B. LES CRÉDITS DU FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL
Les crédits (44.83/10) du Fonds de gestion de
l'espace rural sont alloués pour soutenir des actions dans les domaines
suivants :
- préservation et restauration du paysage ;
- entretien et réhabilitation des espaces agricoles et
forestiers ;
- conservation de la diversité biologique et d'espaces,
prévention des risques naturels.
Seul fonds spécifique à destination du monde rural prévu
par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire, outil d'animation locale et lien privilégié entre
l'activité agricole et la gestion de l'espace, il participe au
développement équilibré du territoire national. Le FGER
est devenu en un an un outil inappréciable au service des agriculteurs
et de la politique d'animation du milieu local, favorable à la
valorisation de l'espace par les agriculteurs et la reconnaissance de leurs
investissements. Les actions initiées dans le cadre du fonds visent
l'entretien et la réhabilitation de l'espace rural, notamment par la
lutte contre la déprise agricole, par l'installation de jeunes
agriculteurs, l'entretien des prairies, des alpages ou encore la
réhabilitation des vergers traditionnels.
En 1995
, le FGER a été doté de 500 millions de
francs dans la loi de finances initiale. Par suite de la mise en place tardive
des CODEGE, 284 millions de francs ont été reportés
en gestion 1996.
En 1996
, les crédits inscrits en loi de finances initiale
s'élevant à 388 millions de francs, la moitié des
crédits ont été délégués aux sections
à gestion déconcentrée.
Inscrit au budget du ministère de l'Agriculture, le FGER
reçoit une dotation de 140 millions de francs dans le projet de loi de
finances pour 1998.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU FGER
(en millions de francs)
|
ANNEE |
Loi de finances initiale |
Annulation de crédits |
Crédits ouverts |
|
1995 |
500 |
164 |
335 |
|
1996 |
388 |
170 |
502 |
|
1997 |
150 |
145 |
308 |
|
1998 |
140 |
Votre rapporteur pour avis s'étonne de telles
annulations de crédits. Il regrette par ailleurs la baisse de
10 millions de francs du montant des crédits affectés au
FGER pour 1998. Enfin, il
s'inquiète surtout des méthodes
administratives
qui consistent à tarder dans l'instruction des
dossiers éligibles au titre du FGER : de telles pratiques
accréditent parfois la thèse en fin d'année
budgétaire d'une sous consommation de crédits
.
Les crédits d'aménagement rural sont, par conséquent,
en nette diminution dans le budget de l'agriculture pour 1998
.