
" la spécialité législative ", M. Jean-Marie
Girault a indiqué que si le recours à la procédure des
ordonnances avait par le passé été fréquemment
utilisé pour moderniser le droit applicable outre-mer, le présent
projet de loi se caractérisait par l'ampleur du champ de l'habilitation
demandée par le Gouvernement et la grande diversité des domaines
juridiques concernés.
A la suite de la présentation par son rapporteur de l'économie du
projet de loi d'habilitation, la commission a adopté deux amendements :
- le premier, tendant à insérer un article additionnel
après l'article 3 pour valider les actes relatifs à
l'Université française du Pacifique et remédier au vide
juridique résultant de la caducité, depuis le 9 octobre 1997, du
régime transitoire instauré par l'article 14 de la loi du 5
juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;
- le second, proposant une réécriture de l'article 4 introduit
dans le projet de loi par l'Assemblée nationale et portant validation
à la fois des concessions d'endigage autorisées par le territoire
de la Nouvelle-Calédonie sur le domaine public maritime situé
dans le périmètre du port autonome de Nouméa et des actes
pris sur leur fondement, pour réserver le cas des décisions
juridictionnelles devenues définitives.