EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le
rapport pour avis de
M. Albert Vecten
sur
les crédits de l'enseignement agricole
inscrits dans le projet de loi de finances pour
1998
au cours d'une
séance tenue le jeudi 6 novembre 1997, sous la présidence de
son président, M. Adrien Gouteyron.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.
M. François Lesein
, après avoir rappelé
l'importance capitale de l'enseignement agricole dans le milieu rural et sa
réussite en tant qu'enseignement professionnel, a souhaité savoir
si le décalage dont il souffre par rapport à l'éducation
nationale avait tendance à se réduire.
Mme Hélène Luc
a indiqué qu'elle partageait nombre
des analyses formulées par le rapporteur. Elle a noté
néanmoins, pour s'en féliciter, que plusieurs catégories
de dépenses augmentaient pour 1998 et que le budget comportait des
avancées positives sur plusieurs points. Elle a souhaité que la
position de la commission puisse prendre en compte ces efforts. Elle a enfin
demandé des précisions sur la diminution des crédits
d'apprentissage.
M. Albert Vecten
,
rapporteur pour avis
, a rappelé que
l'enseignement agricole bénéficiait, certes, d'un sort favorable
au sein du budget de l'agriculture, mais que ses moyens restaient très
en deçà de ses besoins, la responsabilité des retards
accumulés, notamment en termes d'emplois, incombant pour une large part
au ministère du budget. Il a indiqué que les refus d'inscriptions
avaient été encore très nombreux à la
rentrée 1997, compte tenu du maintien de la politique de maîtrise
des effectifs.
Rappelant que les observations formulées par la commission avaient, l'an
dernier, conduit le ministre de l'agriculture à infléchir sa
conception des missions de l'enseignement agricole, il a souligné que
des interrogations encore nombreuses subsistaient quant à l'avenir de
cet enseignement. Les travaux de l'Observatoire national de l'enseignement
agricole présidé par M. René Rémond, dont le
premier rapport serait publié en janvier 1998, permettraient,
peut-être, d'apporter des éléments de réponse
à ces interrogations. Le contenu du projet de loi d'orientation quant
à lui n'était pas encore connu.
Il a souligné que l'enseignement agricole demeurait moins bien
traité que l'éducation nationale, qui bénéficie,
cette année comme l'année dernière, d'un budget en
augmentation dans un contexte de décroissance des effectifs.
Il a enfin indiqué que la diminution des crédits d'apprentissage
était liée au transfert aux régions de certains centres de
formation d'apprentis.
Reprenant la parole,
Mme Hélène Luc
a manifesté sa
satisfaction face à l'effort consenti en matière
d'investissement. Elle s'est, par ailleurs, interrogée sur la
possibilité d'une initiative de la commission en faveur d'une
augmentation de certaines dépenses.
Le président Adrien Gouteyron
a rappelé que les
règles de recevabilité financière rendaient impossible le
dépôt d'amendements parlementaires proposant des majorations de
crédits.
M. Pierre Martin
a plaidé en faveur d'une meilleure coordination
entre l'enseignement agricole et l'éducation nationale, rappelant que de
nombreux jeunes se tournaient vers l'enseignement agricole, faute de pouvoir
être inscrits dans les établissements de l'éducation
nationale. Dans cette perspective, il a manifesté son inquiétude
face à l'insuffisance des crédits consacrés à
l'enseignement agricole.
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis
, a indiqué que l'attrait
de l'enseignement agricole sur les jeunes résultait essentiellement des
formations qu'il dispense, de ses méthodes pédagogiques et des
possibilités de débouchés qu'il offre. Les taux
d'insertion des diplômés de l'enseignement agricole demeurent en
effet très satisfaisants tant pour les professions agricoles que dans
les activités para agricoles. Il a également noté que
l'organisation des établissements en internat, qui présente des
avantages incontestables, exige aussi un personnel très important.
Le président Adrien Gouteyron
a fait observer que le budget de
l'enseignement agricole pour 1998 traduisait la poursuite de la politique des
" quotas ", dénoncée l'an dernier par la commission.
Il a noté que la décision de limiter la croissance des effectifs
à 3 % à la rentrée 1997 avait engendré des
résultats contrastés, les effectifs de l'enseignement public
progressant de 3,08 %, ceux de l'enseignement privé à temps plein
de 3,27 % et ceux de l'enseignement privé à rythme
approprié de près de 5 %.
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis
, a rappelé que le montant
des aides de l'enseignement agricole privé avait été
calculé sur la base d'un protocole d'accord qui limitait la croissance
des effectifs à 3 % à la rentrée 1997. L'accroissement des
effectifs des établissements d'enseignement privé au delà
de ce quota ne serait donc pas financé par les aides de l'Etat et se
traduirait par un effort supplémentaire des familles.
Répondant à une question du président Adrien Gouteyron sur
les concours ouverts aux agents contractuels, il a précisé que
ces derniers étaient organisés en application de la loi du 16
décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique dite
" loi Perben ". Il a par ailleurs indiqué que la création
d'emplois par transformation de crédits d'heures supplémentaires
et de vacations prévue par le budget pour 1998 répondait à
une nécessité soulignée depuis de nombreuses années
par la commission.
A l'issue de ce débat, la commission, suivant les propositions de son
rapporteur, la commission a décidé de donner
un avis
défavorable à l'adoption des crédits pour 1998 de
l'enseignement agricole
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