Projet de loi de finances pour 1998 : Communication audiovisuelle

2. Les dotations budgétaires

Elles diminueront de 31,1 % en 1998, s'établissant à 739,8 millions de francs. Ce montant se compose de 292,1 millions de francs de remboursements d'exonérations de redevance (- 57,5 % par rapport à 1997) et de 447,8 millions de francs d'autres subventions (+ 1,1 %) en provenance du budget du ministère des affaires étrangères et destinées au financement de RFI.

L'évolution des crédits budgétaires confirme une tendance, constatée les années précédentes, à la diminution de cette catégorie de ressources à laquelle une instabilité chronique consécutive à la régulation budgétaire donne mauvaise réputation. On peut toutefois se demander si, dans le principe, elle n'est pas plus légitime que la redevance dans la mesure où elle ne rétribue pas un service supposé mais où elle peut être analysée comme le mode normal de financement d'une action de l'Etat répondant à un intérêt public bien identifié, sinon bien exécuté : informer, éduquer et distraire par les moyens de communication audiovisuelle.

Votre rapporteur juge donc dangereux à terme de trop diminuer les crédits budgétaires de l'audiovisuel public et estime que les inconvénients " conjoncturels " de cette ressource devraient être palliés par des procédés de planification à moyen terme des actions de l'Etat, particulièrement nécessaires dans un secteur extrêmement concurrentiel où les opérateurs ont besoin d'asseoir leur stratégie sur un socle financier suffisamment pérenne. Les réflexions lancées en la matière par le ministère de l'économie et des finances pourraient permettre de progresser dans ce sens. Votre rapporteur rappelle qu'il avait de son côté proposé, dans le cadre de l'examen en début d'année d'un projet de loi sur la communication audiovisuelle, la conclusion obligatoire entre l'Etat et les organismes de l'audiovisuel public de contrats d'objectifs susceptibles d'amener l'Etat à prendre en faveur de ces organismes des engagements financiers à moyen terme.

Ceci reste une perspective. Pour 1998, il convient d'apprécier l'évolution et la répartition des crédits publics au regard des inconvénients actuels de ce mode de financement. Votre rapporteur exposera en examinant les budgets des organismes, les enseignements à tirer du tableau suivant, qui retrace l'évolution des dotations budgétaires depuis 1996.

(en millions de francs TTC)

	1996 LFI	1996 Exécution	1997 LFI	1997 Exécution	1998 PLF
Chapitre 46-01-Services du Premier ministre
- France 2	65,6	23,5	21,9		105,2
- France 3	67,8	81,7	22,3		105,2
- Sept-Arte	169,2	126,9	0		40,85
- RFO	45,5	56,7	17,6		0
- RFI	107,9	106,3	15,8		0
- La Cinquième	348,7	261,5	51,1		40,85
TOTAL	804,7	656,6	126,7		292,1
Chapitre 43-70-Ministère de la Culture
- INA	69,3	52	69,3+1	- 6	0
- Sept-Arte	201,6	185	142,5+1,3	0	0
- Radio France	355,4	350,6	353,3+1,5	-29	0
TOTAL	626,4	587,6	565,1+3,8	-35	0
Total Remboursements exonération de redevance	1 431,1	1 244,2	697,6		292,1
Chapitre 42-10-Ministère des Affaires étrangères
- RFI	385,3	382,8	442,8	-14,4	447,7
- Sept-Arte	1	1	0
- France 2	17,3	18,3	18,8
TOTAL	1 818,7	1 646,3	1 159,2		739,8