EXAMEN PAR LA COMMISSION
Au cours de sa réunion du mercredi 19 novembre 1997
sous la présidence de M. Jean François-Poncet, président,
la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de
M. Michel Souplet sur les crédits consacrés au commerce
extérieur inscrits dans le projet de loi de finances pour 1998.
Le rapporteur pour avis, après avoir présenté ses
observations, a proposé à la commission de donner un avis
favorable à l'adoption des crédits en cause.
M. Jean Huchon
s'est dit d'un optimisme plus
" tempéré " que le rapporteur pour avis. Il a fait
valoir que la France, certes, exportait des produits à forte valeur
ajoutée, mais qu'elle importait des produits fabriqués par une
main d'oeuvre souvent sous-payée et ainsi, par là même, du
chômage.
M. Michel Souplet, rapporteur pour avis
, a relevé que la
structure du commerce extérieur français était liée
à l'ouverture des frontières et à la mondialisation des
économies et que ce commerce était vital pour notre pays,
puisqu'il représentait le quart de notre production et un emploi
salarié sur cinq.
M. Louis Moinard
a dénoncé les problèmes
liés à la non-application par les pays étrangers de normes
appliquées en France ou au sein de l'Union européenne.
Sur ce point,
M. Jean François-Poncet, président
, a
rappelé que les normes avaient été, à l'origine,
inventées par l'Allemagne à la fin du XIXème
siècle, ce qui avait beaucoup contribué à l'image de
qualité de ses produits. Il a souligné que le respect de telles
normes favorisait la commercialisation de nos produits, mais qu'on ne pouvait
pas les imposer aux pays étrangers. Il a évoqué les
problèmes posés en ce domaine par les normes
vétérinaires, sanitaires et phytosanitaires, concernant notamment
les produits transgéniques ou aux hormones. Sur ce dernier point, il a
rappelé que le " panel " de l'OMC avait soutenu la position
américaine, considérant que la preuve des méfaits des
hormones sur la santé n'était pas apportée.
M. Jean Huchon
a indiqué qu'à l'occasion de l'examen de la
loi de 1984 sur ce sujet, les experts scientifiques qu'il avait entendus
n'avaient pas émis d'avis clair en la matière.
Après avoir relevé que les décisions sur ces dossiers
relevaient souvent plus, en définitive, de positions politiques que de
données réellement scientifiques,
M. Jean
François-Poncet, président
, a cependant rappelé que
l'étiquetage des produits était obligatoire, permettant aux
consommateurs de faire leur choix en toute connaissance de cause. Il a
regretté que les producteurs de fraises de son département aient
dû abandonner le projet d'investir dans un ionisateur permettant la
stérilisation des fruits sans retombée négative pour la
santé, parce qu'ils n'auraient pas pu, de ce fait, exporter vers
l'Allemagne.
Evoquant les normes industrielles,
M. Francis Grignon
s'est
inquiété de la capacité des Allemands, très
présents à Bruxelles, d'imposer leurs propres normes de
façon à préserver leur outil industriel.
En réponse à
M. Francis Grignon, M. Michel Souplet,
rapporteur pour avis
, a indiqué que les exportations vers l'Union
européenne représentaient environ les deux-tiers des exportations
françaises et qu'il importait maintenant de conquérir les
marchés des pays émergents.
M. Jean François-Poncet, président
, a exposé les
conséquences immédiates de la mise en place de l'euro, qui
facilitera les comparaisons de prix entre produits européens,
entraînant de fortes pressions en faveur d'une convergence des politiques
menées par les Etats membres, mais aussi un renforcement de la
concurrence. Il a estimé que l'importance du commerce intracommunautaire
permettait de réduire l'impact d'une évolution du cours du dollar
ou de l'instabilité monétaire, la sécurité des
changes se trouvant ainsi renforcée.
Le président a rappelé que, lorsqu'il était membre du
Gouvernement, la France réalisait des excédents commerciaux avec
les pays du tiers monde, notamment les pays à commerce d'Etat, mais
enregistrait un déficit à l'égard des pays occidentaux.
Cette orientation géographique de nos exportations vers des pays souvent
peu solvables, entraînant la mise en jeu de la garantie de la COFACE,
avait entraîné une nécessaire réorientation de notre
commerce extérieur, qui permet désormais de dégager un
excédent sur les pays rentables, dont la croissance est cependant
aujourd'hui la plus faible. Il a jugé qu'il importait, par
conséquent, de s'intéresser aujourd'hui davantage aux pays
émergents, qui connaissent de forts taux de croissance.
Evoquant l'organisation du dispositif d'appui au commerce extérieur,
M. Désiré Debavelaere
a souhaité une
amélioration de sa performance grâce à une plus grande
coopération des différents organismes concernés. Sur ce
point, le rapporteur pour avis a rappelé que nombre de PME souhaitaient
que l'on s'achemine vers un guichet unique, les différents rapports
parus sur ce sujet au cours des dernières années concluant
à la nécessité de concentrer les moyens en ce domaine.
Répondant ensuite à M. Désiré Debavelaere -qui
demandait si l'Union européenne définirait une politique claire
permettant de mettre à l'abri les producteurs des importations de
viandes aux hormones en fraude et rappelait que les producteurs français
de veaux aux hormones ne s'étaient pas encore remis de la crise de ce
secteur-,
M. Michel Souplet, rapporteur pour avis
, a proposé
de demander au Gouvernement de défendre avec fermeté, dans les
négociations européennes, le respect des règles par les
Etats membres et le renforcement du contrôle, ainsi qu'une politique
extérieure efficace en matière d'importation.
M. Désiré Debavelare
s'est enfin inquiété de
la diminution des crédits destinés à la
Société pour la promotion et l'exportation des produits agricoles
(SOPEXA), qui avait pourtant prouvé son efficacité sur de
nombreux marchés. En réponse, le rapporteur pour avis a
précisé que ces crédits devaient initialement enregistrer
une diminution de 40 millions de francs, mais que, selon les informations
dont il disposait, cette baisse pourrait être moindre de façon
à permettre à l'organisme de faire face à la
totalité de ses engagements. Il s'est engagé à interroger
le ministre sur ce sujet en séance publique.
Evoquant le problème de la viande aux hormones,
M. Charles Revet
a exposé qu'en 1987, alors qu'il était rapporteur du projet
de loi concerné à l'Assemblée nationale, la
majorité des scientifiques et deux des trois associations de
consommateurs, auditionnées, s'étaient déclarés
favorables au maintien du dispositif en vigueur, tandis que le ministre de
l'agriculture de l'époque avait oeuvré en faveur de la directive
européenne interdisant toute utilisation d'hormones en Europe.
S'agissant des importations de viandes américaines, il s'est
déclaré peu confiant dans la fiabilité de leur
étiquetage. Il a jugé que cette situation était
préjudiciable aux producteurs comme aux consommateurs.
M. Charles Revet
s'est ensuite interrogé sur les raisons des bons
résultats apparents du commerce extérieur, peut-être
davantage liés à la faiblesse des importations qu'à une
croissance des exportations. Il s'est enfin interrogé sur
l'évolution de la diplomatie économique et commerciale.
M. Michel Souplet, rapporteur pour avis
, a souligné que
l'excédent commercial français était désormais
structurel et que l'augmentation des importations liée à la
reprise s'accompagnait, par ailleurs, du maintien d'un fort courant
d'exportation.
Il a insisté sur le fait que les ambassadeurs se montraient de plus en
plus concernés par les intérêts commerciaux de la France.
M. Jean François-Poncet, président
, a confirmé ce
point de vue, relevant que désormais le succès de la mission d'un
représentant français à l'étranger se mesurait
à l'aune des contrats commerciaux conclus, ce qui incitait les
ambassadeurs à s'intéresser de façon croissante à
l'évolution de notre commerce extérieur, en particulier dans les
pays du tiers monde.
M. Jean Huchon
s'est inquiété des contreparties, en termes
d'importations agricoles, accordées lors de la conclusion de certains
grands contrats.
M. Jean François-Poncet, président
, a
dénoncé la responsabilité de l'Union européenne en
la matière, qui tend à ouvrir systématiquement des quotas
d'importations de produits agricoles en faveur de différents pays,
donnant le sentiment qu'on sacrifie l'intérêt de certains secteurs
-notamment agricoles- au profit du secteur industriel.
La commission a ensuite donné
un avis favorable à l'adoption
des crédits inscrits en faveur du commerce extérieur dans le
projet de loi de finances pour 1998,
le groupe du rassemblement pour la
République s'abstenant.