III. OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
1. Un budget réparti entre trois fascicules budgétaires
Les crédits du commerce extérieur sont répartis dans trois fascicules budgétaires : les services financiers, les charges communes et les comptes spéciaux du Trésor. Or, cet éparpillement ne rend pas la lecture de ce budget aisée. En outre, l'analyse purement budgétaire des crédits inscrits aux charges communes et aux comptes spéciaux du Trésor ne permet pas d'appréhender la réalité des aides fournies par l'Etat aux entreprises ou aux Etats étrangers pour encourager l'essor du commerce extérieur français. Par ailleurs, votre rapporteur s'etonne que le compte spécial du Trésor 93-17 "Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor" ne soit plus pris en compte dans le budget du commerce extérieur. En effet, ce compte retrace les prêts d'une durée supérieure à quatre ans consentis par le Trésor à la suite de la consolidation d'avances antérieures non remboursées. Or, parmi ces prêts, beaucoup ont servi à l'achat de produits français.
2. La poursuite nécessaire de la modernisation du Centre Français du Commerce Extérieur
Le CFCE est une centrale d'information sur les marchés extérieurs. Il assure la centralisation et la gestion de l'information issue des postes d'expansion économique (qui constituent sa source privilégiée d'approvisionnement) mais aussi des partenaires professionnels ou consulaires, des organes de presse, des banques de données et des organismes internationaux. Afin de pouvoir satisfaire correctement les besoins individuels des entreprises, il faut qu'il soit capable de fournir des informations précises et fiables dans des délais très courts. Or, il semble que le CFCE ne soit pas encore en mesure de gérer cette notion du temps, ce qui conduit certaines entreprises françaises à interroger des banques de données étrangères. Le CFCE doit donc poursuivre sa modernisation et utiliser toutes les nouvelles technologies de l'information pour réduire ses délais et développer sa clientèle.
3. Une harmonisation indispensable du traitement des entreprises
Instruites localement par les directions régionales du
commerce extérieur en liaison avec les services du conseil
régional, les aides contrats de plan ont l'avantage d'être
modulables et souples. Ainsi, en 1996, leur application a été
élargie au recours à des coopérants du service national
(CNSE), à des stagiaires en mission à l'étranger ou
à des salariés export pour une durée
déterminée.
Toutefois, une difficulté persiste, à savoir l'harmonisation de
traitement des entreprises d'une région à l'autre. Les
mécanismes actuels de fonctionnement, fondés largement sur le
consensus entre le représentant de l'Etat et la Région,
conduisent parfois à des règles disparates. Ainsi, certaines
régions réservent les soutiens aux seules entreprises de
production industrielles. Une meilleure harmonisation des règles
régissant les aides est donc souhaitable.
4. Les composantes de l'excédent du commerce extérieur
Si le solde des échanges commerciaux entre la France
avec le reste du monde est excédentaire depuis 1992, ces bons
résultats doivent être tempérés.
D'une part, l'excédent industriel civil provient d'une augmentation
plus marquée des exportations
(à un rythme moyen de plus de
5 % par an entre 1990 et 1996)
que des importations
(rythme moyen
d'à peine plus de 2 % par an sur la même période). Ces
évolutions en valeur entre 1990 et 1996 se retrouvent sur les volumes
échangés, les prix s'infléchissant tant à
l'importation (-3,4 % depuis 1990) qu'à l'exportation
(-2,6 %).
Sur 14 % d'amélioration cumulée du taux de
couverture en valeur entre 1990 et 1996, 13 % proviennent des
évolutions en volume.
Toutefois, un léger renversement de
tendance est observé depuis le début de l'année. En effet,
sous l'effet du redémarrage de la demande intérieur, les
importations, en particulier de biens d'équipement,
s'accélèrent. Dans le même temps, et c'est un signe
encourageant, , nos exportations progressent encore plus vivement.
D'autre part, depuis 1993, les parts de marché de la France tendent
à décliner.
Si l'on prend comme indicateur la part de
marché de la France dans les exportations mondiales, celle-ci se fixe,
selon l'OMC, à 5,5 % en 1996. Malgré une augmentation de nos
exportations de 3,4 %, la position française dans les exportations
mondiales recule de 0,2 point alors que la hausse du dollar
améliore notre compétitivité-prix.
En fait, ce recul
traduit essentiellement la spécialisation de nos exportations sur des
pays moins dynamiques que la moyenne mondiale
. Au-delà de la
montée en puissance des pays émergents dans les exportations
mondiales, qui tend à réduire la part des pays
industrialisés, les importations de ces pays émergents
constituent en effet l'élément le plus dynamique du commerce
mondial : la faiblesse de notre présence industrielle et commerciale sur
ces marchés explique le recul mécanique de nos parts de
marché mondial. Cette dernière a même tendance à
diminuer : ainsi, de 1990 à 1996, la part de marché de la
France dans les importations est passée de 3,1 à 1,6 % pour
la Chine, de 3,2 à 1,8 % pour le Japon, de 2,4 à 1,1 %
pour le Mexique et de 4 à 3 % pour l'Afrique du Sud.
5. L'avenir des volontaires du service national en entreprise
Le projet de loi portant réforme du service national supprime le système des VSNE/CSNE qui offrait à de nombreux jeunes diplômés une première expérience professionnelle dans un pays étranger. Le secrétariat d'Etat souhaite mettre en place un "volontariat à l'international" pour continuer d'aider les jeunes à partir travailler à l'étranger. Toutefois, les modalités exactes de cette formule ne sont pas encore arrêtées. Votre rapporteur sera donc attentif à ce que ce nouveau système concerne au moins autant de jeunes que dans l'ancien dispositif.