EXAMEN PAR LA COMMISSION
Au cours de sa réunion du mercredi 12 novembre 1997
sous la présidence de M. Jean François-Poncet, président,
la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de
M. Georges Berchet sur les transports terrestres.
Après les observations du rapporteur pour avis, M. François
Gerbaud a rappelé que la loi du 13 février 1997
créant " Réseau Ferré de France " avait eu
notamment trois objectifs : préserver une certaine unité de la
SNCF, transférer la dette de cette entreprise et enfin consacrer la SNCF
dans un statut d'interlocuteur privilégié de " Réseau
Ferré de France ". A cet égard, il a relevé que la
loi n'autorisait nullement le nouvel établissement public à
disposer des réseaux mais, avait, en revanche, souhaité associer
les collectivités locales aux décisions portant sur les
ouvertures et fermetures de lignes.
Evoquant la régionalisation des services régionaux de voyageurs,
M. François Gerbaud a ensuite rappelé qu'un bilan serait
dressé sur l'expérience conduite dans six régions
jusqu'au 31 décembre 1999.
Après avoir estimé que la politique du " tout TGV "
pouvait nuire aux modernisations des lignes nécessaires à
l'aménagement du territoire, M. François Gerbaud a enfin mis
l'accent sur la nécessité pour la SNCF de reconquérir le
marché du fret.
M. Jacques de Menou a souligné la nécessité pour la voie
ferrée de relier le grand ouest français au centre de l'Europe.
Il a ensuite mis l'accent sur la rentabilité du fer, s'agissant des
longues distances, par rapport à la route. Il a enfin attiré
l'attention sur les conséquences de l'ouverture du marché des
transports en juillet 1998.
M. Jean-Pierre Raffarin a estimé que la régionalisation des
services régionaux de voyageurs de la SNCF méritait un
débat et qu'il convenait d'attendre qu'un véritable bilan soit
dressé de l'expérience.
M. Jean François-Poncet, président, a rappelé les
rôles respectifs de " Réseau Ferré de France " et
de la SNCF -l'un propriétaire des infrastructures, l'autre
opérateur sur lesdites infrastructures- dans une perspective de
concurrence européenne. Il a ensuite insisté sur la
difficulté pour le Parlement de faire respecter sa volonté en
évoquant notamment les problèmes rencontrés par les
membres du comité de gestion du FITTVN pour se voir attribuer de
véritables prérogatives en matière de programmation.
Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, la commission a ensuite
décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur
les crédits consacrés aux transports terrestres dans le projet de
loi de finances pour 1998.