B. LE POINT SUR LA LOI DE MODERNISATION DE L'AGRICULTURE
La loi de modernisation de l'agriculture du
1er février 1995 vise à contribuer au
développement du territoire et à l'équilibre
économique et social des espaces ruraux, dans le respect de la
protection de l'environnement.
Les mesures qu'elle instaure dans ce but visent notamment à :
- renforcer la politique d'installation ;
- faciliter les conditions d'exercice des activités agricoles en
améliorant les conditions d'exercice de la pluriactivité et en
développant l'emploi des salariés en agriculture ;
- moderniser les outils de gestion de l'espace agricole par la
création, en complément de la création du FGER, du
groupement foncier rural ;
- améliorer les conditions de vie des exploitants retraités,
en levant l'interdiction de cumul entre les pensions de réversion et les
droits propres des conjoints survivants.
Un bilan détaillé de la mise en oeuvre de cette loi figure dans
l'avis de votre commission sur les crédits consacrés à
l'agriculture.
C. BILAN DE LA LOI RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
La politique environnementale mise en oeuvre par le
ministère chargé de l'environnement est destinée à
assurer la protection et la gestion des sols, de l'eau et de l'air, la
restauration des sites et des paysages, ainsi que la conservation de la flore,
de la faune et de leur habitants.
Dans le cadre de l'élaboration du SNADT, la commission thématique
" environnement et développement durable " qui a traité
du thème de l'environnement a mis en exergue, entre autres, un double
objectif :
- d'une part, celui de ménager le territoire et ses ressources par des
modes de gestion économes et qualitatifs ;
- d'autre part, celui d'assurer une maîtrise quantitative et qualitative
de l'eau.
La commission a également souligné les enjeux de la
maîtrise de l'étalement périurbain des villes.
Les prochains mois pourraient être marqués par quelques
événements importants pour le milieu rural :
- la révision du SNADT et la remise à plat probable du projet de
plan rural prévu par la loi d'orientation d'aménagement et de
développement du territoire ;
- la réflexion communautaire sur la refonte de la politique agricole
commune et des fonds structurels, annoncée par l'Agenda 2000 de la
Commission.
Bien que trois décrets aient été publiés pendant la
dernière session parlementaire (portant application des articles 53 sur
la publicité et les pré-enseigne, 60-II sur les plans
régionaux d'élimination des déchets industriels
spéciaux et 60-III sur les plans d'élimination des déchets
ménagers),
on ne peut que déplorer les trop longs
délais d'élaboration des textes prévus par cette loi.
D'une année sur l'autre, l'administration apporte une réponse
identique en ce qui concerne la phase de procédure atteinte par chacun
des textes attendus. Deux textes sont toujours en cours d'examen au Conseil
d'État pour l'application des
articles 3-I et 79
, et plusieurs
autres sont toujours en cours de rédaction, dont notamment le
décret relatif au Conseil départemental de l'environnement en
application de
l'article 9
de la loi.