II. LE FINANCEMENT DES ACTIONS CONSIDÉRÉES COMME PRIORITAIRES
Selon la présentation qu'en a faite le ministre de
l'agriculture devant votre commission, le 14 octobre dernier, le budget
pour 1998 permettra de financer les grandes priorités, à des
degrés différents, que sont l'installation des jeunes, la
sécurité et la qualité de l'alimentation et, enfin, la
formation professionnelle.
A l'issue du vote du projet de budget pour 1998, une quatrième
priorité a été dégagée : il s'agit de
la revalorisation des retraites agricoles.
A. L'INSTALLATION DES JEUNES EN AGRICULTURE
La politique de l'installation a fortement été relancée depuis la loi de modernisation de 1995. La Charte pour l'installation a constitué, en novembre 1995, un moment fort de cette politique. Votre rapporteur pour avis se félicite que l'installation soit considérée comme une priorité par le nouveau Gouvernement.
1. Le bilan de la politique d'aide aux jeunes agriculteurs
a) Les différents volets des aides de l'Etat en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs jusqu'en 1997
- La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs
(DJA), instituée en 1973, est une aide en capital qui permet notamment
de compléter la trésorerie nécessaire au démarrage
de l'activité agricole. La gestion de la DJA est, depuis l'origine,
confiée au CNASEA.
- Les prêts à moyen terme spéciaux jeunes agriculteurs
(MTS-JA), mis en place en 1965, sont destinés au financement de la
reprise de l'exploitation par le jeune agriculteur.
- Les stages 6 mois consistent en une période de pratique
obligatoire pour tout candidat aux aides à l'installation (DJA et
prêts MTS-JA), né depuis le 01/01/1971. L'indemnité de
tutorat versée au maître-exploitant et, depuis 1995, les bourses
aux stagiaires sont gérées par le CNASEA.
- Les programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le
développement des initiatives locales (PIDIL) regroupant les actions
mises en oeuvre par l'Etat et les collectivités territoriales pour
concourir à la réalisation des orientations fixées par la
Charte nationale pour l'installation des jeunes en agriculture. Un fonds
spécial (FIDIL) a été spécifiquement
créé et doté de 150 millions de francs en 1997 pour
financer les interventions de l'Etat visant notamment la mise en place des
répertoires à l'installation, l'installation progressive des
jeunes agriculteurs en association avec les cédants, les diagnostics
d'exploitations sans successeurs, le soutien à la diversification des
activités agricoles...
L'élaboration des PIDIL dans chaque région et la mise en oeuvre
des crédits FIDIL sont largement déconcentrées au niveau
des régions et des départements, dispositif qui s'inspire de
celui des OGAF. Le CNASEA assure la liquidation et le paiement des aides.
- Les répertoires à l'installation sont en mise en oeuvre
depuis plus de dix ans dans certains départements : ils ont
été généralisés à l'ensemble du
territoire depuis la loi de modernisation du 1er février 1995 et
destinés à favoriser les mises en relation entre des agriculteurs
cherchant un repreneur et des candidats à l'installation.
Le CNASEA est chargé de l'animation du réseau au niveau
régional et national, de la coordination et du suivi du dispositif. Il
conçoit et met à disposition des ADASEA les moyens et les outils
nécessaires à sa gestion.
b) La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs
La DJA a pour but de procurer aux jeunes agriculteurs
remplissant certaines conditions réglementaires (notamment d'âge
et de capacité professionnelle) et présentant un projet qui
permet d'atteindre un objectif de revenu par unité de main d'oeuvre
familiale compris entre 1 et 2 SMIC environ, une aide au financement du
démarrage de leur activité. Cette aide en capital est
accordée au vu d'une étude prévisionnelle d'installation
(EPI) qui doit montrer la viabilité économique de l'installation.
Par ailleurs, le financement des investissements de reprise peut
également être assuré par des prêts à moyen
terme spéciaux à taux bonifié.
Certains avantages, d'ordre fiscal et social, en faveur des jeunes
agriculteurs, complètent ces mesures.
L'évolution du nombre des DJA et du coût budgétaire sur
les cinq dernières années
|
Années |
Sommes versées (en millions de francs) |
Nombre de bénéficiaires (premiers versements) (*) |
|
1991 |
781 |
11.389 |
|
1992 |
586 |
10.445 |
|
1993 |
720 |
8.465 |
|
1994 |
778 |
7.246 |
|
1995 |
893 |
7.787 |
|
1996 |
931 |
8.677 |
(*) Le premier versement intervient lorsque le jeune
s'installe effectivement. En 1996, 9.030 jeunes avaient fait agréer
leur projet ; ce nombre correspond à des installations en 1996 ou
en 1997.
L'évolution du pourcentage des installations sans DJA
Une étude réalisée à la demande du ministère
de l'agriculture et de la pêche, sur la période 1989-1991 montre
que les installations ne bénéficiant pas de la DJA
représentent environ 29 % des installations par an, qu'elles sont
souvent le fait d'agriculteurs âgés soit de moins de 21 ans,
soit de plus de 30 ans (25 % sont âgés de 35 à
40 ans) et plus particulièrement de femmes (2/3 des installations
sans DJA).
Les installations sans DJA sont réalisées sur des petites, voire
très petites, exploitations (46 % des jeunes non aidés
s'installent sur les exploitations de moins de 15 ha), alors que la
superficie moyenne des exploitations sur lesquelles se sont installés
les jeunes bénéficiaires de la DJA en 1991 était de
33 ha.
D'après les observations de la Caisse centrale de mutualité
sociale agricole, le taux de jeunes agriculteurs qui s'installent sans les
aides a encore diminué en 1996.
Le coût par installation
Il est délicat d'établir avec précision le montant moyen
des aides dont bénéficie un jeune agriculteur qui s'installe du
fait que certaines mesures, fiscales en particulier, sont assises sur une
partie de la superficie de l'exploitation ou sur le montant des
bénéfices agricoles. Néanmoins, pour ce qui concerne les
principales aides à l'installation accordées par l'Etat, on peut
donner les indications suivantes :
(en francs)
|
Zone de plaine |
Zone défavorisée |
Zone de montagne |
|
|
Montant moyen de la DJA |
82.700 |
106.800 |
171.700 |
|
Equivalent subvention pour un prêt MTS/JA de 500.000 F d'encours sur neuf ans |
104.525 |
138.407 |
138.407 |
|
Total |
187.225 |
245.207 |
310.107 |