B. LES EXONÉRATIONS FISCALES, SOCIALES ET LES COMPENSATIONS

Prenant acte de l'échec du système d'exonérations 3( * ) créé par la loi d'orientation pour la ville (LOV) du 13 juillet 1991, la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 relative à l'aménagement et au développement du territoire du 4 février 1995 et la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ont créé un puissant système d'exonérations destiné à favoriser l'activité et l'emploi.

Le montant total des dépenses fiscales et sociales résultant de l'application de ces deux lois est estimé à 2.476 millions de francs en 1998 contre 2.448 millions de francs en 1997. Il se répartit entre :

- 1.685 millions de francs au titre des zones de redynamisation urbaine ;

- 790 millions de francs au titre des zones franches urbaines.

Le tableau ci-dessous présente le détail de ces exonérations.

(en millions de francs)

1997
AP ou DO
LFI

1998
AP ou DO
PLF

B. Dépenses fiscales et sociales et compensations

Zone de redynamisation urbaine

Exonération d'impôt sur les bénéfices

850,00

850,00

Réduction des droits de mutation sur fonds de commerce

150,00

150,00

Exonération de TP compensées par l'Etat

510,80

510,80

Exonération de charges patronales 50 premier salariés

175,00

175,00

Sous-total

1.685,80

1.685,80

Zone franche urbaine

Exonération d'impôt sur les bénéfices

180,00

180,00

Exonération TP

191,50

220,00

Exonération taxe foncière pour les propriétés bâties

40,80

40,80

Exonération cotisations patronales 50 premiers emplois

350,00

350,00

Sous-total

762,30

790,80

TOTAL GÉNÉRAL

2.448,10

2.476,60

Source : " Jaune " budgétaire.

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