Art. 23 bis
Fixation des objectifs de dépenses par branche
En première lecture, le Sénat sur proposition de
sa commission, avait tiré les conséquences à cet article
des votes intervenus, d'une part aux articles 19 et 20 tendant au maintien de
l'universalité des allocations familiales et du dispositif d'aide
à la création d'emplois familiaux (AGED) (majoration des
dépenses de 4,7 milliards de francs) et, d'autre part, à
l'article 23 ter (
voir ci-dessous
) (diminution de l'ONDAM de
3,5 milliards de francs).
Toujours sur proposition de sa commission, le Sénat avait
procédé à un abattement sur les objectifs de
dépenses à hauteur de 2,4 milliards de francs au titre d'un
effort nécessaire d'économie de gestion et de clarification des
relations financières entre les caisses de sécurité
sociale et l'Etat.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli le texte
adopté par elle en première lecture.
Art. 23 ter
Fixation de l'objectif national de
dépenses d'assurance maladie
Cet article a pour objet de fixer, pour 1998, l'objectif
national d'assurance maladie (ONDAM).
Dans le projet de loi initial, l'objectif national d'assurance maladie avait
été fixé à 613,6 milliards de francs par le
Gouvernement, qui avait ainsi retenu une progression de 2,2 % par rapport
à 1997. En première lecture, l'Assemblée nationale a
augmenté le montant de cet objectif de 200 millions de francs en
conséquence de la majoration des indemnités journalières
de la branche accidents du travail résultant d'un amendement
adopté à l'article 3.
Cet article 3 ayant été supprimé par le Sénat,
l'objectif qu'il a adopté ne retient pas les 200 millions de francs
résultant d'une augmentation des indemnités journalières
accidents du travail.
Le Sénat a, en outre, réduit l'ONDAM pour 1998 de 3,3 milliards
de francs. Cette diminution est rendue possible, sans préjudice pour les
professionnels de santé, par les économies résultant du
mécanisme de régulation des dépenses du secteur
médico-social et par la fixation d'un taux d'évolution des
dépenses hospitalières plus incitatif pour adapter le tissu
hospitalier que celui initialement prévu par le Gouvernement.
Refusant cette logique de maîtrise des dépenses,
l'Assemblée nationale a rétabli cet article dans sa version
initiale.