C. LES AUTRES AIDES PUBLIQUES AUX PME, AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT
1. Bilan de l'effort financier de l'Etat en faveur des PME
Cet effort financier est retracé dans un "jaune
budgétaire" annexé au projet de loi de finances
(conformément à l'article 106 de la loi de finances pour 1996
voté à l'initiative du Parlement).
Venant abonder les crédits du ministère des PME, du commerce et
de l'artisanat, ces crédits proviennent de plusieurs échelons
institutionnels.
Il s'agit, tout d'abord, des
aides de l'Etat
quelles soient directes par
le biais de crédits budgétaires ou liées à une
politique d'amélioration de l'environnement économique des
entreprises :
Les aides budgétaires directes
sont
évaluées en 1998 à 5,5 milliards de francs
(hors
budget des PME), contre 2,8 milliards en 1997, soit un quasi doublement par
rapport à l'année dernière. Les budgets concernés
sont, par ordre d'importance de leur intervention ceux de l'économie,
des finances et de l'industrie, de l'emploi et de la solidarité, de
l'agriculture, de la recherche, de la culture et de la défense.
La
politique d'environnement économique
comporte
l'environnement fiscal, juridique et macro-économique. L'essentiel est
constitué de
dépenses fiscales
estimées à
14 milliards de francs
en 1997, soit près d'un milliard de plus
qu'en 1996. Les mesures les plus conséquentes sont concentrées
sur l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, les
collectivités locales
participent
également au développement du secteur du commerce et de
l'artisanat. Dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, les
conseils régionaux se sont engagés sur des mesures pour un
montant d'environ
3 milliards de francs
pour la période 1994-1998.
Enfin, la
Communauté européenne
fournira un effort
financier de près d'
1,2 milliard de francs
pour la période
1997-2000, contre 700 millions de francs pour la période
précédente (1993-1996), soit une augmentation significative de 68
% en faveur des PME-PMI.
2. Les mesures fiscales en faveur des PME
Le projet de loi de finances pour 1998 comporte plusieurs
mesures en faveur des petites et moyennes entreprises qui s'articulent autour
de trois axes principaux
.
·
Le soutien à l'emploi dans les PME.
Il est institué à l'
article 52
un
crédit
d'impôt pour création d'emplois
. Celui-ci
s'élèverait à 10.000 francs par emploi net
créé au cours de chacune des années 1998, 1999 et 2000.
Afin d'être concentrée sur les PME, l'aide serait limitée
à 50 emplois créés par an. Dans un premier temps,
110.000 entreprises seraient concernées par cette mesure, dont
85 % de PME.
·
Le soutien aux entreprises innovantes et à la
création d'entreprises.
Celui-ci se traduira, principalement, par trois mesures attendues par les
acteurs de ce secteur :
- L'
article 50
qui prévoit la
création de bons de
souscription
de parts de créateurs d'entreprise (autrement
dénommés stock-options). Les entreprises innovantes pourraient
ainsi attirer les cadres de haut niveau en les intéressant à la
croissance de l'entreprise. Ce dispositif sera réservé aux
entreprises en création ;
- l'
article 51
qui institue un
report d'imposition
lorsque les dirigeants d'une société confirmée
réinvestissent le produit de la cession de leurs parts dans une
entreprise créée depuis moins de cinq ans, ceci afin d'encourager
le développement d'une population d'entrepreneurs français qui
soit l'équivalent des "business angels" américains.
- Par ailleurs, pour favoriser la mobilisation de l'épargne vers
les PME, l'
article
17
prévoit que les
produits des
contrats d'assurance-vie investis en titres non cotés
sur le nouveau
marché seront exonérés d'impôt sur les revenus.
Cette mesure paraît, cependant, assez délicate à mettre en
oeuvre.
·
Le soutien aux entreprises du BTP et la lutte contre
le travail au noir.
- Il s'agit, tout d'abord, de la création, à
l'
article 49
,
d'un crédit d'impôt
sur le revenu
pour les
dépenses d'entretien dans l'habitation
principale
dont le contribuable est propriétaire ou locataire.
Si cette mesure part d'une intention louable, elle risque de manquer, en
partie, sa cible compte tenu de la
faiblesse du plafond
fixé
à 4.000 francs pour une personne seule et de 8.000 francs pour
un couple marié.
- Il s'agit, ensuite, de l'
article 11
qui prévoit de
réduire à 5,5 %
le
taux
de
TVA
applicable aux
travaux d'aménagement
réalisés dans
les
logements sociaux
destinés à la location. Sur ce point
également, la réponse du Gouvernement se situe bien
en-deçà de la demande des entreprises du bâtiment. Ce
secteur d'activité, à fort coefficient de main d'oeuvre, demande,
depuis plusieurs années, l'application du taux réduit de TVA
à l'ensemble des travaux d'entretien-amélioration de l'habitat,
afin de relancer l'emploi et de lutter véritablement contre le travail
au noir.
Votre rapporteur spécial
souhaiterait donc
savoir
dans
quelle mesure il ne serait pas
opportun d'élargir la notion de
logement social
pour optimiser la portée de cette mesure. A
défaut, il paraît urgent de demander au Gouvernement de
défendre, auprès de la Commission européenne, la
nécessité de réformer la sixième directive
européenne relative à la TVA qui fixe la liste des biens et
services auxquels est applicable le taux réduit.