EXAMEN DES ARTICLES
Articles premier et 2
(art. L. 1612-2 et L.
4132-13 du code général des collectivités
territoriales)
Coordinations
Les articles premier et 2 du la proposition de loi ont pour
simple objet de tirer les conséquences, dans différents articles
du code général des collectivités territoriales, de la
nouvelle procédure d'adoption du budget régional prévue
par l'article 4
L'article premier
introduit à
l'
article L. 1612-2
, qui traite de la procédure de
règlement d'office par le représentant de l'Etat à
défaut d'adoption des budgets des différentes
collectivités locales dans les délais légaux, une mention
de l'
article L. 4311-1-1
nouveau résultant de
l'article 4 de la proposition de loi, lequel est applicable aux seules
régions.
Ainsi, la procédure de règlement du budget régional par le
représentant de l'Etat à partir des propositions de la chambre
régionale des comptes -prévue par
l'
article L. 1612-2
- ne sera applicable que dans le cas
où une motion de défiance n'ayant pas été
adoptée, le bureau du conseil régional n'aurait par ailleurs pas
approuvé le nouveau projet de budget présenté par le
président du conseil régional.
L'article 2
de la proposition de loi pour sa part modifie
l'
article L. 4132-13
du code général des
collectivités territoriales afin d'ajouter le vote sur les motions de
défiance à la liste des exceptions au principe selon lequel les
délibérations du conseil régional sont prises à la
majorité des suffrages exprimés. L'article 4 prévoit,
en effet, que la majorité absolue est requise pour l'adoption d'une
motion de défiance.
On rappellera que dans la liste des exceptions au vote à la
majorité des suffrages exprimés, figurent actuellement les cas
qui concernent l'élection du président du conseil régional
ainsi que la désignation des vice-présidents et des autres
membres de la commission permanente.
Ces dispositions de simple coordination entre les différents articles du
code -qui sont complétées par les articles 5 et 7 de la
proposition de loi, ajoutés à la demande du Gouvernement- seront
regroupées par un
amendement
donnant à cette fin une
nouvelle rédaction à l'article 7.
C'est pourquoi votre commission vous soumet
deux amendements de suppression
des articles premier et 2.