Projet de loi de finances pour 1998 : Recherche scientifique et technique

N° 86

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 1997.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 1998 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VIII

RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Par M. Pierre LAFFITTE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Adrien Gouteyron, président ; Pierre Laffitte, Albert Vecten, James Bordas, Jean-Louis Carrère, Jean-Paul Hugot, Ivan Renar, vice-présidents ; André Egu, Alain Dufaut, André Maman, Mme Danièle Pourtaud, secrétaires ; MM. Philippe Arnaud, Honoré Bailet, Jean Bernadaux, Jean Bernard, Jean-Pierre Camoin, Jean-Claude Carle, Robert Castaing, Marcel Daunay, Jean Delaneau, André Diligent, Ambroise Dupont, Daniel Eckenspieller, Gérard Fayolle, Alain Gérard, Roger Hesling, Pierre Jeambrun, Alain Joyandet, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Henri Le Breton, Jacques Legendre, Guy Lemaire, François Lesein, Mme Hélène Luc, MM. Pierre Martin , Philippe Nachbar, Michel Pelchat, Louis Philibert, Jean-Marie Poirier, Guy Poirieux, Roger Quilliot, Jack Ralite, Victor Reux, Philippe Richert, Claude Saunier, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Jacques Valade, Marcel Vidal.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 230 , 305 à 310 et T.A. 24 .

Sénat : 84 et 85 (annexe n° 16 ) (1997-1998).

Lois de finances .

Mesdames, Messieurs,

Le budget civil de recherche et de développement (BCRD) pour 1998 s'élève à 53,054 milliards de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, en progression de 1,4 % par rapport à la loi de finances pour 1997. Cette progression, à structure constante, doit être ramenée à 1,13 %.

Cette année encore, laissant à la commission des finances le soin d'analyser en détail la répartition des crédits inscrits au projet de loi de finances, votre rapporteur s'attachera surtout à apprécier l'opportunité des choix que traduit le projet de budget pour 1998.

La politique publique de recherche et de développement doit constituer un élément déterminant de la croissance économique de notre pays. C'est d'une certaine façon un élément de ce qu'il est convenu d'appeler l'action régalienne de l'Etat. La situation budgétaire impose qu'elle fasse, au regard de cet impératif, l'objet d'une lecture critique exigeante, à partir d'un certain nombre de constats :

· Premier constat : la recherche publique reste insuffisamment orientée vers la préparation de l'entrée de la France dans la société de l'information. En ce domaine, il s'agit d'intensifier les recherches :

- en amont de la recherche en micro-électronique industrielle ;

- en informatique et télécommunications , y compris spatiales ;

- et en sciences humaines et sociales liées à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

La société de l'information constitue une nouvelle révolution économique dont les effets sur l'emploi, les structures sociales, la culture et l'identité nationale seront plus importants que ceux de la révolution industrielle.

Elle s'accompagne d'une compétition internationale qui s'appuie sur un processus constant et accéléré d'innovation technologique. Un effort comparable à celui engagé par la France en faveur de l'énergie nucléaire à partir des années 50 s'impose.

Or, dans ce domaine, le grand centre de compétence qu'était le centre national d'études en télécommunications, dont l'activité venait s'ajouter au financement par France Télécom de recherches externes d'un montant de l'ordre de 4 milliards de francs par an, disparaît pour une grande part.

Votre rapporteur constate qu'à l'heure actuelle il n'est pas institué de structure spécifique permanente, telle qu'une agence. Le risque est grand de voir ce pôle majeur et prioritaire de recherche créative et dynamique s'étioler au lieu de recevoir une impulsion forte. Il demande fermement au ministre responsable de prendre en compte cette nécessité dans le cadre des actions en cours.

· Deuxième constat : il ne peut y avoir croissance économique sans développement durable. La conférence de Kyoto devrait conduire à la signature d'une nouvelle convention de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La France jouit en ce domaine d'une avance considérable qu'il importe de valoriser notamment grâce à l'utilisation massive de l'énergie nucléaire. Certes, les problèmes de stockage des déchets à durée de vie longue sont complexes. La décision brutale d'arrêter le programme avalisé par la commission Curien pour Superphénix inquiète à cet égard, surtout quand on connaît l'âge du réacteur Phénix et l'absence de programmes ultérieurs. Dans cette perspective, il nous faut acquérir de nouvelles technologies, disposer de fondements scientifiques incontestables et de travaux pluridisciplinaires qui, pour l'heure, demeurent insuffisamment développés.

· Troisième constat : l'année 1998 est une année décisive pour la recherche. C'est, en effet, l'année prochaine qu'aboutiront les négociations sur le cinquième " programme - cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration " qui concernera les années 1998-2002. La France, qui apporte une contribution financière décisive à la politique européenne de recherche (17,8 %), doit à l'occasion de ces négociations affirmer la nécessité de favoriser le transfert de l'innovation technologique vers les entreprises innovantes.

Les procédures lourdes et bureaucratiques consécutives aux systématiques appels d'offres sur les thèmes définis par la commission de Bruxelles, qui s'opposent à la souplesse des procédures Eurêka, constituent à cet égard un sujet de préoccupation grave.

En effet, à l'heure actuelle, seules les PME qui ont su trouver auprès de Bruxelles des formules de lobbying appropriées peuvent espérer bénéficier d'un retour sur les dépenses que représente pour elles la présentation d'un dossier de réponse à l'appel d'offres.

· Quatrième constat : dans le projet de loi de finances pour 1998, figurent des mesures qui peuvent accroître de manière déterminante le potentiel scientifique français dans le secteur privé. C'est le cas, en particulier, de la mise en place des " stock-options " pour les créations d'entreprises.

· Cinquième constat : on ne peut en revanche considérer comme positive, l'augmentation des effectifs permanents des organismes de recherche publique dont la faible mobilité vers l'industrie est unanimement reconnue. Ceci peut constituer un handicap pour la souplesse et l'adaptabilité de ces organismes et pour l'adaptation de notre appareil industriel. Elle se traduira, en outre, par une dégradation des conditions de travail des chercheurs : en effet, les dépenses d'investissement et de fonctionnement par chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique diminuent.

Le rapporteur souhaite qu'un nombre important des postes créés serve de support à des postes d'accueil temporaires à contrats à durée déterminée pour des chercheurs étrangers ou des personnalités issues du secteur industriel d'une part et de personnels issus du CNET d'autre part.

ETABLISSEMENTS PUBLICS À VOCATION SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE

MONTANT DES CRÉDITS DE PAIEMENT PAR CHERCHEUR

Ces chiffres font apparaître en 1998 une diminution du montant des crédits de paiement par chercheur de 0,95 % par rapport à 1997 et de 4,79 % par rapport à 1996 .

Enfin, la politique de recherche doit servir les principes de la démocratie. La diffusion de la culture scientifique et technique constitue un enjeu considérable pour un Etat moderne. Votre rapporteur souhaite qu'en ce domaine soient engagées des actions plus ambitieuses que celles menées jusqu'à aujourd'hui. En effet, un égal accès de tous à la connaissance des progrès de la science permettra d'éviter que s'accroissent les phénomènes d'exclusion. Par ailleurs, une adhésion plus large des citoyens à la politique scientifique permettra d'accroître sa légitimité.

La Constitution ne permet pas au législateur de modifier les priorités ministérielles que traduit le projet de loi de finances. Si cela avait été possible, votre rapporteur aurait suggéré de remplacer une part notable des créations de postes dans les établissements publics de recherche qui démontrent une mobilité du personnel faible par des postes d'accueil d'universitaires, de chercheurs étrangers et d'industriels qui ne porteraient que sur des contrats à durée déterminée. Il aurait doté une " Agence de recherche en télécommunications " de crédits d'investissements à la mesure des moyens nécessaires et en particulier de ce qui est imposé par la loi aux opérateurs de France Télécom et augmenté les subventions d'investissements des grands établissements de recherche pour leur permettre d'attirer des savants de haut niveau des pays étrangers et développer chez nous de nouvelles compétences.

Il doit malheureusement se contenter d'analyser le projet de budget tel qu'il nous est présenté.

I. PRÉSENTATION DU BUDGET DE LA RECHERCHE POUR 1998

A. UN EFFORT QUI DEMEURE MODESTE

Le budget civil de recherche et de développement (BCRD) s'élève, pour 1998, à 53.054 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une progression de 1,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1997, et à 22.262 millions de francs en autorisations de programme, soit une progression de 1,9 %. Néanmoins, il faut souligner qu' à structure constante , l'augmentation effective du BCRD n'est que de 594 millions de francs, soit une croissance de 1,13 %.

Il est, à noter que l'année 1997 servant de base aux comparaisons avait été marquée par le recul de 1,37 % du BCRD, en dépit de reports de crédits de l'année 1996 (2.000 millions de francs) et de ressources exceptionnelles.

La recherche et le développement technologique constituant désormais des éléments déterminants de la croissance économique des pays, il est essentiel d'examiner quelles sont les priorités effectivement prévues dans le projet de budget et leur adéquation à la situation de la recherche publique et privée en France.

BUDGET CIVIL DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT
(dépenses ordinaires et crédits de paiement en millions de francs)

Année (Loi de finances initiale)