II. LA MUTATION DES OPÉRATEURS HISTORIQUES
A. LA TRANSFORMATION DES OPÉRATEURS EN EUROPE ET DANS LE RESTE DU MONDE
La réforme du secteur des
télécommunications en Europe a été
accompagnée d'une mutation des opérateurs historiques, visant
à adapter leur statut au cadre concurrentiel et à
l'internationalisation très marquée de ce secteur.
Une ouverture partielle du capital de l'opérateur dominant a ainsi
été engagée dans de nombreux pays. Les exemples les plus
frappants de cette évolution,
nullement imposée par la
réglementation européenne
-qui ne prend pas parti sur le
régime de propriété du capital- mais qui découle
plutôt de la nécessité de se préparer au cadre
concurrentiel, sont l'ouverture du capital de Deutsche Telekom en
novembre 1996 de France Télécom et Telecom Italia en
octobre 1997.
Mais ces trois pays n'ont pas été seuls à connaître
une telle évolution, comme le détaille l'annexe 2 du
présent rapport, qui retrace les changements intervenus en Europe et
dans les autres régions du monde.
B. L'ACHÈVEMENT DE LA RÉFORME DE FRANCE TÉLÉCOM
Le souhait de votre commission, exprimé notamment
dans son rapport d'information : " L'avenir de France
Télécom : un défi national
16(
*
)
", ainsi que lors des
débats relatifs à la loi précitée du
26 juillet 1996, de voir France Télécom dotée
d'un capital, ouvert minoritairement à l'extérieur, afin de
conférer à l'opérateur les armes nécessaires au
combat concurrentiel, a enfin été réalisé par
l'actuel Gouvernement, avec moins d'un semestre de retard par rapport au
calendrier établi par le précédent Gouvernement.
Loin de fustiger inutilement la palinodie des opposants d'hier au changement de
statut, votre commission se félicite que la réforme mise en place
par M. François Fillon ait ainsi pu être menée
à son terme naturel, l'ouverture partielle du capital de
l'opérateur
.
Elle note avec une satisfaction toute particulière le fort taux de
souscription des personnels de l'entreprise qui ont souscrit pour 69,5% d'entre
eux à l'offre publique de vente des actions France Télécom
: économiquement indispensable, la mutation de l'opérateur s'est
ainsi trouvée socialement légitimée.
1. Le nouveau statut de l'entreprise nationale
France Télécom est désormais une
" entreprise nationale " soumise à la législation sur
les sociétés anonymes, sous réserve des
spécificités suivantes :
En application de l'article 49 de la loi du 2 juillet 1990,
modifiée par la loi du 26 juillet 1996 relative à
l'entreprise nationale France Télécom,
les statuts
initiaux
de France Télécom ont été
déterminés par
décret en Conseil d'Etat.
Ils
pourront à l'avenir être modifiés dans les conditions de
droit commun des sociétés anonymes.
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 2 juillet 1990
modifiée, la composition du
Conseil d'administration
de France
Télécom est régie par des règles
spécifiques. La loi précitée du 26 juillet 1996
y a prévu, conformément aux voeux de votre Haute
Assemblée,
une représentation des actionnaires minoritaires au
Conseil d'Administration de l'entreprise
, auquel siègent
également les représentants des salariés.
En application de l'article 23-1 de la loi du 2 juillet 1990
modifiée, l'Etat peut s'opposer à la
cession des
éléments d'infrastructure des réseaux de
télécommunications
nécessaires à la bonne
exécution par France Télécom des obligations de son cahier
des charges, et notamment à la continuité du service public.
La représentation collective du personnel
de France
Télécom relève d'un régime spécifique
établi par la loi précitée du 26 juillet 1996,
qui exclut le comité d'entreprise et prévoit notamment la mise en
place d'un
comité paritaire
qui tient lieu de comité
d'entreprise et dont l'objet est d'assurer l'expression collective des
intérêts du personnel.
La même loi relative à l'entreprise nationale France
Télécom a fait du
dialogue social
une ardente obligation
pour l'entreprise. France Télécom a conclu le
9 janvier 1997 un accord collectif avec quatre des six syndicats
nationaux concernant, notamment, la politique d'embauche, les horaires de
travail et la gestion des carrières. Il prévoit des horaires de
travail flexibles, l'ouverture des agences le samedi et en soirée et,
plus généralement, une meilleure adaptation des horaires de
travail aux besoins. Deux syndicats, la CGT et SUD, n'ont toutefois pas
signé cet accord.
Un nouveau cahier des charges de France Télécom a
été élaboré,
qui porte principalement sur les
conditions de fourniture du service public et plus précisément
sur :
- la fourniture du service universel,
- les tarifs et leur contrôle,
- la transparence des offres et de leurs conditions d'élaboration,
- les relations avec les utilisateurs,
- les relations financières entre l'Etat et l'entreprise,
- la prise en compte des besoins du territoire.
Suite à la réforme de l'opérateur, le nouveau cahier des
charges a été
allégé des missions qui sont du
ressort de l'Etat
, comme par exemple la contribution à la
réglementation et à la normalisation ou l'enseignement
supérieur des télécommunications.
Certaines obligations de l'opérateur, comme les critères à
satisfaire pour l'obtention d'une licence, ou les conditions d'interconnexion,
relèvent désormais du cadre réglementaire applicable
à tous les acteurs et non plus du seul cahier des charges de
l'opérateur.
Enfin, le cahier des charges a été allégé des
interventions et contrôles de l'Etat relatifs à la gestion de
l'opérateur, devenus inadaptés à son nouveau statut :
- la commission consultative des marchés est supprimée ;
- France Télécom n'est plus soumise à l'examen du
conseil de direction du fond de développement économique et
social, pour ce qui concerne ses investissements et financements, ni à
celui de la commission interministérielle de coordination des salaires ;
- le contrôle a priori des ministres chargés de
l'économie et des télécommunications sur les cessions et
acquisitions supérieures à 300 millions de francs est
supprimé.
De même, France Télécom n'est plus soumis à
l'établissement d'un état prévisionnel des recettes et des
dépenses.