C. D'IMPORTANTS CHANTIERS LÉGISLATIFS INTERROMPUS
La dissolution de l'Assemblée nationale et le changement de majorité parlementaire qui en a résulté ont interrompu un grand nombre de réformes en cours. Votre rapporteur pour avis pour avis souhaite néanmoins aborder ces projets de réforme, d'autant plus que M. Louis Le Pensec, ministre de l'Agriculture et de la Pêche, a déclaré souhaiter poursuivre ces différents chantiers, tout en les aménageant.
1. Le texte sur la qualité sanitaire des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale
Adopté par l'Assemblée nationale les 18 et 19
février dernier, la Commission des Affaires économiques et du
Plan a proposé l'adoption de ce projet de loi, le
26 mars 1997
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*
)
,
après l'avoir quelque peu modifié. La dissolution de
l'Assemblée nationale a suspendu l'examen de ce texte par le
Sénat.
Votre rapporteur pour avis pour avis tient à en rappeler les grandes
lignes.
Ce projet de loi était relatif à la qualité et la
salubrité des denrées destinées à l'alimentation
humaine ou animale. Ces notions de qualité et de salubrité ne
concernent ni la loyauté des transactions, qui relève du code de
la consommation, ni les garanties officielles de qualité et d'origine,
inscrites dans le projet de loi de codification du livre VI (nouveau) du code
rural. Elles recouvrent, en fait, toutes les caractéristiques, tant
physiques qu'organaleptiques, qui permettent d'assurer la
sécurité alimentaire des consommateurs.
Ce texte, conçu avant le déclenchement de la crise de
l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), intéressait ainsi
l'ensemble de la chaîne alimentaire et portait sur tous les produits
destinés à l'alimentation humaine ou animale, qu'ils soient
d'origine animale ou végétale.
Parce que la qualité sanitaire de notre alimentation est d'ores et
déjà reconnue, la France est, aujourd'hui, capable d'exporter ses
produits dans le monde entier.
Pour autant, c'est un domaine dans lequel
s'impose une vigilance permanente, les filières étant de plus en
plus longues, la circulation des produits s'effectuant à un rythme
toujours plus rapide et leur hétérogénéité
s'accentuant. Ainsi l'hygiène est l'affaire de tous : des pouvoirs
publics, qui doivent contrôler les produits et les
opérateurs ; mais aussi des professionnels, qui doivent être
responsabilisés et placer l'hygiène en tête de leurs
priorités.
Or, le dispositif législatif actuel ne permet pas une approche globale
et coordonnée dans ce domaine. Par exemple, le contrôle de la
qualité et de la salubrité alimentaire relève du code
rural pour les produits animaux et du code de la consommation pour les produits
végétaux, l'utilisation de médicaments
vétérinaires du code de la santé publique, celle des
matières fertilisantes de la loi du 13 juillet 1979.
Afin d'assurer cette sécurité alimentaire et de donner des
moyens d'action supplémentaires pour intervenir encore plus rapidement
en cas de risque, ce texte tendait d'abord à mettre en place un
dispositif de contrôle unifié, cohérent et plus
opérationnel. Il mettait en place, ensuite, un dispositif de
contrôle de l'hygiène proprement dit par des mécanismes
plus efficaces et mieux coordonnés en amont de la production, ainsi
qu'à l'entrée de nos frontières.