CHAPITRE II -
LA MISE EN OEUVRE DU PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE
Le Pacte de relance pour la ville présenté par
le précédent Gouvernement le 18 janvier 1996 a
été mis en application avec une remarquable
rapidité : la loi relative au Pacte de relance n° 96-987
a été promulguée le 14 novembre 1996. En moins
de trois mois, elle a fait l'objet de 19 décrets d'application et
d'un arrêté, ce qui mérite d'être souligné.
Outre un recentrage de la politique de la ville sur les
744 zones
urbaines sensibles
(ZUS), les
350 zones de redynamisation
urbaine
(ZRU), et les
44 zones franches urbaines
, la loi du
14 novembre 1996 tend à améliorer la situation des
quartiers en difficulté dans cinq domaines principaux :
- l'activité et l'emploi ;
- le rétablissement de la paix publique ;
- le rétablissement de l'égalité des chances à
l'école ;
- la mixité de l'habitat ;
- le renforcement de la présence des services publics.
Après avoir rappelé la liste des dispositions
réglementaires parues entre novembre 1996 et
février 1997, le présent rapport examinera les premiers
résultats que ces mesures ont permis d'obtenir dans chacun des six
domaines précités. Enfin on présentera les
éléments de réflexion qu'inspire le le premier bilan de la
création des zones franches.
I. DES MESURES D'APPLICATION NOMBREUSES, ÉDICTÉES AVEC RAPIDITÉ
Les vingt textes d'application publiés concernent tous
les aspects de la politique de la ville que vise le Pacte de relance.
La " géographie " de la politique de la ville a
été révisée
par les textes qui
déterminent :
- le périmètre des zones franches urbaines en
métropole (décret n° 96-1154 du 26
décembre 1996) ;
- le périmètre des zones franches urbaines outre-mer
(décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996) ;
- les zones urbaines sensibles (métropole et outre-mer)
(décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996) ;
- les zones de redynamisation urbaine en métropole (décret
n° 96-1157 du 26 décembre 1996) ;
- les zones de redynamisation urbaine outre-mer (décret
n° 96-1158 du 26 décembre 1996) ;
- l'indice synthétique de sélection des zones de
redynamisation urbaine en métropole (décret n° 96-1159
du 26 décembre 1996).
Les comités d'orientation et de surveillance des zones franches
urbaines
(décret n° 97-95 du 3 février 1997).
Le régime fiscal des zones franches urbaines et des zones de
redynamisation urbaine
qui prévoit :
- une exonération de taxe professionnelle pour les
établissements existants en zone de redynamisation urbaine et en zone
franche urbaine ; et une exonération de plein droit de la taxe
foncière pour les propriétés situées en zone
franche urbaine (décret n° 97-94 du 29 janvier
1997) ;
- une exonération d'impôts sur les bénéfices
industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux
(BNC) dans les zones franches urbaines (décret n° 97-116 du
10 février 1997).
Sur ce point, votre rapporteur, que votre Commission des Affaires
économiques a chargé d'élaborer un rapport d'information
sur les espaces périrubains, estime qu'il conviendrait de mieux prendre
en compte les dommages qui sont causés aux agriculteurs exerçant
leurs activités à proximité des quartiers sensibles.
Les exonérations de charges sociales pour les entreprises en zone
franche urbaine et en zone de redynamisation urbaine et en zone de
redynamisation urbaine
, à savoir :
-
une exonération de charges sociales patronales dans les
zones franches urbaines (décret n° 97-126 du 12
février 1997) ;
- une exonération de cotisations maladie pour les non
salariés non agricoles (décret n° 97-125 du
12 février 1997) ;
- une exonération de cotisations patronales de
sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de
redynamisation rurale et les zones de redynamisation urbaine
(décret n° 97-127 du 12 février 1997).
La restructuration des espaces commerciaux
est facilitée par :
- la création de l'établissement public d'aménagement
et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA),
(décret n° 97-130 du 12 février 1997) ;
- l'extension des compétences de la commission nationale
d'équipement commercial pour les opérations
réalisées par l'EPARECA (décret n° 97-131 du
12 février 1997).
L'habitat et les copropriétés
sont visés par les
textes relatifs :
- à l'imputation sur le revenu global des dépenses de
réhabilitation d'immeubles situés en zone franche urbaine
(décret n° 96-1134 du 23 décembre 1996) ;
- aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles
d'habitat privé (décret n° 97-122 du 11
février 1997) ;
- à l'attribution des logements locatifs sociaux par la
dérogation aux plafonds de ressources en zone urbaine sensible
(décret n° 96-979 du 30 octobre 1996) ;
- à la quotité du prêt à taux zéro
portée à 25 % en zone franche urbaine (décret
n° 97-62 du 20 janvier 1997) ;
- aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration
de l'habitat dans les plans de sauvegarde des ensembles d'habitat privé
(majoration de la PAH) (arrêté du 20 janvier 1997).
La vie associative
est concernée par la création des
fonds locaux associatifs
(décret n° 97-129 du
12 février 1997).