EXAMEN PAR LA COMMISSION -
Au cours de sa réunion du
mercredi 12 novembre 1997, sous la présidence de
M. Jean François-Poncet, président, la commission a
procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Charles
Ginesy sur le tourisme.
Le rapporteur pour avis a indiqué que les crédits demandés
au titre du tourisme pour 1998 s'élevaient à 338 millions de
francs, soit une baisse sensible de près de 5 % par rapport
à ceux inscrits dans la loi de finances initiale pour 1997, mais que,
compte tenu des annulations de crédits intervenues sur le budget 1997,
on pouvait considérer que les dotations demandées pour 1998
étaient légèrement supérieures à celles
effectivement disponibles en 1997 ; il a reconnu que cette reconduction des
crédits marquait une rupture par rapport aux diminutions successives des
budgets lors des années précédentes.
S'agissant des moyens de fonctionnement, qui marquent un nouveau repli de
4 %, il a indiqué que de sévères économies
avaient été décidées sur les moyens des
administrations centrales afin de maintenir à niveau constant les
crédits affectés aux services déconcentrés.
A propos des crédits d'intervention, en baisse de 9 %, le
rapporteur pour avis a attiré l'attention sur deux baisses
significatives. La première concerne, a-t-il indiqué, l'Agence
française de l'ingénierie touristique (AFIT) dont la dotation
diminue de 25 % par rapport à la loi de finances initiale pour
1997. Il a précisé néanmoins que l'AFIT disposait de
réserves financières importantes provenant de la non-consommation
d'une partie des dotations publiques.
La seconde intéresse la dotation au Groupement d'intérêt
économique " Maison de la France ", en diminution de plus de
9 %. Le rapporteur pour avis a rappelé qu'en 1997 les
crédits étaient déjà en diminution de 7,8 %
par rapport à 1996 et il s'est interrogé sur les capacités
des partenaires privés du GIE à pallier ce relatif
désengagement des pouvoirs publics.
Il a fait valoir que l'effort important consenti en ce qui concerne les
dépenses en capital ne permettait pas de retrouver les niveaux atteints
en 1995, et qu'à l'intérieur du chapitre, les priorités du
ministère se traduisaient par le maintien des dotations pour les
contrats de plan Etat/Régions et par une forte augmentation de l'article
" Programme de rénovation des hébergements touristiques
à caractère associatif ", qui bénéficiait de
24,3 millions de francs en autorisations de programme, soit une hausse de
50 %, et de 9,6 millions de francs en crédits de paiement,
soit un triplement par rapport à 1997.
Il a indiqué que ceci permettrait la relance du programme de
réhabilitation du parc immobilier des organismes du tourisme social,
engagé en 1990 avec pour objectif la rénovation de
110.000 lits, mais qui avait été fortement compromis
à partir de 1995, du fait d'annulations de crédits successives.
A l'issue de cette présentation des crédits budgétaires,
le rapporteur pour avis s'est félicité du rétablissement
d'une structure ministérielle spécifique, traduisant la place
importante du tourisme dans l'économie.
Il a également rappelé que les chiffres de l'économie du
tourisme étaient bons, puisqu'avec 62,4 millions d'arrivées
touristiques internationales en 1996, la France représentait près
de 10,5 % du marché mondial et 18 % du marché
européen, confirmant ainsi sa place de première destination
touristique devant les Etats-Unis et l'Espagne en termes de
fréquentation. Il a précisé que les premiers
résultats pour 1997 annonçaient une saison excellente.
Il a fait valoir, cependant, qu'en termes de recettes touristiques, la France
venait de se faire dépasser par l'Espagne et presque rattraper par
l'Italie.
S'agissant de la concurrence asiatique, il a rappelé qu'on assistait
à l'érosion de la compétitivité de notre pays qui
ne captait que 10 % de la croissance annuelle des flux touristiques et
souligné la nécessité d'une politique dynamique et bien
ciblée d'aide à ce secteur, notamment pour soutenir les efforts
de promotion du produit " France " sur les marchés d'Asie ou
d'autres marchés émergents.
Il a, en conséquence, dénoncé le désengagement
progressif des pouvoirs publics du GIE " Maison de la
France ",
soulignant que les économies qui lui étaient imposées
relevaient d'un mauvais choix stratégique à moyen terme.
Il s'est félicité en revanche de l'effort consenti pour la
relance du " plan patrimoine " pour la rénovation des
hébergements à caractère associatif, considérant
que le relatif désengagement de l'Etat, mais aussi celui des caisses
d'allocations familiales et de la Caisse des dépôts et
consignations avaient porté atteinte à l'équilibre
économique de ces associations, en les privant de fonds gratuits pour la
rénovation de leurs villages de vacances.
M. Charles Ginesy, rapporteur pour avis,
a ensuite insisté sur
les problèmes endémiques que connaissait la petite
hôtellerie indépendante en citant l'exemple des Alpes Maritimes et
plus particulièrement de la Côte d'Azur, où le constat
était sévère puisqu'entre 1994 et 1997, le nombre
d'hôtels était passé de 902 à 758 et que pour la
seule année 1996, 28 hôtels totalisant 371 chambres
avaient définitivement fermé.
Il a souligné que la politique d'aide à la petite
hôtellerie devait être conçue comme un élément
à part entière d'une politique volontariste d'aménagement
du territoire et qu'il convenait d'en renforcer les moyens financiers,
notamment à travers la prochaine convention signée entre le
Trésor et la SOFARIS, afin que les entreprises hôtelières
puissent renégocier leurs dettes avec les banques dans de meilleures
conditions.
S'agissant des collectivités locales qui améliorent la
qualité de l'accueil et réalisent des équipements,
notamment pour développer le tourisme vert, le rapporteur pour avis a
souhaité un accroissement des montants de la dotation touristique
incluse dans la dotation globale de fonctionnement.
Il a également rappelé le problème posé aux
restaurateurs par l'application d'un taux de TVA à 20,6 %,
notamment vis-à-vis de pays comme l'Espagne, l'Italie et la Grèce
qui appliquaient des taux moins élevés, et s'est prononcé
en faveur d'une fiscalité moins pénalisante pour la restauration
classique.
A propos de la réforme de l'attribution des chèques-vacances,
annoncée déjà par M. Bernard Pons, le rapporteur pour avis
a souhaité qu'elle favorise un apport de " nouveaux
clients "
solvables pour les structures marchandes du secteur tourisme.
Interrogé par
M. Jean François-Poncet,
président
, sur la position que devait, selon lui, adopter la
commission, le rapporteur pour avis, compte tenu des réserves qu'il
avait exprimées, a proposé à la commission de s'en
remettre à la sagesse du Sénat.
Soulignant que les crédits du tourisme demeuraient stables -ce qui, dans
le contexte général du budget, était un motif de
satisfaction, même si certaines dotations auraient dû
mériter un meilleur traitement-
M. Alain Pluchet
s'est
déclaré vigilant sur l'évolution des crédits et a
partagé la proposition du rapporteur pour avis sur la position de la
commission.
M. Jacques de Menou
s'est déclaré très inquiet
quant aux critères retenus pour le régime d'aide en faveur du
tourisme notifié récemment à Bruxelles.
Il a indiqué que les taux d'aide avaient été
alignés sur ceux en vigueur pour les investissements industriels selon
le zonage " PAT " (prime d'aménagement du territoire) ou
" hors PAT ", ce qui ne correspondait pas toujours aux
besoins du
secteur du tourisme. Il a souhaité que le rapporteur interroge la
secrétaire d'Etat au tourisme sur les effets pervers de cette
décision en ce qui concerne le développement touristique.
La commission a alors
décidé de s'en remettre à la
sagesse du Sénat pour l'adoption des crédits du tourisme.