3. Les dysfonctionnements administratifs apparus dans l'application de la loi peuvent être corrigés sans en remettre en cause les principes
Certes, ainsi que le montrent les différentes
études réalisées et ainsi que l'ont souligné
plusieurs des personnalités auditionnées par votre commission des
Lois, des dysfonctionnements administratifs ont pu apparaître ici ou
là dans l'application de la loi, tenant selon M. Marceau Long,
"
à la faiblesse de la qualité de l'information, à
l'inertie administrative, au faible engagement des services des
différents ministères, au manque de formation des acteurs locaux,
à l'insuffisance de l'effort des établissements scolaires, sans
oublier le génie de l'administration à compliquer ce qui pourrait
être simple, en exigeant des pièces justificatives non
mentionnées dans les textes
".
C'est bien l'insuffisance de l'information fournie aux jeunes et à leurs
familles, voire l'insuffisance de l'information des administrations
elles-mêmes sur les procédures et le droit en vigueur, qui est le
plus souvent dénoncée.
En effet, il semble qu'après les campagnes d'information lancées
en 1994, l'effort d'information se soit relâché ; par
exemple, l'Education nationale a mis en place des "
correspondants
nationalité
", mais ceux-ci ne sont pas présents partout.
L'information est diffusée de façon inégale sur l'ensemble
du territoire, ce qui pourrait expliquer les variations importantes des taux de
manifestation de volonté constatées d'une agglomération
à l'autre (en Alsace, 68 % à Mulhouse contre 42 %
à Strasbourg).
Mais, comme l'a souligné M. Marceau Long devant votre
commission des Lois, "
ces défaillances peuvent être
corrigées sans remise en cause des principes
".
De fait, les remèdes aux dysfonctionnements constatés ne
relèvent pas d'un changement de législation mais d'une
amélioration concrète des modalités d'application de la
loi.
Quelques pistes très pertinentes ont été
évoquées par M. Marceau Long en vue de parvenir
à une telle amélioration, dont on constate qu'elles
relèveraient du pouvoir réglementaire, pour peu qu'il souhaite
réellement les explorer :
- instructions précises des ministères
intéressés ;
- organisation de cycles de formation des personnels administratifs ;
- information obligatoire dans les établissements scolaires.
M. Paul Lagarde a pour sa part suggéré qu'une
information individualisée des jeunes étrangers sur le droit de
la nationalité soit organisée, par exemple en utilisant, comme
pour l'inscription d'office sur les listes électorales, les fichiers de
l'INSEE et ceux de la sécurité sociale.