II. LES CONCOURS PUBLICS AU SECTEUR DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
A. LES ACTIONS STRUCTURELLES : PRIORITÉS AUX ACTIONS ÉCONOMIQUES TERRITORIALES ET AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES.
1. Sur le plan national
Ces deux axes d'intervention seront confortés par une
augmentation des ressources extrabudgétaires du
fonds
d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des
activités commerciales et artisanales (FISAC) et par le renforcement du
recours à la Banque de développement des petites et moyennes
entreprises (BDPME).
Le
FISAC
a été mis en place en 1992. Il est
alimenté par un prélèvement sur l'excédent du
produit de la taxe sur les grandes surfaces. Il répond à une
double nécessité d'assurer le maintien d'une desserte commerciale
et des services de proximité et de préserver l'équilibre
entre les différentes formes de commerce en soutenant l'adaptation des
structures traditionnelles.
Après avoir été stables en 1996 et en 1997 à 300
millions de francs, les crédits consacrés au FISAC devraient
connaitre une augmentation substantielle qui est actuellement en cours
d'arbitrage budgétaire.
Pour 1998
, ces crédits atteindront
au moins 300 millions de francs .
Le montant de cette dotation substantiellement améliorée, devrait
permettre de conforter les moyens consacrés aux
actions
économiques territoriales
. Celles-ci seront regroupées
autour de la notion de "territoires
". Cette nouvelle stratégie,
se traduira, dans le domaine urbain, par un renforcement des actions
"centres-villes et quartiers". Pour les opérations rurales, une
enveloppe du fonds pourrait être mise en place dans le cadre d'une
réforme des fonds locaux d'adaptation du commerce rural et
l'opération "1000 villages" poursuivra sa montée en puissance.
La
BDPME
est née fin 1996 du rapprochement du Crédit
d'équipement des PME (CEPME) et de la SOFARIS. La mission qui lui est
confiée par les pouvoirs publics consiste à renforcer
l'efficacité
des dispositifs de
financement en faveur des
petites et moyennes entreprises
. Ses principaux domaines d'intervention
sont les suivants : la création d'entreprises et la consolidation des
jeunes entreprises, le développement des entreprises de plus de trois
ans, le renforcement des capitaux propres et permanents des PME et le
financement des entreprises titulaires de commande publiques.
Les ressources de la BDPME sont de trois ordres :
-
les fonds propres du groupe BDPME
: ceux-ci devraient
s'élever fin 1997 à un montant global d'environ
7 milliards de francs.
En outre, la Caisse des dépôts
et consignations s'est engagée, dans le cadre d'une convention
spécifique avec le CEPME, à effectuer des apports en capital pour
un montant de
225 millions de francs
sur trois ans auprès
des filiales de
capital risque
du CEPME ;
-
les ressources d'emprunt du CEPME :
plusieurs mécanismes
permettent à cet établissement de lui assurer des conditions de
refinancement comparables à celles des banques. Il s'agit principalement
des
emprunts obligataires garantis
par l'Etat pour un volume d'environ
4 milliards de francs par an et du
dispositif
CODEVI
, qui
prévoit la mise à disposition d'ici fin 1999 de 18 milliards
de francs de ressources sous forme de tirages d'une durée de cinq
à quinze ans ;
-
les fonds de garantie de la SOFARIS :
au 31 décembre
1996, le montant des fonds de garantie SOFARIS s'élevait à
3,2 milliards de francs.
Pour 1997,
les dotations nouvelles
devraient être de
750 millions de francs
pour la SOFARIS,
dont 100 millions de francs seront apportés par la CDC pour le fond
"capital-risque" qui prend en charge le risque des interventions en
fonds
propres.
Les
volumes d'interventions
de la
BDPME
pour l'année 1997
devraient représenter
18,3 milliards de francs
ainsi
répartis :
- interventions en garantie : 12 milliards de francs
- activités de cofinancement : 6,3 milliards de francs
A ces chiffres doivent s'ajouter les prévisions d'avances de
trésorerie consenties à des entreprises pour 24 milliards de
francs.
Au cours du premier trimestre 1997, les garanties octroyées par la
SOFARIS s'inscrivent bien dans l'objectif annuel d'interventions de
12 milliards de francs. En revanche, le développement de
l'activité de cofinancement s'est avéré plus
délicat. En effet, l'atonie de la demande d'investissements et
l'âpreté de la concurrence bancaire ont constitué des
facteurs défavorables. Cependant, les accords de partenariat se mettent
en place progressivement.
Pour l'exercice 1998
, les objectifs que se propose de retenir la SOFARIS
sont analogues à ceux de 1997 pour l'
intervention
en
garantie
, soit
12 milliards de francs
qui comprendraient pour
l'essentiel 1,5 milliard de francs pour la création, 2 milliards de
francs pour la transmission, 3,5 milliards de francs pour l'investissement
et 1,5 milliard de francs pour les capitaux permanents.
S'agissant de l'activité de
cofinancement
, les hypothèses
retenues
pour 1998
reposent sur une production de
7,3 milliards de
francs
, soit un milliard de plus qu'en 1997.
Le respect de ces objectifs devrait être assuré par la mise
à disposition d'un
fonds de garantie
consacré aux
opérations de
cofinancement
de 300 millions de francs qui
permettrait à la BDPME d'inciter les réseaux bancaires à
financer davantage de projets d'investissement.
2. Sur le plan européen
Les actions économiques territoriales sont
également soutenues par l'intervention de deux fonds européens.
Le
fonds social européen
(FSE). Le commerce et l'artisanat
relèvent de l'objectif 3, mesure 8 pour l'artisanat et les mesures 3 et
6 pour le commerce.
Pour le
secteur de l'artisanat
, la mesure 8 se traduit par "une aide
à l'installation et à la création d'activités des
jeunes à la recherche d'un emploi". Les actions sont
intégrées dans les dispositifs départementaux
animés par les chambres de métiers. Une circulaire du
ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de
l'artisanat adressée le 26 mars 1997 aux chambres de métiers,
leur a fixé, pour l'année 1997, les conditions
d'éligibilité au financement par le FSE ainsi que la liaison avec
les crédits d'animation économique qui constituent la
contrepartie nationale des aides communautaires.
Cette mesure bénéficiera, comme en 1997, d'une dotation de
38 millions de francs, soit 200 millions de francs pour la durée du
programme (1994-1999).
Pour le secteur du commerce :
En novembre 1996, la programmation initiale 1994-1999 a été revue
à la baisse.
Elle s'effectuera désormais selon les modalités suivantes :
- pour la mesure 6 "remise à niveau et qualification des personnes
menacées de chômage", le concours du fonds sera de 8,3 millions de
francs pour la période 1997-1999 (3,4 millions par an
antérieurement);
- pour la mesure 3 "formation des demandeurs d'emplois candidats à la
création d'entreprise", le concours du fonds s'élevera à
2,7 millions de francs pour la période 1997-1999 (contre 4,6 millions de
francs pour la même période).
Le
fonds européen de développement
régional
(FEDER)
L'action de l'Union européenne s'inscrit en complément des
actions menées par les acteurs locaux et nationaux. Elle se fonde sur
des programmes établis par les préfets, présentés
par les Etats et adoptés par la Commission européenne.
L'intervention de l'Union européenne découle de
l'exécution des engagements contractés par les Etats, les fonds
sont ensuite disponibles par tranches, les préfets procédant
à des appels de fonds calculés pour les réalisations au
fur et à mesure que ces dernières sont constatées.
Les secteurs du commerce et de l'artisanat bénéficient de mesures
spécifiques qui s'articulent avec les contrats de plan
Etat-régions. On peut estimer à 500 millions de francs le montant
des crédits du FEDER susceptibles de bénéficier aux
secteurs du commerce et de l'artisanat dans le cadre des objectifs 1 et 2
(1994-1996) et 5 b (1994-1999).
En 1996, le montant de ces subventions pour les programmes des objectifs 1 et 2
s'est élevé à 220 millions de francs. Le montant
définitif des programmes relatifs aux zones de l'objectif 5 b pourra
être indiqué précisément fin 1999.
Pour la période 1994/1999, deux programmes d'intervention communautaire
(PIC) mobilisent plus particulièrement les crédits : le PIC
URBAN, qui a pour objet de développer des actions d'insertion
économique et sociale dans les quartiers en difficulté, se
traduira par la mise en œuvre de huit programmes (Amiens,
Aulnay-sous-Bois, l'Est Lyonnais, Mulhouse, les Mureaux, Roubaix,
Saint-Nazaire, Valenciennes) et mobilisera 361 millions de francs pour les
zones des trois objectifs précités et le PIC PME d'un montant de
321 millions de francs qui s'articule autour des trois orientations
suivantes, faciliter l'accès au crédit des PME à travers
l'octroi de garanties par la SOFARIS, stimuler le partenariat interentreprises
pour l'innovation et la modernisation des PME et enfin, favoriser
"l'européanisation" des PME.
La multiplicité des intervenants en faveur du secteur ne permet pas
d'avoir une appréciation précise de l'aide financière au
commerce et à l'artisanat. Elle laisse également
transparaître un
risque d'intervention croisées sans
réelle coordination d'ensemble
entre les différentes actions
engagées et surtout une déficience croissante des contrôles
tant du Parlement que du Gouvernement sur lesdites actions.