C. LES CONTRATS COREVA
Après un bref rappel de l'origine du contentieux concernant ces contrats, on précisera l'évolution de ce dossier.
1. Le contentieux
Le Conseil d'Etat a, par un arrêt du 8 novembre 1996,
annulé la majeure partie du décret n° 90-1051 du 26 novembre
1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance
vieillesse des personnes non salariées agricoles, dénommé
COREVA. Le Conseil d'Etat a suivi l'arrêt de la Cour de Justice des
Communautés Européennes qu'il avait saisie d'une question
préjudicielle et a jugé que la réservation à la
Mutualité sociale agricole de l'exclusivité de la gestion de ce
régime complémentaire bénéficiant seul, en vertu du
III de l'article 42 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988,
de la déductibilité fiscale des cotisations versées,
était contraire aux dispositions du Traité de Rome relatives
à la libre concurrence.
Au-delà du décret incriminé, l'arrêt du Conseil
d'Etat oblige à revoir les dispositions législatives dont il
fixait les conditions d'application, qui étaient elles-mêmes
incompatibles avec les dispositions du Traité.
Le Gouvernement avait annoncé qu'un projet de disposition
législative serait déposé au Parlement lors de la
présente session afin d'ouvrir la retraite complémentaire des non
salariés agricoles à une pluralité d'assureurs, dans le
cadre de contrats de groupe.
Les organismes d'assurance pratiquant la retraite par capitalisation devaient
pouvoir proposer aux agriculteurs des contrats pour leur retraite
complémentaire. Les exploitants, y compris naturellement ceux qui
adhéraient à " COREVA ", devaient
bénéficier du libre choix de leur assureur, tout en conservant
leurs droits acquis et en continuant à bénéficier des
mêmes avantages fiscaux et sociaux.
En effet, l'arrêt du Conseil d'Etat n'ayant pas remis en cause la
déductibilité fiscale et sociale des cotisations versées
à COREVA, il est proposé de maintenir cette
déductibilité dans des conditions identiques pour les cotisations
de retraite complémentaire que les agriculteurs verseront au titre des
contrats souscrits auprès de l'assureur de leur choix.
2. Le dispositif proposé
Un dispositif a été introduit dans le projet de
loi d'orientation sur la pêche maritime. Ce dispositif prévoit le
maintien intégral des droits acquis pour les anciens souscripteurs
(environ 110.000 personnes) et la mise en place d'un nouveau système
permettant aux agriculteurs de souscrire, pour leur retraite
complémentaire, dans le cadre de contrats de groupe, un contrat
auprès de l'assureur de leur choix. Ils bénéficieront des
mêmes déductions fiscales et sociales que dans le système
" COREVA " ; pour assurer la continuité, une procédure
de transfert de portefeuilles du système COREVA à un ou plusieurs
assureurs qui auront l'obligation de respecter le niveau des droits acquis dans
l'ancien régime.
Le texte proposé par le Gouvernement insiste sur la préservation
des droits acquis et dispose que : "
"le niveau de la rente
viagère différée ou immédiate garantie par
l'entreprise d'assurance, ne peut être inférieur à celui
qui était garanti ou servi au 31 décembre 1996... selon le
régime COREVA ".
Par ailleurs, dans l'attente de l'adoption de ces dispositions, les personnes
qui bénéficiaient déjà d'un complément de
retraite au titre de " COREVA " ont continué à
bénéficier du versement de leurs prestations. Le Gouvernement
s'est engagé à leur assurer le même complément de
retraite dans le nouveau dispositif.
Ce dispositif a été largement négocié avec les
organismes professionnels et la MSA et devrait être opérationnel
dès le début de l'année prochaine, ce dont votre
commission ne peut que se réjouir.
*
En conclusion, on constate ainsi sur différents
dossiers des évolutions qui rencontrent les préoccupations des
exploitants agricoles, par ailleurs inquiets quant aux perspectives de la
politique agricole commune. La mesure concernant les petites retraites
était très attendue par la profession et cet effort particulier,
proposé dans un contexte budgétaire délicat, mérite
d'être souligné.
En revanche, l'impact des mesures contenues dans le projet de loi de
financement de la sécurité sociale, sur le projet de BAPSA pour
1998, apparaît critiquable s'agissant notamment des atteintes
portées à la politique familiale et de la situation des jeunes
agriculteurs au regard de la contribution sociale
généralisée. Sur ces deux points, le Sénat avait
souhaité apporter les correctifs nécessaires. Force est de
constater qu'il n'a pas été suivi ni par le Gouvernement ni par
la majorité de l'Assemblée nationale.
Aussi, votre commission vous propose d'émettre un avis de sagesse sur
les crédits du BAPSA pour 1998.