Projet de loi de finances pour 1998 : Commerce extérieur

Rapports législatifs

Avis n° 87 (1997-1998), tome X, déposé le


Avis n° 87 - Tome X - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998 ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE - COMMERCE EXTERIEUR


M. Michel SOUPLET, Sénateur


Commission des Affaires économiques et du Plan - Avis 87 Tome X - 1997/1998

Table des matières






N° 87

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 1997.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1998 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME X

COMMERCE EXTÉRIEUR

Par M. Michel SOUPLET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Michel Barnier, Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut , Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Gérard Larcher, Edmond Lauret, Pierre Lefebvre, Jean-François Le Grand, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Jean-Baptiste Motroni, Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Bernard Piras, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, M. Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 230 , 305 à 310 et T.A. 24 .

Sénat : 84 et 85 (annexe n° 13 ) (1997-1998).

Lois de finances.

Mesdames, Messieurs,

En 1996, la France a enregistré, pour la troisième année consécutive, un excédent commercial record de 122,3 milliards de francs. Alors que l'année 1997 s'annonce également très positive sur ce plan, il faut espérer que les perspectives de notre commerce extérieur pour 1998 ne seront pas obscurcies par les turbulences monétaires et financières qui secouent aujourd'hui les économies mondiales et pourraient freiner le dynamisme des échanges mondiaux.

Votre Commission des Affaires économiques s'est félicitée que le Gouvernement actuel, comme le précédent, fasse de l'encouragement aux petites et moyennes entreprises à l'exportation un des axes majeurs de sa politique. De même, a-t-elle relevé qu'il poursuivait le redéploiement du réseau des postes d'expansion économique à l'étranger.

Elle s'est cependant interrogée sur les raisons conduisant le Gouvernement à s'orienter vers un infléchissement de la réforme des organismes d'appui au commerce extérieur.

CHAPITRE IER -

LE CONTEXTE INTERNATIONAL

I. LA CONJONCTURE INTERNATIONALE

Après le redémarrage de la croissance en 1994, les économies des pays industrialisés ont connu une pause dès 1995, en raison du durcissement des conditions monétaires et financières qui a pesé sur les composantes de la demande intérieure. De plus, en Europe continentale, notamment dans les pays du coeur du SME, des politiques d'ajustement budgétaire ont contribué à freiner l'activité. La reprise quasi-générale en 1996 a été stimulée par les effets du rééquilibrage des politiques budgétaires et monétaires menées et des corrections de parités observées depuis la mi-95.

La plupart des pays développés ont ainsi retrouvé dès la fin de l'année 1996 des rythmes égaux ou supérieurs à leur tendance de moyen terme et les échanges mondiaux se sont vivement redressés. La maîtrise de l'inflation s'est néanmoins confirmée, la dérive des prix restant sur des rythmes historiquement faibles.

Au cours du second semestre 1997, la reprise gagne en vigueur dans les pays du coeur du SME et au Japon, soutenue par la persistance de conditions monétaires et financières favorables. La progression de l'activité dans les pays anglo-saxons reste soutenue. L'inflation semble demeurer sous contrôle, même si les risques de tensions, perceptibles dans les pays anglo-saxons, pourraient se préciser.

1998 devrait voir la reprise se confirmer dans les économies d'Europe continentale et au Japon. En revanche, l'activité ralentirait dans les pays anglo-saxons sous l'effet de conditions monétaires et financières plus restrictives.

A. DEPUIS MI-1996 : LE RETOUR DE LA CROISSANCE

A l'issue d'une pause conjoncturelle plus ou moins marquée, les pays industrialisés ont renoué avec la croissance dès le printemps ou l'été 1996.

Aux Etats-Unis , la vigueur de l'économie, retrouvée dès le début de l'année 1996, ne s'est guère démentie sur le reste de l'année. Elle s'est replacée progressivement sur un sentier de croissance supérieur à son potentiel, ce qui a permis un recul rapide du taux de chômage. De même, au Royaume-Uni , l'activité s'est très nettement accélérée au second semestre de 1996, grâce au redémarrage vigoureux de l'investissement productif qui est venu s'ajouter à une consommation des ménages très soutenue depuis le début de l'année.

Au Japon , elle a été initiée par un vigoureux assouplissement de la politique monétaire, associé à une forte dépréciation du change et une relance budgétaire de grande ampleur. Toutefois, après un fort rebond au premier trimestre 1996, l'activité est retombée et n'a retrouvé un certain dynamisme qu'en fin d'année, avec le redressement des principales composantes de la demande interne et externe.

La conjoncture des pays d'Europe continentale s'est également raffermie à partir du printemps 1996 sous l'effet du net redressement des exportations puis, à partir de l'automne, de l'inversion des mouvements de stocks, favorisée par l'assouplissement marqué des politiques monétaires et le rééquilibrage des parités dans le monde. La consommation des ménages, sur lesquels ont pesé les ajustements budgétaires, a connu un rebond en début d'année, mais s'est ensuite tassée au fil des trimestres. Au total, sur l'ensemble de l'année, ce sont les exportations et, dans une moindre mesure la consommation privée, qui ont soutenu l'activité tandis que l'investissement était décevant. En Europe continentale, seule l'Italie n'a pas connu de reprise en raison de l'extrême rigueur de la politique économique (mesures d'ajustement budgétaire de grande ampleur, politique monétaire restrictive, appréciation de la lire).

B. FIN 1997 ET 1998 : DES PERSPECTIVES PLUS CONTRASTÉES

1. Des perspectives assez positives ...

Une inflexion dans les pays anglo-saxons

L'hypothèse la plus vraisemblable est celle d'une poursuite de la croissance des économies anglo-saxonnes d'ici la fin de l'année 1997, sur un rythme supérieur à leur rythme tendanciel, puis d'un ralentissement progressif en 1998, avec une activité qui resterait cependant relativement dynamique (avec une croissance moyenne annuelle de 2,5 % aux Etats-Unis et de 2,7 % au Royaume-Uni, d'après le ministère des Finances).

Une consolidation de la croissance au Japon

Avec un premier trimestre dynamique, suivi d'une correction au printemps dernier, le rythme de croissance de l'économie japonaise devrait approcher 2,5 % en 1997 et se maintenir en 1998.

Une accélération progressive de la croissance en Europe continentale

L'accélération de la croissance observée au printemps 1997 semble se confirmer au second semestre. Les exportations continuent de tirer l'activité européenne, bénéficiant en particulier aux pays du noyau dur du SME dont la compétitivité s'est rétablie du fait de la dépréciation du change et de la modération des coûts.

Cette accélération de la croissance pourrait se confirmer en 1998 ; cependant des incertitudes se font jour pour les mois à venir.

2. ... qui pouraient cependant s'obscurcir en raison des turbulences monétaires et financières actuelles

La crise boursière mondiale, qui s'est récemment déclenchée, est née des fluctuations monétaires asiatiques.

Il est vrai qu'aujourd'hui, contrairement à la crise mexicaine de l'hiver 1994-1995, l'Europe est en passe, grâce à l'Union monétaire, d'être relativement protégée des turbulences monétaires et financières qui frappent l'Asie et l'Amérique.

Cependant, les conséquences de ces dernières sur les économies de cette région dynamique du monde ne sera sans doute pas sans influence sur les perspectives d'exportations des pays européens vers ces pays.

Peu présente en Asie, la France est aussi directement moins concernée que certains de ses partenaires.

Cependant, cette crise ne risque-t-elle pas de déstabiliser l'économie mondiale et, par là-même, de freiner le dynamisme des économies et des échanges mondiaux ?

II. L'ÉVOLUTION DU COMMERCE MONDIAL

A. 1996 : UN NET FLÉCHISSEMENT DE LA CROISSANCE DES ÉCHANGES COMMERCIAUX DANS LE MONDE

Le net fléchissement de la progression des échanges commerciaux mondiaux en 1996, -progression qui s'est limitée à 5,5 % en volume, contre 9 % en 1994 et 1995-, peut s'expliquer par deux raisons essentielles :

- le tassement des importations des pays de l'OCDE s'est confirmé. Sur l'ensemble de l'année, le volume des importations n'a ainsi progressé que de 5,3 %, contre plus de 9 % en 1995. Le fléchissement de la croissance économique en Europe, et plus particulièrement de l'Union européenne (avec une croissance réelle moyenne de 1,5 % en 1996), s'est fait ressentir : la progression des importations de l'Europe occidentale et de l'Union européenne, qui comptent pour respectivement plus de 40 % et 20 % des échanges mondiaux, n'a, en effet, été que de respectivement 3 % et 2,5 % en 1996 ;

- le ralentissement de la croissance des échanges dans les pays hors OCDE (avec une hausse du volume des importations de seulement 6,4 % en 1996, contre plus de 11 % en 1995). Il a été particulièrement sensible pour les pays émergents d'Asie, pour lesquels les exportations n'ont augmenté que 3 % en 1996 (contre + 19 % en 1994 et + 16 % en 1995), sous les effets conjugués de la mise en place de politiques visant à éviter une surchauffe de l'économie dans certains pays d'Asie de l'Est, de la dépréciation du yen entraînant une baisse de compétitivité face au Japon et d'une baisse des prix et de la demande de composants électroniques, qui restent le principal secteur d'exportation pour un certain nombre de ces pays. Enfin, si ce ralentissement n'a pas épargné les pays d'Europe centrale et orientale au premier semestre 1996, les importations de ces pays se sont cependant redressées dans la deuxième partie de l'année.

B. 1997 ET 1998 : UN RYTHME DE CROISSANCE PLUS SOUTENU, SELON LE FMI

Selon les projections du Fonds monétaire international (FMI), le volume des échanges mondiaux devrait retrouver un rythme de croissance supérieur à 7 % en 1997, rythme qui se confirmerait en 1998. Le regain d'activité attendu en Europe (2,3 % de croissance annuelle prévue pour l'Union européenne pour la période 1997-2001, contre 1,5 % entre 1992 et 1996), entraînerait une légère accélération de la demande de cette zone. Le probable ralentissement des importations américaines pourrait néanmoins freiner la progression de la demande de l'ensemble des pays avancés au deuxième semestre de 1997.

Concernant les pays hors OCDE , la croissance de leurs échanges commerciaux continue d'être supérieure à la moyenne mondiale. En 1996, malgré le très net ralentissement observé pour les exportations des pays d'Asie de l'Est, la différence était encore de plus de 1 % (+ 6,4 % pour les pays hors OCDE, contre + 5,3 % pour les pays de l'OCDE). Il faut noter néanmoins que cette progression a été beaucoup plus marquée en valeur pour les pays exportateurs de pétrole (+ 9 %), qui ont pu tirer profit de la montée des cours du pétrole conjuguée à une demande soutenue. S'il est difficile de prévoir les conséquences exactes de la hausse du dollar depuis le début de l'année 1997, les prévisions établies pour 1997 et 1998 tablent sur une hausse des exportations des pays émergents supérieure à celle des pays développés.

Du fait de ce différentiel durable de croissance, le poids des pays en voie de développement dans la demande mondiale a donc tendance à augmenter : de 23 % en 1980, il a atteint 35 % en 1996 et pourrait se rapprocher de 40 % en l'an 2000.

La crise monétaire et financière évoquée précédemment pourrait cependant ne pas être sans influence sur l'évolution du commerce mondial en 1998 .

III. L'ETAT D'AVANCEMENT DES NÉGOCIATIONS PLURILATÉRALES

A. UN BILAN PLUTÔT POSITIF DE LA PREMIÈRE CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC)

L'OMC a organisé, à Singapour les 9 et 13 décembre 1996, sa première conférence ministérielle, dont le bilan s'avère plutôt positif.

1. Les engagements de Marrakech ont été clairement réaffirmés

Alors que de fortes pressions avaient été exercées pour rouvrir prématurément les accords sur l'agriculture et les textiles, les ministres ont affirmé de nouveau très clairement que les disciplines et les calendriers agréés à Marrakech en 1994 étaient intangibles. Ont ainsi été écartées les tentatives d'origine australienne et argentine pour réouvrir le dossier agricole.

De façon plus générale, il faut souligner que les ministres ont réaffirmé la primauté du système multilatéral et l'obligation d'en respecter les règles, en particulier vis à vis des accords préférentiels régionaux.

2. Les ministres ont adopté un texte commun sur les normes sociales fondamentales

Ce texte affirme la volonté de respecter les normes sociales fondamentales, rappelle le rôle de l'Organisation internationale du travail (OIT) en la matière et écarte le recours à des mesures protectionnistes. Enfin, il invite les secrétariats de l'OMC et de l'OIT à collaborer. Politiquement, ce message est important : pour la première fois depuis la création du GATT en 1948, les ministres ont pu se mettre d'accord sur un texte relatif aux normes sociales, en dépit de l'opposition initiale de la quasi totalité des pays en développement.

Il faut cependant regretter que, contrairement à ce que la France souhaitait initialement, les ministres n'aient pas décidé la création d'un groupe de travail sur ce sujet. En dépit de l'opposition des pays en développement, la déclaration permet toutefois de poursuivre les débats à l'OMC.

3. L'OMC peut commencer à travailler sur les nouveaux sujets commerciaux

Une très grande partie des débats de la conférence a été consacrée aux nouveaux sujets : investissements, concurrence, marchés publics. Les décisions suivantes ont été prises à l'issue de discussions très difficiles opposant l'Union européenne et les Etats-Unis à certains pays en développement :

- création d'un groupe de travail sur la relation entre commerce et investissement ;

- création d'un groupe de travail sur les relations entre commerce et politique de la concurrence, le Conseil général de l'OMC devant décider s'il convient de passer à des négociations à l'issue de deux ans d'étude ;

- création d'un groupe d'étude sur la transparence en matière de marchés publics, qui pourrait éventuellement conduire à une négociation sur le sujet. Ce groupe a un champ d'étude limité, puisqu'il ne porte ni sur les voies de recours ni sur les règles de préférence nationale pourtant très nombreuses s'agissant des marchés publics ;

- enfin, des travaux auront lieu sur la " simplification " des procédures commerciales, qui pourront eux aussi déboucher sur des négociations.

Si l'Union européenne -et la France en particulier- n'ont pas réussi, comme elles le souhaitaient, à lancer dès Singapour des négociations, les décisions prises garantissent néanmoins que l'OMC élargit ses centres d'intérêt et peut démarrer des travaux susceptibles d'engendrer de nouvelles disciplines dans des domaines où nos intérêts offensifs sont prédominants.

4. Le fonctionnement de l'Union européenne s'est avéré satisfaisant

Un autre sujet de satisfaction réside dans le fait que le fonctionnement de l'Union européenne à l'occasion de la réunion de Singapour s'est révélé satisfaisant, alors que la négociation d'Uruguay avait laissé de mauvais souvenirs quant au fonctionnement des institutions communautaires, la Commission ayant eu tendance à s'écarter des directives des Etats membres : d'une part, la Commission a été dotée de mandats précis par le Conseil, l'un portant sur l'OMC et l'autre sur les nouvelles technologies de l'information ; d'autre part, pendant toute la durée de la conférence, la Commission a négocié en étroite concertation avec les Etats membres.

Enfin, le conférence a été l'occasion de négocier un accord sur les technologies de l'information (ITA).

Plus généralement, depuis Singapour, les négociations ont plus ou moins avancé selon les secteurs. Il importe donc de faire un bilan de l'état d'avancement des principales d'entre elles.

B. LES DIFFÉRENTES NÉGOCIATIONS SECTORIELLES

1. L'accord sur les technologies de l'information (ITA)

Il s'agissait au départ d'une très forte demande des Etats-Unis qui recherchaient l'élimination des droits de douane européens sur l'électronique, l'informatique et les télécommunications, et qui avaient fait de cette demande leur objectif essentiel pour la conférence ministérielle de l'OMC à Singapour. La négociation s'est concentrée sur deux questions :

- les pays concernés : l'Union européenne souhaitait que le plus grand nombre de pays participent à l'exercice afin d'aboutir à un accord équilibré, ses tarifs douaniers étant plus élevés que ceux des Etats-Unis. Elle a obtenu satisfaction, puisqu'une " masse critique " correspondant à plus de 55 % de la production mondiale et incluant les pays en développement a été atteinte ;

- les produits : l'Union européenne a obtenu des Etats-Unis l'inclusion de produits pour lesquels nous avions un intérêt offensif : condensateurs et câbles optiques. Elle a évité une reprise du débat sur " l'exception culturelle " en obtenant que les compacts-disques restent en dehors de l'accord. Enfin, de façon à équilibrer les concessions douanières, l'Union européenne a obtenu des Etats-Unis une élimination complémentaire des tarifs sur les spiritueux qui devrait profiter à nos exportations.

Ce sont potentiellement 500 milliards de dollars d'échanges qui pourraient être touchés par cet accord, au bénéfice des consommateurs et des industriels européens, l'ITA permettant l'importation de plus de 50 % des importations industrielles de l'Union européenne à droit nul.

La décision adoptée à Singapour prévoit, en outre, des rencontres régulières entre les participants à l'OMC, de façon à examiner le fonctionnement et la mise en oeuvre de l'accord, ainsi qu'un élargissement possible de sa couverture.

2. L'accord sur les télécommunications

L'objectif de cet accord était de permettre :

- d'améliorer très significativement l'ouverture des marchés des pays développés et des pays émergents ;

- de parvenir à un accord global et équilibré, pleinement fondé sur le traitement de la nation la plus favorisée.

L'accord devrait faciliter le développement international de France Télécom . Il a, de plus, mis fin à une série d'échecs qui était de nature à saper la crédibilité du système commercial multilatéral et a relancé la pratique des négociations sectorielles qui n'avait pas, jusqu'à présent, fait la preuve de son efficacité.

L'entrée en vigueur de l'accord, prévue pour le 1er janvier 1998 , est conditionnée par son acceptation par l'ensemble des signataires avant le 30 novembre 1997. Il est donc impératif que la France ait ratifié l'accord avant cette date.

3. Les services financiers : une issue encore incertaine

Rappelons que, pour ce qui concerne les services financiers, un accord intérimaire, ratifié par la France le 28 juillet 1996, est entré en vigueur en septembre 1996 et vient à échéance le 31 décembre 1997. Les signataires (au nombre de 46) sont autorisés à revenir sur les offres d'engagements faites en 1995, entre le 1er novembre et le 31 décembre 1997.

Afin de renégocier ces offres et d'arriver à un accord définitif et plus complet que l'accord intérimaire, la conférence ministérielle de Singapour a décidé, en décembre 1996, la reprise des négociations sur les services financiers dès avril 1997. Celles-ci ont effectivement repris le 10 avril à Genève et doivent se conclure le 12 décembre prochain .

Cependant, seuls 13 membres de l'OMC ont remis, lors de la réunion de négociation de juillet 1997, de nouvelles offres d'engagements. Le dépôt de nouvelles propositions, qui conditionnera l'issue de la négociation, se déroule à l'heure actuelle.

La Communauté européenne a été la première à déposer une nouvelle offre, début juillet, jugée par l'ensemble des partenaires comme étant particulièrement satisfaisante. L'Union européenne est ainsi reconnue comme un des moteurs de la négociation en cours.

4. Peu d'avancées concernant les règles en matière de services

S'agissant des mesures de sauvegarde d'urgence -c'est-à-dire des mesures qui peuvent être prises par un membre afin de suspendre, en totalité ou en partie, ses engagements, lorsque surviennent des circonstances imprévues menaçant de causer un dommage grave au producteurs nationaux-, compte tenu du faible degré d'avancement des négociations et de l'attentisme des Etats-Unis et du Japon , l'échéance fixée pour la négociation au 1er janvier 1998 ne sera vraisemblablement pas respectée et devra être prolongée .

S'agissant des subventions en matière de services , les Etats-Unis ont remis une nouvelle offre en juillet dernier, fondée sur le principe de la nation la plus favorisée (NPF), clause essentielle dont Washington s'était affranchi lors de la négociation de 1995. Ceci constitue un signe encourageant pour la suite des négociations.

Cependant, l'issue de ces dernières dépendra surtout de l'attitude des principaux pays émergents, notamment ceux d'Asie (Inde, Malaisie, Thaïlande, Indonésie). Ces marchés prioritaires restent, en effet, relativement fermés aux entreprises étrangères et les niveaux de libéralisation et d'ouverture reflétés dans les offres d'engagements déposées en 1995 ne sont pas satisfaisants.

Deuxième exportateur mondial de services, la France a un intérêt majeur à l'ouverture des marchés internationaux en ce domaine .

Pour ce qui concerne les marchés publics de services, rappelons que certains d'entre eux sont déjà couverts par l'Accord plurilatéral sur les marchés publics ( AMP ) conclu à Marrakech en avril 1994. Cependant, cet accord ne comporte qu'un nombre limité de signataire (24) et ne couvre que très partiellement le secteur des services.

Des négociations sont en cours, en vue de conclure un accord multilatéral (fondé sur les principes de l'accès au marché, du traitement national et de la clause de la nation la plus favorisée) pour les marchés publics de services. Cependant, aucune échéance n'est fixée pour la conclusion des négociations .

La négociation sur les marchés publics se déroule également à deux autres niveaux.

5. Les marchés publics : la poursuite des négociations

Ces deux niveaux sont les suivants :

- d'une part, l'accord plurilatéral conclu sous l'égide de l'OMC en 1994 est entré en vigueur le 1er janvier 1996 et doit faire l'objet d'une transposition dans les directives communautaires. Un projet de texte adopté par le Conseil en 1995 a été rejeté par le Parlement européen et la Commission européenne doit présenter un nouveau texte de conciliation dans les prochains mois. La France doit veiller à ce que ce texte se limite à transposer les règles de l'OMC sans créer de contrainte supplémentaire et à ce qu'il préserve l'égalité de traitement entre opérateurs privés et publics, acquis important du marché unique ;

- d'autre part, à la suite de la conférence de Singapour, un groupe de travail a été créé en vue d'améliorer la transparence dans les procédures de passation des marchés publics . Ces discussions pourraient déboucher à terme sur la négociation d'un accord multilatéral, de portée plus limitée que l'accord plurilatéral existant, mais de participation plus large car associant les pays en développement. La France et l'Union européenne ont intérêt à une telle discussion qui est soutenue par les Etats-Unis. Aucune décision n'a cependant pas été prise à ce stade, car les pays en développement restent réservés.

6. L'investissement : la négociation d'un accord multilatéral

Outre la décision prise à Singapour en décembre 1996 de créer un groupe de travail sur le commerce et l'investissement, les négociations concernant un accord multilatéral sur l'investissement (AMI) se poursuivent au sein de l'OCDE.

Rappelons que le Conseil de l'OCDE avait autorisé, en mai 1995, l'ouverture de négociations en vue de parvenir à la conclusion d'un accord au plus tard en mai 1997. Bien qu'un groupe de négociation ait commencé ses travaux à un rythme soutenu en septembre 1995, le Conseil ministériel de l'OCDE n'a pas été en mesure d'entériner l'AMI en mai 1997, plusieurs problèmes politiques et techniques n'ayant pu être négociés à temps de façon satisfaisante. La conclusion de l'accord est donc reportée à la réunion ministérielle de mai 1998 .

L'AMI représente un accord ambitieux, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

- son champ d'application est large et englobe toutes les formes d'investissement, notamment les investissements de portefeuille et les actifs immatériels ;

- les règles envisagées s'étendent à des domaines encore peu explorés, englobant des mesures traditionnelles (comme le respect des clauses de la nation la plus favorisée, de traitement national ou de transparence, mais aussi des mesures spécifiques de libéralisation, telles que des disciplines relatives au secteur public, ...) et établissant des dispositions de protection des investissements internationaux (interdiction des expropriations abusives, protection contre les troubles internes, ...) ;

- surtout, le mécanisme de règlement des différends sera très contraignant. Il pourra, en effet, être actionné non seulement par un Etat partie, mais également, par tout ressortissant d'un Etat partie, particulier ou entreprise.

La France a adopté des positions offensives sur plusieurs points : limiter le nombre et la portée des mécanismes généraux d'autorisation des investissements étrangers (une dizaine de pays de l'OCDE) ; s'assurer que les engagements pris au titre de l'accord ne soient pas réduits à néant par des réserves trop larges (Etats-Unis, Canada, Mexique) ; obtenir que les Etats fédérés des fédérations parties à l'accord soient liés par celui-ci (Etats-Unis, Canada, Australie) ; limiter l'exception générale à l'accord au titre de la sécurité nationale, en l'encadrant par une procédure anti-abus (Etats-Unis) ; obtenir l'interdiction des législations à portée extraterritoriale (Etats-Unis) introduire des disciplines sur les discriminations de fait (Japon) ; obtenir des disciplines de transparence en matière d'octroi de concessions (Etats-Unis, Allemagne).

Notre pays assure également la promotion des normes sociales et environnementales internationales en demandant l'inclusion de références explicites dans l'AMI.

La France conserve toutefois plusieurs objectifs défensifs à fort contenu politique . Il s'agit en priorité de la demande d'inscription dans l'accord d'une exception générale pour le secteur de la culture , mais aussi d'une volonté d'exclure les droits de propriété littéraire et artistique du champ de l'AMI, ainsi que de la volonté de préserver les particularités de traitement du secteur public (noyaux durs, modalités de démonopolisation, etc). Sur ces sujets, la France est confrontée à une forte opposition, tant de la part des autres Etats membres de l'Union européenne que de l'ensemble de nos partenaires de l'OCDE.

On le voit, les négociations concernant l'AMI ne sont pas sans liens avec les contentieux qui opposent l'Union européenne et les Etats-Unis.

C. LE PROBLÈME SPÉCIFIQUE DES NÉGOCIATIONS AVEC LES ETATS-UNIS

L'actualité récente fournit l'occasion de faire le point des problèmes posés par les relations commerciales entre l'Union européenne et les Etats-Unis.

Dans son 13e rapport annuel sur les obstacles au commerce et aux investissements, la Commission européenne a recensé les principales mesures et pratiques américaines jugées contraires aux règles de l'OMC. Parmi celles-ci, on citera notamment :

La propension des autorités américaines à recourir à l'unilatéralisme et aux sanctions commerciales (section 301), fragilisant le mécanisme de règlement des différends de l'OMC. La Commission met à cet égard en cause l'application extraterritoriale de législations restrictives aux échanges et aux investissements avec les pays soumis à embargo américain : loi Helms-Burton qui vise les échanges des pays tiers avec Cuba ; loi d'Amato-Kennedy qui étend l'embargo commercial aux investissements réalisés par des sociétés non américaines dans le domaine des hydrocarbures avec l'Iran et la Libye. Rappelons que l'Union européenne a adopté un règlement " anti-embargo " en novembre 1996 pour protéger les opérateurs européens contre les effets extraterritoriaux de ces législations.

Reprochant ce droit autoproclamé par Washington d'imposer un boycottage aux entreprises autres qu'américaines, la Commission européenne avait saisi l'OMC contre la loi Helms-Burton.

En avril 1997, elle avait cependant décidé de suspendre cette plainte et d'entamer avec l'administration américaine des pourparlers sur deux séries de problèmes :

- d'une part, la définition de " disciplines " à respecter en matière d'investissement à l'étranger dans le cas de biens expropriés, comme à cuba en particulier ;

- d'autre part, la recherche d'une solution au casse-tête juridique de l'extraterritorialité des lois.

Ces consultations, menées à la fois au sein de l'OCDE et de manière directe, auraient dû permettre d'aboutir à un accord bilatéral le 15 octobre dernier. Le résultat en a cependant été décevant.

Les deux parties continuent à préférer le statu quo à l'affrontement. C'est pourquoi les Etats-Unis ont jusqu'ici choisi de ne pas appliquer la loi d'Amato-Kennedy à l'encontre de Total qui a, rappelons-le, engagé -aux côtés de compagnies russes et malaisiennes- un important investissement en Iran.

Il serait évidemment préférable qu'Européens et Américains aboutissent à un accord. Si tel n'était pas le cas, votre commission estime que l'Union européenne devrait ne pas hésiter à activer l'instance d'arbitrage de l'OMC.

Est également dénoncée la tendance des autorités locales (municipalités, Etats fédérés) à édicter des lois qui limitent l'accès des entreprises non américaines aux marchés publics de ces entités, au nom de la défense des droits de l'homme (exemple du Massachussetts et de la ville de New-York qui ferment les marchés publics à toute entreprise ayant des relations d'affaires avec la Birmanie).

la Commission critique l'utilisation abusive de la notion de " sécurité nationale " pour justifier certaines restrictions , en particulier dans le domaine des investissements et des marchés publics. A cet égard, il faut s'opposer aux dispositions de la législation " Buy American " qui limitent l'accès des fournisseurs étrangers à certains marchés passés par des entités fédérales ou locales.

En ce qui concerne les échanges portant sur les biens, il faut noter la persistance de " pics tarifaires " sur certains secteurs (notamment textile et matières plastiques). Mais les principales difficultés proviennent désormais de l'existence d'obstacles administratifs ou techniques aux échanges sous forme de procédures douanières, de normes et de règles d'origine.

On peut évoquer en particulier le cas de nouvelles règles d'origine en matière textile introduites en juillet 1996, qui pénalisent les exportations communautaires. Par ailleurs, dans la plupart des secteurs (tant agro-alimentaires qu'industriels), les normes représentent des barrières aux échanges avec les États-Unis, en raison de réglementations multiples et hétérogènes dans les Etats fédérés, de la non utilisation des standards internationaux et de la pratique des certifications obligatoires par des organismes agréés, là où l'Union européenne a développé le principe de l'auto-certification. A cet égard, l'accord de reconnaissance mutuelle des procédures d'essai et de certification (ARM) prend toute son importance et il apparaît nécessaire de développer une coopération réglementaire en vue de parvenir à l'élaboration de réglementations compatibles.

On peut également reprocher à l'administration américaine de tarder à transposer ses obligations résultant de l'accord multilatéral sur la protection de la propriété intellectuelle , en particulier sur les brevets. Par ailleurs, l'insuffisance de protection des appellations d'origine de vins et spiritueux pose des problèmes aux producteurs européens.

En outre, les Etats-Unis ne font pas une application générale du principe du traitement national dans le domaine des investissements.

On ne peut également que regretter la segmentation du marché financier aux Etats-Unis, alors que le marché européen est en voie d'unification, ce qui introduit immanquablement un déséquilibre entre opérateurs européens sur le marché américain et opérateurs américains en Europe.

En matière agricole, les contentieux s'accumulent . Les questions tarifaires ne représentant plus la principale source de tension, les problèmes liés aux réglementations vétérinaires, sanitaires et phytosanitaires occupant désormais le devant de la scène. De nouveaux contentieux sont apparus à l'initiative des Etats-Unis : organismes génétiquement modifiés, dossiers " hormones " et OCM bananes.

L'Union européenne est en situation difficile devant l'OMC, s'agissant de ces deux derniers dossiers. En effet, l'organe de règlement des différends de l'organisation a :

- enregistré la procédure d'appel engagée par l'Union reconnue coupable de violation des règles commerciales internationales dans l'affaire de la viande traitée aux hormones ;

- officiellement entériné le rapport de condamnation de la politique communautaire de la banane qui consiste, rappelons-le, à accorder -au titre des accords de Lomé- un régime privilégié d'importations aux productions des pays ACP et à contingenter les livraisons des autres régions où opèrent essentiellement de grandes multinationales américaines.

Dans les deux cas, les Etats-membres devront mettre leurs pratiques en conformité avec les accords de l'OMC ou offrir à leurs partenaires d'importantes compensations commerciales.

Par ailleurs, on ne peut pas ne pas évoquer les querelles ayant trait à la mise en oeuvre de l'accord intervenu à l'OMC sur les services de télécommunications, notamment, le commerce électronique.

Les grandes lignes de la politique américaine dans le domaine du commerce électronique ont fait l'objet du " rapport Magaziner ", rendu public le 1er juillet 1997, qui préconise une action vigoureuse de l'administration américaine en vue d'établir, dans les plus brefs délais, un " cadre favorable " au développement du commerce électronique au niveau mondial.

L'objectif des Etats-Unis est d'exploiter et de pérenniser dans d'autres secteurs d'activité leur avantage technologique et économique dans le domaine des réseaux d'information. Dans cette optique, le rapport de M. Magaziner propose une approche extrêmement libérale du commerce électronique, articulée autour de cinq grands principes :

- admettre la prééminence du secteur privé ;

- éviter les réglementations contraignantes ou inutiles ;

- minimiser les procédures administratives ;

- reconnaître la singularité d'Internet par rapport aux services audiovisuels et de télécommunications ;

- harmoniser en les simplifiant les cadres juridiques nationaux.

Suite à la publication de ce rapport, les Etats-Unis ont fait du commerce électronique une de leurs principales priorités commerciales pour les mois à venir, avec notamment pour objectif de faire d'Internet une zone de libre échange.

Votre commission souhaite que le Gouvernement et l'Union européenne s'assurent que le développement du commerce électronique ne se fera pas aux prix d'un abaissement des protections dont bénéficient les consommateurs .

Enfin, il conviendrait d'élaborer des règles internationales spécifiques sur les aides à la construction aéronautique à travers l'adoption d'un nouvel accord sur les aéronefs civils.

Au total, face aux pratiques américaines jugées contraires aux règles multilatérales, votre commission souhaite que l'Union européenne n'hésite pas à recourir au mécanisme de règlement des différends de l'OMC.

Les entreprises et les fédérations professionnelles elles-mêmes se doivent d'utiliser activement le règlement sur les obstacles au commerce qui permet à la Commission européenne d'engager des négociations pour trouver une solution acceptable ou, en l'absence de résultat satisfaisant, de porter l'affaire devant l'OMC. Cette procédure a permis notamment de faire prendre des engagements aux Etats-Unis en vue de modifier leurs règles d'origine sur les exportations de textile.

CHAPITRE II -

L'ÉVOLUTION DE L'EXCÉDENT COMMERCIAL

I. 1996 : LE TROISIÈME RECORD CONSÉCUTIF

A. ÉVOLUTION GÉNÉRALE ET COMPÉTITIVITÉ FRANÇAISE

1. Une évolution favorable

En 1996, pour la troisième fois, l'excédent commercial de la France tous produits confondus a progressé encore sensiblement, atteignant le montant record de 122,3 milliards de francs en données FAB/FAB (y compris le matériel militaire).

Ce résultat est supérieur de près de 18 milliards de francs au précédent record de 1995 (104,5 milliards).

En dix ans, le solde du commerce extérieur de la France sera passé de l'équilibre en 1986 au déficit pendant cinq ans, puis à l'excédent les cinq années suivantes.

Le taux d'exportation (c'est-à-dire la part des exportations dans la production distribuée) s'est élevé à 31,7 % en 1996. Il enregistre une progression moyenne de 0,8 point par an.

En 1996, la part de marché de la France (tous produits confondus) a perdu 0,1 point dans l'Union européenne et dans les pays de l'OCDE (respectivement 9 % et 6,1 %). Cette évolution résulte d'une baisse de nos parts de marché dans la plupart des pays européens, sauf en Espagne et en Suisse.

Le taux de pénétration du marché intérieur par les produits étrangers a atteint 42 % en volume et 38 % en valeur en 1996 . Il augmente en moyenne de plus de 1 point par an en volume et de 3/4 de point en valeur.

Il est intéressant de noter que la tendance à la progression du taux de pénétration se situe dans les branches où globalement notre commerce extérieur est excédentaire. En revanche, elle est plus limitée, mais aussi plus irrégulière, dans les secteurs où globalement notre commerce extérieur est déficitaire.

2. L'évolution de la compétitivité française

a) Une amélioration de la compétitivité-prix à l'exportation

Sur les douze derniers mois, la France a amélioré sa compétitivité-prix à l'exportation de près de 4 %. Si l'on tient compte des efforts de marge des exportateurs, l'indicateur -plus précis- de la Direction de la prévision évalue cette compétitivité plutôt à 3 % du fait du relâchement de l'effort relatif de marge à l'exportation, les exportateurs ayant eu tendance à reconstituer leurs marges (calcul exprimé par rapport à nos huit principaux partenaires de l'OCDE).

b) Des gains de productivité globalement en ralentissement

Mesurée par rapport à l'activité de la main d'oeuvre, les gains de productivité enregistrent un ralentissement continu depuis 30 ans. En 1993, avec une progression de 3 %, ils étaient inférieurs de plus de moitié par à ce qu'ils étaient 30 ans auparavant.

D'ici l'an 2000, ils devraient converger vers un rythme de 2,7 % par an dans l'industrie, si l'on s'appuie sur le déterminisme apparent de leur évolution historique.

Commandée par le ministre de l'Industrie sous le précédent Gouvernement, un rapport réalisé par les cabinets Bipe-Conseil et Price-Waterhouse vient d'être remis au Gouvernement, intitulé : " France industrie 2000, étude sur l'attractivité du territoire national et le développement industriel ".

Le constat est sévère . C'est ainsi qu'Hern Lachmann 1( * ) , président de Strafor-Facom et président du comité de pilotage du rapport, pose le diagnostic suivant :

" La France est le pays où le coût du travail est le plus élevé, où le temps de travail est le plus court, où les rigidités sont les plus grandes, où la fiscalité est la plus lourde, où la visibilité est la plus faible et la rentabilité des capitaux investis la plus basse. Le problème est l'accumulation de ces faiblesses qui nous rend de moins en moins compétitifs ".

Si le rapport souligne les traditionnels atouts de la France : infrastructures, environnement industriel, productivité de la main-d'oeuvre, dont la qualification est soulignée, il souligne aussi ses faiblesses et en tire des recommandations : réduire la dépense publique sans nuire à l'investissement ; saisir l'actualité du débat sur le temps de travail pour négocier des accords sur l'annualisation ; réduire les charges sociales ; limiter l'évolution du pouvoir d'achat des salaires horaires à celle de la productivité ; encourager la prise de risque grâce à un régime fiscal attrayant des stock-options ; réformer " résolument " la taxe professionnelle en faisant contribuer le résultat imposable ; inciter à l'essaimage ; favoriser le développement des autoroutes de l'information en en développant la pratique à l'école.

B. L'ÉVOLUTION SECTORIELLE

L'amélioration de notre solde commercial en 1996, en dépit d'un léger alourdissement de la facture énergétique, s'explique par les records enregistrés tant pour l'excédent agro-alimentaire que pour celui du solde industriel .

1. Un léger alourdissement de la facture énergétique

Après six années consécutives de réduction, la facture énergétique, s'est creusée en 1996, atteignant 79,1 milliards de francs contre 60,8 milliards en 1995 ( soit + 30 % ).

Cette évolution résulte du renchérissement du prix du pétrole importé (+ 23 % en un an à 21 dollars le baril en 1996) et de la croissance de la demande (+ 9 %). Par ailleurs, les exportations françaises d'électricité ont diminué de 2 % en 1996 après plusieurs années de hausse et notre excédent en ce domaine diminue légèrement de 18 à 17,7 milliards de francs.

2. Un record absolu pour l'excédent agro-alimentaire

Si l'on observe l'évolution de la balance commerciale française depuis 10 ans, on ne peut que se féliciter de la forte contribution de l'excédent agro-alimentaire dans son redressement .

Cet excédent a, en effet, plus que doublé entre 1986 et 1996, passant de 27 milliards de francs à 57 milliards de francs. Dans le même temps, le solde du commerce extérieur français passait d'un déficit de 62 milliards de francs à un excédent de 61 milliards de francs (hors matériel militaire).

Les exportations agricoles et agro-alimentaires (217 milliards de francs en 1996) ont progressé de 56 %, alors que la croissance des importations (160 milliards de francs) était de 44 %. La part des exportations agricoles et agro-alimentaires dans l'ensemble des exportations est passée de 17 % à 15 % de 1986 à 1996. Sur dix ans, la part des importations agricoles et agro-alimentaires s'infléchit légèrement, pour s'élever à 11 % des importations totales.

Cette évolution favorable est surtout due aux échanges de produits transformés qui, en 1996, ont dépassé pour la troisième année consécutive celle des produits agricoles bruts.

Ainsi, alors qu'en 1986 les produits agricoles dégageaient un solde commercial positif de 18,8 milliards de francs contre 8 milliards de francs pour les produits agro-alimentaires, en 1996, l'excédent agricole s'élève à 23,9 milliards de francs contre 33,1 milliards de francs pour les produits transformés. Ces résultats confirment le poids croissant dans le commerce extérieur agro-alimentaire des produits à valeur ajoutée, résultant de l'effort de compétitivité des entreprises du secteur, comme le montre le tableau ci-dessous.

Au total, en 1996, le solde agro-alimentaire s'est élevé à 61 milliards de francs (contre 51,1 milliards de francs en 1995), montant supérieur au record obtenu en 1993.

LE SOLDE DES ÉCHANGES AGRO-ALIMENTAIRES DE 1986 À 1996

(en milliards de francs)

1986

1987

1988

1989

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

Total (*)

-62,3

-87,3

-87,9

-114,1

-124,7

-96,1

37,7

27,2

20,4

51,1

61

agro-alimentaire

26,8

30

39,2

48,1

51

44,3

53

56,2

44,6

50,8

57

produits agricoles

18,8

21,5

30,2

34,1

34,5

28,5

33,3

32,1

18

19,8

23,9

industrie agro-alimentaire

8

8,4

9

14

16,5

15,8

19,7

24,1

26,6

31

33,1

(*) hors matériel militaire et DOM-TOM

En termes sectoriels , il faut noter qu'en 1996, les boissons -notamment les vins et spiritueux- représentent le premier solde excédentaire avec 34 milliards de francs. Les céréales et les produits de la minoterie arrivent en seconde position avec 29,9 milliards de francs. Les produits laitiers contribuent toujours d'une manière importante à l'excédent commercial du secteur : leur solde est de 12,5 milliards de francs. Le sucre contribue d'une manière très positive au solde avec près de 6 milliards de francs. Les animaux vivants précèdent de peu le secteur du sucre, avec un solde de plus de 6 milliards de francs. Il faut noter également la bonne progression du solde des viandes et abats comestibles qui pesait négativement depuis huit ans sur notre solde (- 6 milliards de francs en 1986) et atteint en 1996 la valeur excédentaire de 3,2 milliards de francs. Cette évolution résulte principalement de celle des ventes de volailles.

Ce sont toujours les mêmes produits que la France continue à importer plus qu'elle n'exporte : les poissons et crustacés dont le solde s'aggrave (-8,2 milliards de francs en 1996), les fruits comestibles (-6 milliards de francs). On trouve évidemment aussi les produits que nous ne produisons pas ou peu : tabac, café, thé, épices...

3. Un excédent proche du niveau record de 1984 pour les produits industriels

De 1984 à 1990, notre solde industriel s'était fortement détérioré, passant d'un excédent de l'ordre de 70 milliards de francs à un déficit de 80 milliards de francs. Depuis lors, il s'est amélioré de façon continue pour atteindre en 1996 un excédent proche du niveau record de 1984, soit 66 milliards de francs. Cette amélioration concerne tous les grands secteurs de l'industrie à l'exception du matériel militaire dont l'excédent a diminué de façon continue jusqu'en 1995 pour se redresser légèrement depuis.

ÉVOLUTION DU SOLDE DES ÉCHANGES INDUSTRIELS PAR GRANDS SECTEURS

(en milliards de francs)

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

6 mois 1996

6 mois 1997 (*)

Biens intermédiaires

-44,0

-34,1

-29,5

-4,8

-17,4

-21,8

-7,3

-9,3

-3,0

Biens d'équipement professionnel

-30,8

-18,6

13,0

28,5

27,2

49,5

50,2

21,4

28,0

Biens destinés aux ménages

-54,7

-56,1

-44,9

-33,3

-26,6

-23,8

-15,8

-7,3

-1,0

Matériel de transport terrestre

21,6

29,5

28,6

25,6

26,7

20,5

24,7

13,3

34,2

Total industrie civile

-107,9

-79,3

-32,8

16,0

9,9

24,4

51,9

18,1

58,2

Matériel militaire

28,3

14,7

16,4

10,6

7,6

7,1

14,5

6,7

7,9

Total industrie

-79,6

-64,6

-16,4

26,6

17,4

31,5

66,4

24,8

66,1

Source : douanes

(*) estimation à partir des 5 premiers mois

Les biens d'équipement professionnels

Parmi les grands secteurs de l'industrie civile, c'est celui des biens d'équipement professionnel qui a enregistré la plus forte progression, avec cependant un léger tassement en 1996. L'amélioration est de 81 milliards de francs en 6 ans.

Tous les sous-secteurs (à l'exception des machines agricoles et du matériel de précision) enregistrent une amélioration depuis 1990, notamment l'aéronautique (+ 28 milliards de francs), l'équipement industriel (+ 18 milliards de francs) et l'électronique professionnelle (dont le déficit se réduit également de 18 milliards de francs).

En 1996, deux sous-secteurs améliorent leur solde par rapport à l'année précédente : l'électronique professionnelle (de plus de 5 milliards de francs) et le matériel de manutention (de près de 4 milliards de francs).

Les biens intermédiaires

Depuis 1990, le solde de ce secteur a fluctué assez sensiblement du fait du caractère cyclique de son activité. Cependant, sur la période, il enregistre une nette amélioration, de l'ordre de 37 milliards de francs, principalement dans la chimie et les demi-produits divers.

La réduction sensible du déficit en 1996 résulte d'une amélioration concernant pratiquement tous les sous-secteurs, en particulier les produits non-ferreux (+4,4 milliards de francs), les produits de la sidérurgie (+2,6 milliards de francs) et le secteur des pâtes à papier (+1,8 milliard de francs).

Le matériel de transports terrestres

L'excédent dégagé par ce secteur a été relativement stable tout au long de la période, dans une fourchette de 20 à 30 milliards de francs. L'essentiel de l'excédent provient des pièces et équipement de véhicules, le solde des échanges de voitures particulières dégageant un excédent annuel de 3 à 6 milliards de francs au cours de la période.

Les biens de consommation destinés aux ménages

Leur solde, encore fortement déficitaire en 1990 d'environ 55 milliards de francs, enregistre sur la période une évolution très favorable, puisque leur déficit s'est réduit à 16 milliards de francs en 1996. Hors matériel d'équipement ménager, autrement dit pour les seuls biens de consommation courante, le déficit est inférieur à 9 milliards de francs en 1996. C'est dans le secteur de la parachimie et la pharmacie que la progression est le plus spectaculaire, l'excédent passant de 16 milliards de francs à 38 milliards de francs.

En 1996, tous les sous-secteurs sont en amélioration, à l'exception du textile-habillement et des cuirs et chaussures .

C. LA VENTILATION GÉOGRAPHIQUE

Les parts de marché de la France tendent à décliner sur l'ensemble de l'année 1996. On l'a dit précédemment, globalement pour l'année 1996, la part de marché de la France (tous produits confondus) a perdu 0,1 point dans l'Union européenne (à 9 %) et 0,1 point dans l'OCDE (à 6,1 %). Cette évolution est le résultat d'une baisse de nos parts de marché dans la plupart des pays européens.

Dans l'Union européenne , la France a, pour l'année 1996, gagné des parts de marché principalement en Espagne où elle est le premier pays fournisseur (+0,7 point à 17,9 %). Malgré son recul (-0,4 point), sa position reste forte en Italie où elle se maintient au deuxième rang derrière l'Allemagne. Elle reste stable au Royaume-Uni à 9,6 %, après avoir enregistré une forte dégradation l'année précédente. Par contre, elle continue à fléchir légèrement sur le marché allemand (-0,1 point, à 10,6 %) et plus fortement au Portugal (- 0,7 point, à 11,1 %).

S'agissant des pays entrés dans l'Union européenne en 1995, la position française s'améliore de 0,4 point pour atteindre 4,5 % en Finlande et à 5,8 % en Suède ; les résultats en Autriche ne sont pas encore connus pour 1996.

Hors Union européenne , les parts de marché françaises continuent de s'améliorer en Suisse (+0,2 point à 11,6 %), mais se détériorent en Norvège (- 0,1 point, à 4,3 %). La part française fait une légère avancée de 0,1 point sur le marché américain (à 2,4 %) et sur le marché australien (à 2,5 %). En revanche, elle recule à nouveau au Japon (-0,2 point, à 1,8 %).

Nos échanges avec les pays de l'Est sont restés caractérisés par un fort dynamisme, les exportations progressant de 32 % en 1996 (contre 22 % en 1995) et notre balance commerciale avec cette zone est devenue positive.

L'excédent de nos échanges avec le Moyen-Orient a en revanche sérieusement fléchi (- 40 %), en raison à la fois du renchérissement de nos achats de pétrole brut et du recul de nos exportations, pénalisées par l'évolution économique globalement défavorable de cette région.

Bien qu'en légère réduction, notre solde positif avec l'Afrique reste conséquent (près de 22 milliards de francs en 1996).

Nos échanges avec l'Amérique latine évoluent favorablement et se soldent par un excédent de plus de 5 milliards de francs.

II. LES PERSPECTIVES POUR 1997 ET 1998

A. UN PROBABLE NOUVEAU RECORD DU SOLDE COMMERCIAL FRANÇAIS

Sur les huit premiers mois de l'année, l'excédent cumulé s'est établi à 112,3 milliards de francs (en données corrigées des variations saisonnières), contre 55,6 milliards de francs sur la même période en 1996.

Il faut cependant noter qu'en août 1997, dernier mois dont les résultats sont connus, l'excédent s'est replié à 11 milliards, après 21,5 milliards en juillet, sous l'effet d'un léger déficit du secteur énergétique et d'un recul des excédents agro-alimentaire et industriel (dû notamment à un fléchissement de nos exportations d'automobiles).

Au total, l'excédent commercial pourrait atteindre, en 1997, un montant record compris entre 140 et 160 milliards de francs et il se maintiendrait encore à un niveau élevé en 1998 .

B. LES PERSPECTIVES SECTORIELLES

1. Un nouvel alourdissement de la facture énergétique

En moyenne, sur l'année 1997, compte tenu d'une sensible progression du dollar, le prix de la tonne importée exprimée en francs devrait rester au niveau atteint en 1996, de 780 francs. En revanche, en raison d'une reprise des importations de pétrole brut, la facture énergétique devrait de nouveau augmenter de 10 milliards de francs environ. Elle pourrait se stabiliser en 1998.

2. Le commerce agro-alimentaire : des perspectives d'évolution dominées par le contexte international et communautaire

- Pour les céréales , les perspectives de bonnes récoltes pour 1996/1997 ont permis une baisse des cours mondiaux dès la fin 1996 et un assouplissement des restrictions aux exportations hors Union européenne. En 1997, les exportations reprennent vers les pays tiers. L'évolution ultérieure dans ce secteur dépendra largement du niveau de taux de gel retenu dans les années à venir, ainsi que de l'évolution du marché mondial.

- Sur le secteur de la viande bovine , le plafonnement des exportations subventionnées défini dans le cadre des accords de Marrakech ne permettra pas une croissance des exportations vers pays tiers pour les années à venir. De plus l'impact de la crise de l'ESB sur la consommation mondiale en viande bovine se poursuit en 1997, même s'il est fortement atténué, limitant aussi bien les exportations que les importations.

- Pour les produits laitiers , les accords du GATT imposent une baisse progressive du contingent d'exportations subventionnées des fromages hors de l'Union européenne. Dans les années à venir, le maintien du niveau d'exportation des fromages français dépendra de la capacité à développer nos ventes vers des pays ne bénéficiant pas de restitutions pour les produits concernés.

Dans les années à venir, le contexte institutionnel sera marqué par les débats sur " l'Agenda 2000 " qui prévoit un approfondissement de la réforme de la PAC. Les propositions concernant les céréales (poursuite de la baisse des prix directeurs couplée à l'annulation du taux de gel) pourraient renforcer la compétitivité des céréales communautaires, en alignant leurs prix sur les cours mondiaux et en élargissant le potentiel de production de l'Union européenne face à la demande mondiale.

3. La poursuite de la croissance du commerce extérieur du secteur industriel

En 1997, le solde industriel devrait enregistrer de nouveau une progression de grande ampleur , l'excédent dégagé au cours du premier semestre étant proche de celui enregistré sur l'ensemble de l'année 1996.

S'agissant des biens d'équipement professionnel, l'excédent dégagé a progressé au cours du premier semestre 1997.

L'amélioration du solde des biens intermédiaires s'est également poursuivie, principalement en raison de la progression des excédents dégagés dans la chimie organique et le caoutchouc et matières plastiques.

Le matériel de transports terrestres enregistre une progression spectaculaire de près de 20 milliards de francs au premier semestre 1997, concentrée dans les échanges de voitures particulières, reflétant la faiblesse du marché français qui contraste avec la bonne tenue du marché européen, en particulier italien et espagnol.

Quant aux biens de consommation destinés aux ménages, leur déficit devrait encore se réduire en 1997 du fait d'une nouvelle progression de l'excédent dégagé par la parachimie et la pharmacie.

CHAPITRE III -

LES AXES PRINCIPAUX DE LA POLITIQUE ET DU BUDGET DU COMMERCE EXTÉRIEUR

I. UNE POLITIQUE CARACTÉRISÉE PAR LA CONTINUITÉ, ASSORTIE DE QUELQUES INFLÉCHISSEMENTS

Le Gouvernement actuel, comme le précédent, fait de l'encouragement des PME à l'exportation un des axes majeurs de sa politique. De même poursuit-il le redéploiement du réseau des postes d'expansion économique à l'étranger. Il semble, en revanche, s'orienter vers un infléchissement de la réforme des organismes d'appui au commerce extérieur .

A. ENCOURAGER LES PME À EXPORTER

1. Une participation encore insuffisante des PME françaises aux exportations

Les PME françaises ne sont guère plus de 40.000 à prendre le chemin -et le risque- des marchés extérieurs.

Les entreprises exportatrices françaises sont évaluées à 140.000, mais 100.000 très petites entreprises ne réalisent que 1 % des exportations ; 43.000 sont de véritables PME-PMI, c'est-à-dire employant de 20 à 500 salariés, mais la moitié seulement réalisent à l'étranger plus de 5 % de leur chiffre d'affaires.

Le taux d'export est de 9,8 % pour l'ensemble des PME , de 17 % dans la seule industrie et de 37 % pour les entreprises de plus de 500 salariés. Selon la Direction des relations économiques extérieures, les PME représentent 47 % du total des exportations , proportion variant de 38 % dans l'électroménager et l'électronique grand public à 65 % dans l'agro-alimentaire et 66 % dans le secteur des biens de consommation courante.

Les PME françaises contrôlent 2.240 filiales à l'étranger, occupant 125.000 salariés, soit moins que le seul groupe Alcatel-Alsthom.

Bien qu'en constante augmentation, la part des PME dans notre commerce extérieur reste insuffisante. A cet égard, leurs voisines européennes sont parfois citées en exemple. Quelles leçons pouvons-nous tirer de leur expérience ?

2. L'approche des marchés étrangers par les PME européennes

Menée par les Postes d'expansion économique de Londres, Bonn, Rome, La Haye et Madrid, une enquête récente 2( * ) a étudié le comportement à l'exportation des PME de ces pays afin d'en tirer des enseignements pouvant être utiles aux PME françaises, déjà exportatrices ou désireuses de le devenir.

En dépit de l'hétérogénéité et de l'ancienneté des chiffres disponibles, cette étude traduit à la fois une égale tendance à la progression de la part détenue par les PME européennes dans les échanges extérieurs de leur pays et des différences sensibles et instructives d'approche des marchés étrangers.

Au-delà des spécificités qui résultent notamment du poids de l'histoire, six tendances se dessinent, plus ou moins marquées selon les pays :

Les préférences des PME européennes vont aux marchés extérieurs rendus familiers par l'Histoire .

Les PME européennes cherchent à se regrouper en réseaux, consortiums ou clubs, afin de pallier la faiblesse de leurs moyens à l'export .

Un peu partout, des programmes nouveaux sont mis en oeuvre depuis le début des années 90 et l'internationalisation des très grandes entreprises européennes est virtuellement faite avec, en moyenne, la moitié des chiffres d'affaires réalisée à l'étranger.

Désormais, la nouvelle étape de la mondialisation des économies nationales , ne serait-ce que dans les limites restreintes de l'Union européenne, sera l'apanage des PME, sous des deux formes des exportations et des investissements directs à l'étranger. L'ensemble des PME s'avouent toutefois handicapées, dans cette perspective, par la faiblesse de leurs moyens humains, financiers, voire productifs. C'est sans doute pourquoi , avec plus ou moins d'intensité, mais partout, les regroupements d'entreprises apparaissent comme une solution . Plus avancés aux Pays-Bas et en Allemagne qu'en France, ils le sont moins en Espagne et en Angleterre, mais l'orientation est la même.

Cette tendance générale s'exprime par l'essor des réseaux et des consortiums de PME exportatrices, fréquemment établis dans une région précise ou bien autour des structures de portage à l'export que sont les très grandes firmes environnées de PME sous-traitantes.

Dans le Nord de l'Italie, les districts groupant des PME locales ont déjà donné lieu à toute une littérature et à la fondation d'organismes opérationnels. En Espagne, le Plan 2000 pousse les PME à se regrouper sur des stands collectifs dans les salons étrangers, dans le sillage des entreprises plus importantes, unies au Pays Basque en un " Groupement pour la coopération internationale ". Une formule espagnole originale est celle des consortiums qui, par lots de quatre PME exportatrices, réunissent des entreprises soucieuses de ne plus attendre d'éventuelles commandes étrangères et d'élaborer une stratégie internationale durable. Dans cette voie, l'Angleterre est plus timide, mais elle vient depuis peu, à sa façon, à l'idée d'équipes ou de réseaux.

En Allemagne, où foisonnent les PME exportatrices, les clubs, groupements et GIE d'exportateurs font assaut d'imagination. Les uns sont permanents, les autres éphémères. Des clubs-pays ne s'intéressent qu'à une région du monde. Des groupements de PME louent des bâtiments à l'étranger et salarient des experts tant allemands qu'étrangers. La plupart de ces initiatives sont liées au particularisme accentué des Länder.

Les PME européennes recherchent des partenaires et des intervenants locaux plutôt que nationaux.

Elles attribuent une réelle importance aux chambres de commerce et d'industrie nationales et implantées à l'étranger.

Elles rêvent d'un " guichet unique ".

Partout, le " moins d'Etat ", le " guichet unique " local, sont revendiqués au nom de l'efficacité. Les Chambres de commerce et d'industrie locales et les CCI implantées à l'étranger puisent dans ces demandes un dynamisme supplémentaire et participent, souvent de façon déterminante, à la création de nombreux " centres " où les PME retrouvent des partenaires et un climat familiers.

Les PME européennes manifestent leur attrait pour le " portage " ou l'association avec de grandes entreprises .

3. Quelle politique pour les PME françaises ?

Par ailleurs, outre les moyens budgétaires destinés à soutenir les efforts de nos PME à l'export -qui seront examinés ci-après- et la création d'une sous-direction " PME " à la Direction des relations économiques extérieures en décembre 1996, la politique d'encouragement aux exportations et à l'implantation des PME à l'étranger, développée en particulier depuis deux ans, tend essentiellement à pallier la faiblesse des moyens humains des PME, ceci notamment au travers du portage ou du parrainage, d'une rénovation des procédures d'expatriation et d'un meilleur accès à l'information.

a) Le développement du portage ou du parrainage

Disposant de structures de coûts plus avantageuses que les PME, les grandes entreprises doivent davantage faire en sorte que leurs sous-traitants les accompagnent sur les marchés extérieurs et diversifient leurs marchés. De telles démarches pourraient, par exemple, prendre la forme d'un " joint venture ".

Le développement de réseaux d'aide pourrait également être encouragé au travers de la diffusion des clubs des exportateurs ou par le biais d'étrangers ayant poursuivi leurs études et qui sont peu sollicités à l'heure actuelle.

b) Une rénovation des procédures d'expatriation

La constitution d'une nouvelle génération de cadres rompus aux spécificités du commerce international est devenue une exigence nationale : le recueil d'informations sur les marchés étrangers, la constitution de réseaux d'influence auprès des décideurs locaux, la connaissance des pratiques commerciales ne peuvent s'accomplir sans un vivier dense de Français expatriés ou ayant vécu une expérience d'expatriation.

Plusieurs dispositifs sont de nature à stimuler l'emploi des jeunes, mais aussi celui des plus expérimentés, et devraient être encore développés.

(1) Des coopérants du service national au volontariat

Forme civile du service national, la coopération en entreprise (CSNE) -créée au début des années 80- a permis à plus de 15.000 jeunes diplômés d'accomplir leur service pendant 16 mois pour le compte d'une entreprise française à l'étranger. En 1996, la formule a bénéficié à 3.230 jeunes, soit + 25 % par rapport à 1994. Elle a profité à l'ensemble des entreprises, dont de nombreuses PME.

Ces dernières ont également bénéficié plus indirectement de l'aide que les 260 emplois de coopérants du service national en administration (CSNA) leur ont apporté à l'occasion de leur affectation dans les 165 postes d'expansion économique et, pour une trentaine d'entre eux, auprès des chambres de commerce françaises à l'étranger.

Avec l'abandon progressif du service militaire obligatoire, ses formes civiles vont également disparaître. De 1998 à fin 2002, les sursitaires pourront continuer à se porter candidats pour des postes de CSNE et de CSNA ; cependant, cette " ressource " se tarira définitivement au plus tard fin 2002. Il convient donc, d'ores et déjà, de préparer la mise en place d'une formule de remplacement. Le projet de volontariat, dans le cadre du futur service national, pourrait répondre à ce besoin . L'ensemble des partenaires institutionnels et des entreprises interrogés le soutiennent massivement. Il s'agit là d'un enjeu essentiel pour le développement international de nos entreprises.

Un projet de loi devrait être présenté au Parlement afin de permettre un passage progressif de l'ancienne à la nouvelle formule. Il conviendra alors de préciser les critères de sélection des jeunes concernés et de s'assurer de la transparence des choix en la matière, qui devraient bénéficier au premier chef aux PME.

(2) L'aide au recrutement de collaborateurs export

Les stages d'étudiants ou de jeunes diplômés à l'étranger doivent être encore davantage encouragés.

Au-delà, l'aide au recrutement de collaborateurs export s'avère bien souvent fondamentale pour les PME qui manquent cruellement des moyens humains leur permettant d'accéder aux marchés étrangers.

A côté des facilités offertes par l'Etat, dans le cadre notamment de la procédure d'assurance prospection de la COFACE qui favorise de manière induite la création d'emploi (environ 1.000 chaque année), les entreprises peuvent faire appel aux ressources régionales pour financer le recrutement de personnel export. Les contrats de plan Etat-régions ne sont toutefois ouverts qu'aux contrats à durée indéterminée.

S'agissant des organismes de placement, en dehors de contrats négociés directement avec les employeurs français, plusieurs autres organismes publics concourent à la recherche d'emplois à l'étranger. Il s'agit tout d'abord de l'Office des Migrations Internationales (OMI) et de l'ANPE Internationale. Pour 1996, on évalue à un peu plus de 4.500 le flux de Français de tous âges qui ont pu s'expatrier par leur intermédiaire, soit au titre de stages professionnels de longue durée, soit pour des CDI ou des CDD. La moitié des offres émane des pays européens et concerne principalement l'hôtellerie, les télécommunications et l'ingénierie informatique.

De leur côté, les réseaux publics d'appui à l'étranger (ambassade, etc) et leurs partenaires naturels que sont notamment les Chambres de Commerce françaises, exercent au quotidien un rôle de conseil. Ils interviennent de manière coordonnée au sein des comité consulaires pour l'Emploi qui ont été créés dans les circonscriptions consulaires où résident plus de 5.000 immatriculés. Ils sont au nombre de 58, dont la moitié en Europe, et couvrent 60 % de la population expatriée (72 % en Europe).

En dépit de ces aides, sur les 141.000 entreprises exportatrices recensées par les Douanes, guère plus de 13.000 disposent d'une structure export et près d'un tiers de celles qui réalisent plus de 50 millions de francs de chiffre d'affaires export en sont dépourvues.

Dans le même temps, avec 1,7 million d'expatriés, la France est en décalage par rapport à ses partenaires, alors même que les travaux menés par la DREE montrent clairement la corrélation existant entre l'expatriation et nos performances à l'étranger .

Dans ces conditions, votre Commission des Affaires économiques souhaite interroger le ministre sur la politique qu'il entend mener pour que la France comble son déficit en matière d'expatriation.

(3) Améliorer l'accès à l'information

Indépendamment des réformes de structure -qui seront évoquées ci-après-, le Gouvernement a annoncé son intention d'aider les PME à accéder aux nouvelles technologies afin qu'elles soient plus en phase avec le commerce mondial. Votre commission souhaiterait que soit précisée la politique du Gouvernement en ce domaine.

Par ailleurs, un service téléphonique devrait permettre aux entreprises de poser des questions au ministère chargé du commerce extérieur et d'obtenir une réponse en 48 heures.

Au total, et comme le Président de la République l'a précédemment plaidé 3( * ) , votre Commission des Affaires économiques souhaite un soutien accru aux PME à l'exportation.

Nombre de nos voisins européens s'y emploient. De même, l'administration américaine a multiplié les initiatives en matière d'aide à l'export depuis le début des années 1990, concentrant ses efforts sur les PME. Ceci passe aussi par notre dispositif d'appui au commerce extérieur.

B. LA POURSUITE DU REDÉPLOIEMENT DES POSTES D'EXPANSION ÉCONOMIQUE

1. L'effort de rationalisation interne et d'adaptation engagé par la DREE en 1991 se poursuit

Le programme s'est traduit par deux plans de suppression d'emplois (1991-1993 et 1994-1996) qui ont porté sur près de 20 % des effectifs budgétaires des services extérieurs de la DREE. Un troisième plan triennal a été conclu pour la période 1997-1999 et porte sur la réduction de 5,35 % des emplois et une diminution de l'ordre de 3 % par an des crédits de fonctionnement. Parallèlement, un resserrement global du dispositif a été opéré de manière dynamique pour tenir compte des évolutions de la conjoncture internationale : sur la période 1989-1997, 23 postes ou antennes ont été ouverts et 44 ont été fermés.

Cet effort a été compensé par de forts gains de productivité de la DREE qui ont permis d'améliorer la qualité du service rendu aux pouvoirs publics et aux entreprises, par une action soutenue de modernisation dans les domaines suivants : l'informatisation et la communication (création de sites Internet), la rénovation des méthodes de travail dont l'évolution est également liée à l'introduction de la facturation des prestations, la formation des agents, les règles de mobilité professionnelle, la simplification des procédures et le développement d'une politique immobilière d'acquisition de bureaux et de logements.

2. Cette réforme s'accompagne d'un redéploiement du réseau de l'expansion économique

Une nouvelle phase d'internationalisation s'est amorcée avec l'émergence de grands pays en développement (en Asie, Amérique latine, Afrique australe, Europe centrale et orientale) à population nombreuse et de mieux en mieux éduquée, qui disposent en outre de capitaux et de technologies identiques à celles des pays développés.

Pour continuer à s'adapter à ces évolutions, le réseau des Postes d'expansion économique (PEE) a entrepris un plan de redéploiement d'une partie de ses moyens des pays de l'OCDE vers les économies émergentes, afin d'y renforcer la présence des entreprises françaises dont les parts de marché sont souvent très inférieures à celles de nos principaux concurrents.

Le redéploiement des moyens des services de l'expansion économique repose sur les modalités suivantes :

- au cours des quatre années 96-99, 213 emplois nouveaux seront créés dans les pays émergents où une quinzaine d'implantations supplémentaires seront installées. Ce mouvement sera rendu possible par la diminution des effectifs dans l'OCDE (- 195) et en Afrique (- 71), avec la fermeture de 12 sites dans ces deux zones. A l'issue de la réforme, les effectifs localisés dans les pays émergents passeront de 28 % à près de 40 %, ceux des pays de l'OCDE de 42 % à 30 % ;

- ce remodelage majeur de la carte du réseau est accompagné, lorsque cela apparaît possible, d'un rapprochement avec les autres réseaux publics à l'étranger : extension des missions économiques et financières regroupant PEE et agence financière, mise en place de postes communs entre PEE et consulats, installation d'une section commerciale dans certaines missions d'aide et de coopération en Afrique. Ces nouvelles formes de coopération soulignent la capacité d'adaptation du réseau aux objectifs de rationalisation et de maintien d'un soutien commercial de base ;

- une concertation est en cours avec les organismes consulaires et professionnels pour donner de nouveaux fondement, à la répartition des tâches, dans l'OCDE, entre les différents réseaux de soutien au commerce extérieur.

C. UN INFLÉCHISSEMENT PROBABLE DE LA RÉFORME DES ORGANISMES D'APPUI AU COMMERCE EXTÉRIEUR

A la suite du rapport établi par M. Jean-Claude Karpelès et rendu public le 12 juin 1996, sur la réforme des organismes d'appui au commerce extérieur, le précédent gouvernement avait décidé de créer une structure unique regroupant le Comité français des manifestations économiques à l'étranger (CFME), l'Agence pour la Coopération technique, industrielle et économique (ACTIM) et le Centre français du commerce extérieur (CFCE). Cette structure devait être chargée d'une double mission : l'information des entreprises françaises sur les marchés étrangers et la promotion de leur savoir-faire à l'étranger.

Comme prévu, il a été procédé, au 1er janvier 1997, à la fusion du CFME et de l'ACTIM, dont le premier bilan s'avère positif.

Le CFME-ACTIM assure la promotion des intérêts français à l'étranger en synergie avec les autres intervenants et notamment les organisations professionnelles. Son champ d'action intègre désormais l'ensemble des démarches internationales d'une entreprise depuis la phase amont jusqu'à l'implantation, en passant par la prospection commerciale.

En revanche, l'étape ultérieure qui devait consister à fusionner le CFME-ACTIM et le CFCE, prévue pour le 1er janvier 1999, semble remise en cause par le Gouvernement.

L'analyse du fonctionnement du CFCE telle qu'elle ressortait de rapports récents mettait en évidence l'hétérogénéité de ses missions et le poids important de ses charges de structure. Le Centre se devait donc d'opérer une rupture. C'est pourquoi la direction générale du CFCE a reçu pour mission, en août 1996, de restructurer en profondeur l'établissement et de redynamiser son action, l'objectif étant de fournir aux entreprises une information pratique, rapide, fiable et immédiatement opérationnelle.

A cet effet, le CFCE devait désormais se concentrer sur son coeur de métier, le recueil et la diffusion de l'information sur les marchés étrangers, abandonnant notamment l'organisation de missions d'accompagnement ou d'étude à l'étranger. Il devait également mettre en oeuvre sans délai les nouvelles technologies de l'information. Cette transformation passait par une réorganisation interne et le départ, sur la base du strict volontariat, d'une partie des effectifs.

Un après l'annonce de la réforme, les résultats suivants peuvent être observés :

- la réforme prévoyait le départ de 20 à 25 % des effectifs ; en définitive, à la mi-août, environ 120 agents se sont portés volontaires pour un départ en 1997 et 1998 ;

- le coût de structure pour les finances publiques est en diminution puisque la dotation budgétaire 1997, hors plan social, a été ramenée à 130 millions de francs en 1995.

Au terme d'une mission d'évaluation de trois mois, un rapport confié à M. Jean-Daniel Gardère -ancien ministre plénipotentiaire, chef des services de l'expansion économique à Washington- et récemment remis au Secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur évalue le dispositif d'appui au commerce extérieur .

Ce rapport semble estimer que la réforme élaborée par l'actuelle direction générale n'a pas recentré le CFCE sur ses missions de service public. En outre, les options prises dans la réorganisation auraient contribué à l'isoler progressivement des institutions (DREE, postes d'expansion économique et directions régionales du commerce extérieur). Enfin, la fusion avec les autres organismes n'apparaît pas être la priorité du Gouvernement.

En conséquence, le rapport Gardère recommande de recentrer le CFCE sur sa mission principale d'information économique, avec une direction par projet faisant appel à des experts réunis au sein d'un vivier, au lieu d'un organigramme proche de celui d'un cabinet de consultant. Il privilégie une approche sectorielle. De même préconise-t-il de réinsérer le centre au sein du réseau d'appui au commerce extérieur. Enfin, il se prononce en faveur d'un regroupement sur un même lieu des deux organismes, le CFCE, situé avenue d'Iéna, et le CFME-ACTIM, dont le siège est avenue d'Eylau.

Le CFCE a donné lieu à un certain nombre de critiques depuis quelques années. Tel était déjà le cas dans les rapports de Mme Brigitte de Gastines en 1994 et de M. Jean-Claude Karpelès en 1996. Ses effectifs ont été réduits de 135 personnes, sur un total de 450, au cours des dix-huit derniers mois.

On peut cependant se demander si cet organisme n'est pas en réalité au centre d'une bataille de pouvoir, le Gouvernement souhaitant qu'il revienne dans le giron de la DREE.

D'ailleurs, comment expliquer que la convention d'objectifs mise au point, en juin dernier, entre la DREE et le CFCE dans la droite ligne des orientations majeures du rapport Gardère n'ait toujours pas été signée ?

Depuis huit ans, les rapports sur les organismes d'appui au commerce extérieur se succèdent. Le CFCE connaît une crise sociale importante. Il est urgent de définir clairement ses perspectives à l'action et de mener avec cohérence les éventuelles réformes que nécessite un soutien efficace à l'exportation, en partant des besoins réels des entreprises.

Votre commission souhaite demander au ministre les ambitions du Gouvernement en la matière.

II. LE BUDGET DU COMMERCE EXTÉRIEUR

Les crédits destinés au commerce sont répartis dans trois fascicules budgétaires :

- celui des services financiers, qui retrace les crédits alloués à l'expansion économique à l'étranger ;

- celui des charges communes, qui contient les crédits destinés au financement des garanties accordées par les pouvoirs publics, aux interventions de la BFCE et à diverses subventions ;

- celui des comptes spéciaux du Trésor, où figurent les crédits affectés à des consolidations d'emprunts et à des prêts d'aide publique au développement.

Au total, les crédits consacrés à l'intervention directe de l'Etat dans le domaine du commerce extérieur dans le projet de loi de finances pur 1998 s'élèvent à 4,1 milliards de francs en crédits de paiement, en diminution de 19,20 % par rapport aux 5,08 milliards de francs figurant dans le budget initial pour 1997.

A. LES SERVICES ET ORGANISMES CHARGÉS DE LA PROMOTION DU COMMERCE EXTÉRIEUR

Le service de l'expansion économique est dirigé par la direction des relations économiques extérieures (DREE). Les crédits qui lui sont destinés pour 1998 s'élèvent à 1,2 milliard de francs, en diminution de 3,8 % par rapport au budget voté de 1997.

Ce service est composé, d'une part, des directions régionales du commerce extérieur (DRCE) ; d'autre part, des postes d'expansion économique (PEE) qui constituent la structure de base du réseau d'appui à l'étranger, bien que les entreprises y disposent d'autres réseaux, tels que les chambres de commerce et d'industrie françaises ou d'autres partenaires.

Le réseau d'appui est également composé d'un ensemble de services publics subventionnés par le budget de l'Etat, comme le centre français de commerce extérieur (CFCE), le Comité français des manifestations économiques à l'étranger (CFME) et l'agence pour la coopération technique, industrielle et économique (ACTIM), dont on a vu précédemment qu'ils avaient été fusionnés pour les deux derniers d'entre eux.

1. Les services de l'expansion économique

Les crédits destinés aux postes d'expansion économique à l'étranger et aux directions régionales du commerce extérieur enregistrent une diminution de 0,96 % (-9,36 millions de francs ), qui concerne presque exclusivement les postes d'expansion économique. On a vu précédemment que leur réforme se poursuivrait, 19 emplois de contractuels devant encore être supprimés en 1998 (sur 888).

On observe une contraction des crédits d'informatique, des frais de fonctionnement courant et des dépenses d'investissement, qui ont cependant encore fait l'objet de report l'année dernière.

2. Les organismes de promotion du commerce extérieur

Le montant global des dotations aux organismes d'appui au commerce extérieur, pour 1998, s'élève à 245,6 millions de francs, contre 283,6 millions de francs en 1997. Cependant, à structure constante (c'est-à-dire sans tenir compte de la provision faite dans le budget de 1997 pour accompagner la fusion de l'ACTIM et du CFME), la dotation augmente en fait de 1,76 %.

Cette hausse recouvre deux mouvements en sens opposé :

- les moyens destinés au Centre français du commerce extérieur (CFCE) diminueront, de 7,7 % (- 10 millions de francs) pour revenir à 120 millions de francs. Cette baisse s'inscrit dans le cadre de la poursuite du recentrage de l'établissement sur sa mission de centrale d'information sur les marchés étrangers, chargée de collecter et de diffuser ces informations aux entreprises et à leurs organisations représentatives ;

- les crédits attribués à l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises, le CFME-ACTIM, augmenteront de 13,6 % pour s'établir à 125 millions de francs. Ce renforcement des moyens répond à la demande des entreprises et des partenaires du commerce extérieur, afin de développer de manière significative les dépenses opérationnelles en servant mieux, notamment pour les foires et les salons à l'étranger, un plus grand nombre d'entreprises.

Le programme 1997 des opérations collectives du CFME-ACTIM (colloques à l'étranger, sessions en France, participation aux foires et salons...) compte 155 opérations, dont trois grandes expositions, contre 151 en 1996.

Le programme 1998 s'avère encore plus ambitieux avec 174 opérations au total, en augmentation de 11 % par rapport à 1997. Environ 43,70 % de ces opérations se dérouleront en Asie. L'objectif prioritaire est de mettre en séquence les différents types d'actions, notamment lors des salons spécialisés et des grandes expositions multisectorielles, pour apporter un soutien complet et complémentaire aux entreprises en amont ou en aval de la manifestation (colloques et séminaires techniques en marge d'un salon, opérations de communication dans la presse locale via les bureaux de presse), et assurer un suivi des entreprises ayant participé à ces opérations (invitations de décideurs, aide au partenariat, ...).

B. LES MÉCANISMES D'AIDE OU DE SOUTIEN AUX EXPORTATIONS

Les dotations correspondant au coût des procédures publiques d'aides à l'exportation sont dispersées dans le fascicule des " charges communes " et dans les comptes spéciaux du Trésor.

Chapitres

Nature des crédits

LFI 1997

PLF 1998

Variations %

Garanties diverses

14-01 art 72

Assurance prospection/foires

400,00

400,00

0

14-00 art 74

Risques économiques

400,00

450,00

12,50

Etudes

37-03 art 20

Evaluation des opérations d'exportation relevant de l'aide au développement

4,5

4,5

0

37-03 art 30

Evaluations préalables d'opérations d'exportation

4,5

4,5

0

44-98 art 38

Bonifications d'intérêts sur crédits export et consolidations

Interventions en faveur des PME

1.000,00

700,00

-30,00

64-00 art 30

Aide à la promotion commerciale des PME (contrats de plan)

CP

38,00

44,00

15,79

AP

32,00

32,00

0

64-00 art 40

Aide au développement d'implantation commerciale et industrielle (CODEX)

CP

35,15

56,00

59,32

AP

50,75

70,00

37,93

68-00 art 10

Aide extérieure (FASEP) - dons commerciaux du Trésor

CP

223,00

614,00

175,34

AP

730,00

600,00

-17,81

Total charges communes

DO+CP

2.105,15

2.273,00

7,97

DO+AP

2.621,75

2.287,00

-12,77

Chap. 1 Art 10

Compte spécial du Trésor 903-07

Dépenses

2.982,50

2.000,00

-32,94

Charge nette

1.722,10

628,00

-63,53

1. Le soutien au commerce courant

Pour 1998, les trois principaux dispositifs qui concourent au soutien au commerce courant mobilisent 500 millions de francs, soit une hausse de 5,67 % par rapport à 1997, ce dont votre commission se félicite.

1997

1998

Variation en %

Assurance prospection

400,00

400,00

0

CODEX

35,15

56,00

59,32

Promotion commerciale des PME (contrats de plan)

38,00

44,00

15,79

TOTAL

473,15

500,00

5,67

On peut évaluer à 45 francs les exportations nouvelles induites par 1 franc de dépense publique au titre de cette aide.

a) L'assurance-prospection

L'accompagnement des premiers pas est appuyé de manière plus globale et plus longue dans le temps au travers des produits d'assurance-prospection ; 1.700 entreprises ont conclu dans ce cadre un contrat avec la Coface en 1996. Ils procurent une avance de trésorerie et une assurance contre l'échec. La prime facturée aux entreprises est de 3 % du budget de prospection. Sont concernées les PME indépendantes de tous secteurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 3 milliards de francs.

Pour l'assurance-prospection normale (19 % des dossiers), le budget de la prospection -dont la durée peut aller jusqu'à cinq ans et qui peut comprendre les études de marchés, les déplacements à l'étranger, etc- n'est pas limité.

Il existe une assurance-prospection simplifiée (48 % des dossiers) de durée plus courte (1 ou 2 ans) et d'attribution plus rapide pour les PME dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 300 millions de francs. Le budget de la prospection est limité à 1,5 million de francs.

Pour l'ensemble de ces procédures d'assurance-prospection, il est proposé de reconduire les dotations inscrites pour 1997, soit 400 millions de francs .

b) L'aide à la création de filiales

Rappelons que pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, il existe une facilité de trésorerie liée à la possibilité de provisionner sur agrément une fraction du capital investi dans la filiale (à réintégrer ultérieurement) en vertu de l'article 39 octies du code général des impôts . Le coût de cette mesure est évalué à 1,34 milliards de francs en 1997.

Surtout, le Comité de développement extérieur (CODEX) est l'outil essentiel d'aide directe au financement de l'investissement des PME.

Le CODEX permet d'obtenir une avance remboursable à 5 ans, représentant jusqu'à 30 % à 50 % des apports stables destinés à une implantation. Les investissements concernés sont dans les pays solvables à fort potentiel hors d'Europe et doivent générer des exportations, un retour positif pour l'économie française. L'avance est à taux zéro et remboursable au bout de cinq ans, sauf en cas d'échec total.

Dans les pays risqués, l'entreprise, même pour un investissement modeste, peut avoir intérêt à se garantir contre le risque politique.

Depuis sa création en 1982, plus de 550 PME indépendantes ont été aidées dans leur développement international par le CODEX. Pratiquement, une PME sur deux ayant réalisé une implantation durable et substantielle à l'étranger au cours des dix dernières années a bénéficié, à ce titre, d'un appui public. Entre 1990 et 1996, 170 projets ont ainsi été accompagnés.

Plus de 80 % des sociétés aidées ces dernières années, ont un chiffre d'affaires inférieur à 500 millions de francs et presque la moitié font moins de 100 millions de francs de chiffre d'affaires annuel. Au regard du nombre d'entreprises françaises de cette taille ayant la capacité de s'implanter à l'étranger, le CODEX exerce un réel effet de levier.

Le seuil d'examen des dossiers a été récemment abaissé à 1 million de francs d'apports stables à une filiale implantée à l'étranger (contre 4 millions de francs auparavant). Une modulation du taux d'intervention (plafonné jusqu'alors à 25 %) a également été introduite en fonction de la difficulté du pays d'implantation et des capacités financières de l'entreprise :

- de 30 à 50 % pour les petits projets (investissements de 1 à 4 millions de francs et sociétés de moins de 200 millions de francs de chiffre d'affaires) ;

- jusqu'à 30 % pour les projets supérieurs à 4 millions de francs.

Ces mesures adoptées en janvier 1997 sont d'application trop récente pour qu'il soit possible d'en tirer un premier bilan. On note cependant un nombre accru de contacts avec des PME, souvent de taille modeste, qui réfléchissent à des projets d'implantation en Asie ou en Amérique du nord.

Après plusieurs années de relative stabilité correspondant à une forte diminution de l'investissement français à l'étranger, le CODEX connaît désormais une reprise sensible de son activité , cet investissement ayant augmenté de près de 50 % en 1996 (hors bénéfices réinvestis). Les crédits inscrits à ce titre augmentent de 59,32 %, à 56 millions de francs. Votre commission s'en félicite.

c) Les aides des contrats de plan Etat-régions

Ces aides s'adressent aux PME disposant de produits compétitifs, peu ou pas exportatrices et ayant besoin d'un soutien public jouant le rôle de déclencheur pour une démarche de développement international. En 1996, 76 % des entreprises bénéficiaires avaient moins de 50 millions de chiffre d'affaires et employaient moins de 50 salariés.

Certaines de ces aides, de montant modeste (50 à 60.000 francs en moyenne) permettent de jeter les bases d'une démarche de développement international . Elles recouvrent :

- l'aide au conseil (dans toutes les régions), une centaine d'aides de cette catégorie ayant été attribuées en 1996 ;

- l'aide à la participation à des foires et salons essentiellement européens (dans 17 régions), plus de 200 aides ayant été accordées dans ce cadre ;

- l'aide aux " investissements immatériels " , dans toutes les régions sauf trois, participe au financement des traductions de documentations en langue étrangère, des dépôts de marques et brevets, des formations export, des invitations d'acheteurs étrangers. Près de 400 aides de ce type ont été attribuées.

D'autres aides plus conséquentes ont pour but de donner davantage d'ampleur à la démarche de développement à l'étranger :

- l'aide à l'implantation favorise la création de structures commerciales légères à l'étranger (y compris en Europe pour 11 régions). Elle prend en charge une partie des frais de fonctionnement d'un bureau de représentation ou d'une filiale, uniquement pendant la première année. 107 aides de cette catégorie ont été accordées pour un montant moyen de 200.000 francs ;

- l'aide au recrutement de personnel export à durée indéterminée, prend au charge une partie du coût du salarié (30 à 50 %) pendant sa première année d'activité (soit un montant unitaire moyen de 100.000 à 120.000 francs). D'abord limitée au recrutement de cadres, elle permet aujourd'hui, dans 13 régions, de recruter également des assistants ou de renforcer un service export existant. Cette aide a permis, en 1996, le recrutement direct de 322 salariés.

Au total, 1.139 aides ont été accordées aux entreprises au titre du volet " commerce extérieur " des contrats de plan en 1996. Les crédits prévus à ce titre pour 1998 enregistrent une progression de 6 millions de francs .

d) Le rôle de la BDPME en faveur de l'internationalisation des PME

Rappelons que la Banque de développement des PME (BDPME) a été mise en place fin 1996 pour devenir l'instrument privilégié du soutien apporté par l'Etat aux petites et moyennes entreprises. Elle regroupe deux structures qui fonctionnaient jusqu'alors de façon séparée : le Crédit d'équipement des PME (CEPME) et la SOFARIS. Elle intervient systématiquement en partenariat avec les banques et les établissements financiers, à l'initiative de ces derniers, sous forme de garantie et de cofinancement. Un volet de son action porte sur l'activité internationale des PME, à travers le fonds " développement international " de la SOFARIS (100 millions de francs au 31 décembre 1996).

2. L'aide aux grands contrats

a) Les garanties gérées par la Coface

L'activité de l'assurance crédit en 1996 est marquée par une légère diminution des encours garantis et par la poursuite de l'amélioration des résultats de l'assurance-crédit gérée par la Coface pour le compte de l'Etat.

Celle-ci devrait, en effet, pour la troisième année consécutive, dégager un large excédent en 1998 (5,8 milliards de francs en 1997) lié à une forte baisse des indemnisations et une hausse des récupérations qui s'explique par la réorientation des exportations françaises vers les solvables, le resserrement de la politique de crédit et la fin de la crise de la dette.

La garantie du risque économique

La garantie du risque économique permet aux exportateurs de se couvrir contre une hausse imprévisible de leurs coûts de production pendant la période de fabrication de leur contrat d'exportation, leur permettant ainsi d'offrir à leurs clients des prix fermes. Le coût de cette garantie s'établit à 450 millions de francs, en augmentation de 12,50 % par rapport à 1997.

Il faut souligner l'inquiétude actuelle née du risque de démantèlement de la Coface au cas où son principal actionnaire, les AGF, passerait sous le contrôle d'un actionnaire étranger .

Si les garanties publiques ne représentaient plus que 18,2 % du chiffre d'affaires de la société d'assurance crédit en 1996, il n'en demeure pas moins que cette dernière joue également un rôle de recommandation non négligeable dans la politique française du commerce extérieur.

Votre commission souhaite que le Gouvernement annonce les mesures qu'il envisage de prendre dans cette hypothèse.

b) Les procédures gérées par Natexis Banque (ex-BFCE) pour le compte de l'Etat

Entre 1991 et 1995, l'encours des crédits export gérés par la BFCE s'est sensiblement réduit sous l'effet de la suppression du monopole dont elle jouissait antérieurement pour les crédits à long terme. Depuis deux ans, cet encours augmente à nouveau.

Les procédures de soutien à l'exportation gérées par cet organisme pour le compte de l'Etat (crédits export et gestion des accords de consolidation) ont enregistré en exécution budgétaire un excédent de 2.074 millions de francs en 1996, en raison notamment du niveau très bas des taux d'intérêt.

Ces procédures voient leurs crédits diminuer de 300 millions de francs en 1998, pour s'élever à 700 millions de francs .

c) Les protocoles financiers

La baisse continue des moyens budgétaires et l'effet contraignant des règles de l'OCDE ont conduit à élaborer une refonte de la procédure des protocoles. La réforme vise à un recentrage des interventions publiques et à l'introduction de souplesse dans les procédures de gestion . Elle comprend deux volets :

- les procédures d'intervention en amont des projets sont renforcées et regroupées dans un Fonds d'aide aux études et au secteur privé (FASEP), qui finance sous forme de dons ou d'avances remboursables des études de faisabilité et des projets d'assistance technique. Ces interventions relevaient jusqu'ici du fonds d'ingénierie, du fonds pour les pays de l'Est ou encore des protocoles de dons. Les pays en développement ou en transition constituent la cible du FASEP qui peut cependant intervenir sur les pays riches dans le cas d'études d'ingénierie. Son intervention est déterminée en fonction des perspectives de retombées pour les intérêts français et de la visibilité sur le financement des phases ultérieures (avec une priorité pour les projets susceptibles de bénéficier de financements multilatéraux) ;

- une " réserve pays émergents " est destinée à financer ponctuellement des projets particulièrement stratégiques à l'aide de dons et prêts du Trésor en dehors du cadre de la programmation pays (cette dernière restant en vigueur pour les pays d'Afrique du nord, du Proche Orient et de l'Indochine, une programmation par enveloppes régionales s'appliquant aux pays d'Amérique centrale et andine, d'Asie du sud, aux PMA asiatiques, enfin en Asie centrale). Cette réserve concerne des projets à forte visibilité situés dans une quinzaine de pays émergents constituant des marchés cibles.

Au total, les crédits relatifs aux protocoles financiers diminuent puisque les crédits pour financer l'aide extérieure (chapitre 68-00 article 10) baissent de 17,8 % en autorisations de programme pour s'élever à 600 millions de francs. De même, la charge nette des " prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter l'achat de biens d'équipement " , inscrits à l'article 10 du chapitre 1 du compte spécial du Trésor n° 903,07, est en forte diminution (-63,5 %) pour s'élever à 628 millions de francs. Ce résultat est lié à la chute du montant des prêts accordés par le Trésor et à la hausse des remboursements de prêts perçus par le Trésor.

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Sur la proposition de son rapporteur pour avis, la Commission des Affaires économiques et du plan a donné un avis favorable à l'adoption des crédits inscrits en faveur du commerce extérieur dans le projet de loi de finances pour 1998.

EXAMEN PAR LA COMMISSION

Au cours de sa réunion du mercredi 19 novembre 1997 sous la présidence de M. Jean François-Poncet, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Michel Souplet sur les crédits consacrés au commerce extérieur inscrits dans le projet de loi de finances pour 1998.

Le rapporteur pour avis, après avoir présenté ses observations, a proposé à la commission de donner un avis favorable à l'adoption des crédits en cause.

M. Jean Huchon s'est dit d'un optimisme plus " tempéré " que le rapporteur pour avis. Il a fait valoir que la France, certes, exportait des produits à forte valeur ajoutée, mais qu'elle importait des produits fabriqués par une main d'oeuvre souvent sous-payée et ainsi, par là même, du chômage.

M. Michel Souplet, rapporteur pour avis , a relevé que la structure du commerce extérieur français était liée à l'ouverture des frontières et à la mondialisation des économies et que ce commerce était vital pour notre pays, puisqu'il représentait le quart de notre production et un emploi salarié sur cinq.

M. Louis Moinard a dénoncé les problèmes liés à la non-application par les pays étrangers de normes appliquées en France ou au sein de l'Union européenne.

Sur ce point, M. Jean François-Poncet, président , a rappelé que les normes avaient été, à l'origine, inventées par l'Allemagne à la fin du XIXème siècle, ce qui avait beaucoup contribué à l'image de qualité de ses produits. Il a souligné que le respect de telles normes favorisait la commercialisation de nos produits, mais qu'on ne pouvait pas les imposer aux pays étrangers. Il a évoqué les problèmes posés en ce domaine par les normes vétérinaires, sanitaires et phytosanitaires, concernant notamment les produits transgéniques ou aux hormones. Sur ce dernier point, il a rappelé que le " panel " de l'OMC avait soutenu la position américaine, considérant que la preuve des méfaits des hormones sur la santé n'était pas apportée.

M. Jean Huchon a indiqué qu'à l'occasion de l'examen de la loi de 1984 sur ce sujet, les experts scientifiques qu'il avait entendus n'avaient pas émis d'avis clair en la matière.

Après avoir relevé que les décisions sur ces dossiers relevaient souvent plus, en définitive, de positions politiques que de données réellement scientifiques, M. Jean François-Poncet, président , a cependant rappelé que l'étiquetage des produits était obligatoire, permettant aux consommateurs de faire leur choix en toute connaissance de cause. Il a regretté que les producteurs de fraises de son département aient dû abandonner le projet d'investir dans un ionisateur permettant la stérilisation des fruits sans retombée négative pour la santé, parce qu'ils n'auraient pas pu, de ce fait, exporter vers l'Allemagne.

Evoquant les normes industrielles, M. Francis Grignon s'est inquiété de la capacité des Allemands, très présents à Bruxelles, d'imposer leurs propres normes de façon à préserver leur outil industriel.

En réponse à M. Francis Grignon, M. Michel Souplet, rapporteur pour avis , a indiqué que les exportations vers l'Union européenne représentaient environ les deux-tiers des exportations françaises et qu'il importait maintenant de conquérir les marchés des pays émergents.

M. Jean François-Poncet, président , a exposé les conséquences immédiates de la mise en place de l'euro, qui facilitera les comparaisons de prix entre produits européens, entraînant de fortes pressions en faveur d'une convergence des politiques menées par les Etats membres, mais aussi un renforcement de la concurrence. Il a estimé que l'importance du commerce intracommunautaire permettait de réduire l'impact d'une évolution du cours du dollar ou de l'instabilité monétaire, la sécurité des changes se trouvant ainsi renforcée.

Le président a rappelé que, lorsqu'il était membre du Gouvernement, la France réalisait des excédents commerciaux avec les pays du tiers monde, notamment les pays à commerce d'Etat, mais enregistrait un déficit à l'égard des pays occidentaux. Cette orientation géographique de nos exportations vers des pays souvent peu solvables, entraînant la mise en jeu de la garantie de la COFACE, avait entraîné une nécessaire réorientation de notre commerce extérieur, qui permet désormais de dégager un excédent sur les pays rentables, dont la croissance est cependant aujourd'hui la plus faible. Il a jugé qu'il importait, par conséquent, de s'intéresser aujourd'hui davantage aux pays émergents, qui connaissent de forts taux de croissance.

Evoquant l'organisation du dispositif d'appui au commerce extérieur, M. Désiré Debavelaere a souhaité une amélioration de sa performance grâce à une plus grande coopération des différents organismes concernés. Sur ce point, le rapporteur pour avis a rappelé que nombre de PME souhaitaient que l'on s'achemine vers un guichet unique, les différents rapports parus sur ce sujet au cours des dernières années concluant à la nécessité de concentrer les moyens en ce domaine.

Répondant ensuite à M. Désiré Debavelaere -qui demandait si l'Union européenne définirait une politique claire permettant de mettre à l'abri les producteurs des importations de viandes aux hormones en fraude et rappelait que les producteurs français de veaux aux hormones ne s'étaient pas encore remis de la crise de ce secteur-, M. Michel Souplet, rapporteur pour avis , a proposé de demander au Gouvernement de défendre avec fermeté, dans les négociations européennes, le respect des règles par les Etats membres et le renforcement du contrôle, ainsi qu'une politique extérieure efficace en matière d'importation.

M. Désiré Debavelare s'est enfin inquiété de la diminution des crédits destinés à la Société pour la promotion et l'exportation des produits agricoles (SOPEXA), qui avait pourtant prouvé son efficacité sur de nombreux marchés. En réponse, le rapporteur pour avis a précisé que ces crédits devaient initialement enregistrer une diminution de 40 millions de francs, mais que, selon les informations dont il disposait, cette baisse pourrait être moindre de façon à permettre à l'organisme de faire face à la totalité de ses engagements. Il s'est engagé à interroger le ministre sur ce sujet en séance publique.

Evoquant le problème de la viande aux hormones, M. Charles Revet a exposé qu'en 1987, alors qu'il était rapporteur du projet de loi concerné à l'Assemblée nationale, la majorité des scientifiques et deux des trois associations de consommateurs, auditionnées, s'étaient déclarés favorables au maintien du dispositif en vigueur, tandis que le ministre de l'agriculture de l'époque avait oeuvré en faveur de la directive européenne interdisant toute utilisation d'hormones en Europe. S'agissant des importations de viandes américaines, il s'est déclaré peu confiant dans la fiabilité de leur étiquetage. Il a jugé que cette situation était préjudiciable aux producteurs comme aux consommateurs.

M. Charles Revet s'est ensuite interrogé sur les raisons des bons résultats apparents du commerce extérieur, peut-être davantage liés à la faiblesse des importations qu'à une croissance des exportations. Il s'est enfin interrogé sur l'évolution de la diplomatie économique et commerciale.

M. Michel Souplet, rapporteur pour avis , a souligné que l'excédent commercial français était désormais structurel et que l'augmentation des importations liée à la reprise s'accompagnait, par ailleurs, du maintien d'un fort courant d'exportation.

Il a insisté sur le fait que les ambassadeurs se montraient de plus en plus concernés par les intérêts commerciaux de la France. M. Jean François-Poncet, président , a confirmé ce point de vue, relevant que désormais le succès de la mission d'un représentant français à l'étranger se mesurait à l'aune des contrats commerciaux conclus, ce qui incitait les ambassadeurs à s'intéresser de façon croissante à l'évolution de notre commerce extérieur, en particulier dans les pays du tiers monde.

M. Jean Huchon s'est inquiété des contreparties, en termes d'importations agricoles, accordées lors de la conclusion de certains grands contrats.

M. Jean François-Poncet, président , a dénoncé la responsabilité de l'Union européenne en la matière, qui tend à ouvrir systématiquement des quotas d'importations de produits agricoles en faveur de différents pays, donnant le sentiment qu'on sacrifie l'intérêt de certains secteurs -notamment agricoles- au profit du secteur industriel.

La commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption des crédits inscrits en faveur du commerce extérieur dans le projet de loi de finances pour 1998, le groupe du rassemblement pour la République s'abstenant.



1 Cité dans un article de Jean-François Couvrat paru dans La Tribune du 20 octobre 1997.

2 Voir le dossier réalisé par Michel Herblay, paru dans le numéro du 29 mai 1997 du Moniteur du commerce international (MOCI).

3 A l'occasion de l'inauguration d'Europartenariat à Clermont-Ferrand, le 16 octobre dernier.


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