EXAMEN PAR LA COMMISSION
Au cours de sa réunion du
jeudi 13 novembre 1997 sous la présidence de M. Jean
François-Poncet, président, la commission a procédé
à l'examen du rapport pour avis de M. Alain Pluchet sur l'agriculture.
M. Alain Pluchet, rapporteur pour avis,
a tout d'abord indiqué
que le revenu agricole avait augmenté de 1 % en 1996 après
de fortes augmentations en 1994 et 1995. Il a tenu à rendre hommage
à la politique menée par les deux précédents
ministres de l'agriculture qui avait permis, notamment lors de la crise de la
vache folle, le maintien du revenu des agriculteurs. Il a souligné d'une
part l'importance du montant des subventions communautaires, qui était
passé en trois ans de 18 à 50 milliards de francs, et
d'autre part la croissance de la part de l'Etat dans le montant des cotisations
sociales. Il a, également, noté la diminution de 8 % des
impôts fonciers pour 1996 et la croissance soutenue de l'investissement.
Il a, en outre, fait remarquer la disparité de l'évolution des
revenus en fonction à la fois des régions et de l'orientation
technique des différentes exploitations. Il a regretté la baisse
constante du nombre d'exploitations et d'actifs agricoles.
Abordant la politique des pouvoirs publics en 1996 et 1997,
M. Alain
Pluchet, rapporteur pour avis,
s'est félicité de l'action
gouvernementale menée lors de la crise de la " vache
folle ".
Il a ensuite effectué un premier bilan de la loi de juillet 1996
tendant à instaurer un meilleur équilibre entre la grande
distribution et les producteurs. Il a par ailleurs rappelé qu'un bilan
sur le service public de l'équarrissage devait être
présenté avant la fin de cette année. Il a enfin
noté que le Sénat attendait avec impatience l'examen du projet de
loi sur la qualité des denrées humaines et animales et le projet
de loi d'orientation agricole.
Après avoir fait le point sur l'état d'avancement des
différentes organisations communes de marché,
M. Alain
Pluchet, rapporteur pour avis,
a rappelé les différents
enjeux de la politique agricole commune (PAC), notamment celui lié
à l'élargissement de l'Union européenne. Il a
insisté sur ces nouvelles exigences de notre société de
consommation que constituaient la qualité des produits alimentaires
-notamment face au problème des organismes génétiquement
modifiés-, l'environnement et l'aménagement de l'espace rural.
M. Alain Pluchet, rapporteur pour avis,
a poursuivi son propos en
indiquant que le budget général hors pêche
s'établissait à 35,486 milliards de francs pour 1998, soit
une augmentation de 1,22 %. Il a regretté la baisse de 10 % en
autorisations de programme et de 7 % en crédits de paiement des
dépenses en capital.
Rappelant les différentes priorités du Gouvernement, il a
estimé peu opportun le remplacement du fonds pour l'installation et le
développement des initiatives locales (FIDIL) par le fonds pour
l'installation en agriculture (FIA). Il s'est inquiété de la
volonté affichée par le Gouvernement d'attribuer en
priorité les crédits du FIA aux jeunes issus d'un milieu non
agricole. Après avoir rappelé l'évolution du nombre des
installations agricoles depuis le début des années 1990,
M.
Alain Pluchet, rapporteur pour avis,
a regretté l'absence de baisse
des taux des crédits bonifiés.
M. Jean François-Poncet, président
, et
M. Marcel Deneux
sont intervenus pour expliquer les causes de la diminution du nombre
d'installations d'exploitants agricoles en 1994 en rappelant, notamment, les
effets de la réforme de la PAC.
M. Alain Pluchet, rapporteur pour avis,
a précisé que les
crédits consacrés à la qualité et la
sécurité des denrées alimentaires étaient en
augmentation de 26 %. Après avoir noté la croissance des
dépenses affectées à l'enseignement agricole, le
rapporteur pour avis s'est félicité de l'augmentation des
crédits destinés aux retraites agricoles les plus faibles.
Après avoir répondu à
M. Jean Huchon
qui
l'interrogeait sur le montant annuel nécessaire à la
revalorisation de l'ensemble des retraites agricoles, il a ensuite
évoqué les aspects insuffisamment pris en compte par le
ministère de l'agriculture dans le projet de loi de finances pour 1998 :
il s'agit du soutien aux régions à handicaps, des crédits
consacrés à la Société pour la promotion et
l'exportation des produits agricoles (SOPEXA) et des politiques en faveur de la
forêt et de l'espace rural.
M. Alain Pluchet, rapporteur pour avis,
a demandé que la
commission donne un avis défavorable à l'adoption des
crédits consacrés à l'agriculture en raison de la hausse
des frais de fonctionnement, et du caractère insuffisamment prospectif
du projet de loi de finances pour 1998.
M. Marcel Deneux
, après avoir approuvé les propos du
rapporteur pour avis, a regretté la baisse de l'agrégat
n° 1 consacré aux activités agricoles productives. Il a
ensuite constaté que les procédures et les méthodes
utilisées par la commission des comptes de l'agriculture -notamment
l'utilisation comme référence de l'année civile et
l'absence de comptes de bilan et de stock- suscitaient des interrogations.
Abordant la question des charges de bonification, il a rappelé
qu'actuellement les taux réels s'établissaient à
près de 3 %. Il a constaté qu'en 1977, plus de
7 milliards de francs étaient consacrés à la
bonification alors qu'actuellement seulement 2,3 milliards y
étaient affectés. Il a rappelé que la bonification des
crédits permettait d'atténuer le poids des frais financiers pour
des agriculteurs qui investissaient dans des productions de longue
période.
M. Marcel Deneux
a regretté que peu d'informations aient
été données aux parlementaires sur les discussions entre
les autorités communautaires et le Gouvernement, notamment lors de
l'apurement des comptes du FEOGA.
Après avoir rappelé l'utilité de la SOPEXA, il a
considéré qu'il y avait une contradiction entre le fait de
vouloir développer les exportations et celui de diminuer les
crédits de cette entreprise. Il s'est déclaré, dans ce
contexte, défavorable à l'adoption des crédits de
l'agriculture.
M. Raymond Soucaret
s'est interrogé sur le montant des
subventions communautaires, rappelant le mouvement de baisse des prix
engagé depuis 1992.
M. Jean François-Poncet, président,
a rappelé que
la réforme de la PAC de 1992 avait entraîné une baisse des
prix compensée par une hausse des subventions.
M. Alain Pluchet, rapporteur pour avis,
a tenu à rappeler
l'importance des retours communautaires.
M. Marcel Deneux
a précisé, à cet égard, que
les agriculteurs soumis à une comptabilité au réel avaient
contribué notablement depuis quelques années à
l'accroissement des recettes fiscales de l'Etat.
M. Michel Souplet
a regretté que la France ne se dote pas de
moyens suffisants pour promouvoir et développer ses exportations dans
les pays émergents. Abordant la question de l'installation des jeunes,
il a rappelé qu'une exploitation de cent hectares qui dégageait
un chiffre d'affaires de plus de 800.000 francs nécessitait un
investissement en capital de plus de cinq millions de francs. Il a fait
remarquer que lors d'un départ à la retraite, la cession de
l'exploitation constituait pour l'agriculteur un complément de retraite
indispensable.
M. Alain Pluchet, rapporteur pour avis,
après avoir
approuvé les propos des précédents orateurs, a
confirmé que l'examen détaillé des comptes de
l'agriculture notamment en matière d'exportation, suscitait quelques
interrogations. Il a souhaité que la commission auditionne le
président de la commission des comptes de l'agriculture de la Nation.
M. Michel Souplet
a rappelé la distinction en matière
d'installation entre les zones de grandes cultures et les régions
à handicap naturel.
M. Louis Moinard,
après avoir regretté la baisse de la
dotation consacrée aux interventions spéciales dans les zones
agricoles défavorisées, s'est interrogé sur les
réactions du Gouvernement face aux propositions de la Commission
européenne en matière de fonds structurels dans le volet agricole
d'Agenda 2000.
M. Alain Pluchet, rapporteur pour avis
, a précisé que ce
point précis pourrait être abordé par la prochaine mission
de la Commission sur la future réforme de la PAC. Il a ensuite
considéré comme problématique la baisse de
70 millions de francs des crédits affectés au fond national
des haras.
M. Jean François-Poncet, président
, s'est
inquiété de l'apparente volonté du ministère de
l'environnement de récupérer les crédits affectés
au fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE),
aujourd'hui gérés par le ministère de l'agriculture. Il a
évoqué le risque de diminution de la dotation du FNDAE et s'est
inquiété du souhait éventuel des pouvoirs publics de
confier aux agences de bassin les missions du FNDAE. Il a noté, à
cet égard, que les agences de bassin risquaient de se voir confier de
nouvelles missions sans pour autant constater une augmentation de leurs moyens
financiers. Il a fait remarquer que cette " débudgétisation
rampante " conduirait inéluctablement à une minoration des
crédits pour l'adduction d'eau. Il a, enfin, évoqué les
inquiétudes que suscitait l'adoption de nouvelles directives
européennes en matière environnementale, notamment celle relative
à la limitation de la teneur en plomb dans l'eau.
Un large débat s'est ensuite instauré sur les problèmes de
gestion de l'eau, auquel ont participé
MM. Marcel Deneux, Louis
Moinard
et
M. Jean François-Poncet, président
.
Mme Anne Heinis
a regretté que la préoccupation du
ministère de l'environnement semble être, de façon
systématique, le maintien des choses en l'état.
M. Jean François-Poncet, président
, a rappelé que
la prochaine commission d'enquête sur les infrastructures, dont la
création était démandée, pourrait être
l'occasion d'aborder ces questions.
M. Jean Huchon
s'est interrogé sur le nombre exact de postes de
fonctionnaires créés au ministère de l'agriculture et de
la pêche dans le projet de loi de finances pour 1998.
La commission a ensuite émis
un avis défavorable à
l'adoption des crédits consacrés à l'agriculture dans le
projet de loi de finances pour 1998.