IV. LA SITUATION FINANCIÈRE DE L'ENTREPRISE
Les incidences financières de la réforme du
13 janvier 1997 ont concerné la structure des comptes de
l'entreprise et le niveau de son déficit devrait s'établir
à 2 milliards de francs en 1997 contre 15 milliards de francs
l'année précédente.
Les actifs constitutifs de l'infrastructure ont été
transférés à RFF pour un montant de 130,1 milliards
de francs, résultant du solde entre la valeur nette comptable des actifs
et les subventions liées à ces investissements inscrites au
passif. Après la reprise de 134,2 milliards de francs
d'équivalent endettement par RFF, la dette résiduelle à la
charge de la SNCF s'établissait à 65 milliards de francs. Le
désendettement supplémentaire annoncé par le Gouvernement
pour un montant de 20 milliards de francs par l'inscription de ce montant
au Service annexe d'amortissement de la dette créé en 1991
devrait encore minorer l'effet des déficits d'exploitation
résiduels sur la situation nette.
En ce qui concerne le compte de résultat, les nouveaux flux financiers
entre la SNCF et RFF ont modifié sensiblement l'exploitation courante de
la première. Les consommations intermédiaires par exemple sont
passées à 33,7 milliards de francs contre
25,2 milliards de francs en 1996, dans la mesure où elles se sont
accrues des travaux d'investissement effectués pour le compte de RFF
(+ 13,8 milliards de francs), mais se sont en revanche
réduites à du montant des investissements qui étaient
jusqu'alors enregistrés en production immobilisée et
stockée (- 5,4 milliards de francs).
Les redevances d'infrastructure sont comptabilisées en charges pour
6 milliards de francs et la rémunération de la SNCF par RFF
pour la mission d'entretien et d'exploitation de l'infrastructure en produits
à hauteur de 16,8 milliards de francs. Il en résulte une
augmentation du chiffre d'affaires de 30,6 milliards de francs et de la
valeur ajoutée de 30,6 - 5,4 - 6 = 19,2 milliards de francs.
La SNCF n'assume plus le financement des charges d'infrastructure. En
conséquence, les versements de l'Etat, correspondant à la
contribution aux charges d'infrastructure désormais versée
à RFF, sont diminués de 11,8 milliards de francs.
Le résultat comptable de la SNCF en 1997 a aussi
bénéficié du transfert des actifs constitutifs de
l'infrastructure et de la dette.
Le transfert des actifs a ainsi allégé de 5 milliards de
francs les dotations nettes aux amortissements.
La prise en charge de 134,2 milliards de francs de dette par RFF se
traduit par un allégement de 10 milliards de francs de charges
financières.
Les produits du trafic devraient atteindre 43,2 milliards de francs,
contre 41,7 (+3,5 %).
Le tableau ci-dessous donne le montant et la structure de l'endettement
à long terme de la SNCF au 31 décembre 1996 :
|
Au 31/12/1996 |
Entreprise + Service annexe |
Dont entreprise |
||
|
en milliards de francs |
en % |
en milliards de francs |
en % |
|
|
Emprunts en France |
126,59 |
55,8 |
105,28 |
53,2 |
|
Emprunts à l'étranger (y compris Eurofrancs) |
78,24 |
34,5 |
70,78 |
35,7 |
|
Opérations Eurofima |
22,01 |
9,7 |
22,01 |
11,1 |
|
Total de l'endettement |
226,84 |
100 |
198,07 |
11,1 |
|
Endettement après prise en compte des contrats d'échange |
227,11 |
198,52 |
||
Le tableau ci-dessous indique la répartition de la
dette par devises au 31 décembre 1996 :
|
Au 31/12/1996 |
Entreprise + Service annexe |
Dont entreprise |
||
|
en milliards de francs |
en % |
en milliards de francs |
en % |
|
|
Endettement en : |
||||
|
- Franc français |
200,31 |
88,2 |
174,89 |
88,1 |
|
- Ecu |
9,31 |
4,1 |
6,95 |
3,5 |
|
- Franc suisse |
16,58 |
7,3 |
16,28 |
8,2 |
|
- Deutsche Mark |
0,91 |
0,4 |
0,40 |
0,2 |
|
- Franc belge/lux |
n.s. |
n.s. |
0,00 |
0,0 |
|
- Autres |
n.s. |
n.s. |
n.s. |
n.s. |
|
TOTAL |
227,11 |
100 |
198,52 |
100 |
C'est le contrat de plan signé en 1990 entre l'Etat et
la SNCF qui a créé au 1er avril 1991 un
service
annexe d'amortissement de la dette,
doté d'une comptabilité
distincte au sein de la comptabilité de l'entreprise. La dette
affectée au service annexe le 1er janvier 1991
(38 milliards de francs) y figure jusqu'à son extinction. Le
dernier contrat de plan (1991-1994) avait prévu une participation
annuelle de l'Etat de 3,8 milliards de francs constants 1989. La
participation de la SNCF avait été fixée à
100 millions de francs.
En l'absence de nouveau contrat de
plan
(celui qui aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier 1996),
l'Etat continue à assumer la charge de la dette transférée.
Pour 1998, l'article 10 du chapitre 45-43 (" contribution aux charges
d'infrastructures ferroviaires et au désendettement ")
prévoit une dotation de 16,262 milliards de francs, soit une
progression de 6,1 millions par rapport à 1997.
Le tableau ci-dessous retrace la situation des charges de retraites.
(en millions de francs)