B. LES PRÊTS BONIFIÉS AUX ARTISANS
Le financement des entreprises par le biais des prêts
bonifiés constitue la troisième priorité d'action du
ministère après la formation et les actions économiques et
territoriales.
Ces prêts bonifiés sont pour les artisans un moyen de financer
leur installation et la mise aux normes de leurs équipements ; par
arrêté du 25 avril 1997 relatif au crédit à
l'artisanat, le bénéfice de ces prêts pour la mise aux
normes a été étendu à l'alimentation de
détail et à la restauration traditionnelle.
En 1997
, avec 158,7 millions de francs d'intervention
budgétaire, une
première enveloppe
de 1,93 milliard
de francs de prêts a été distribuée au taux de
3,5 %. En juillet, une
seconde enveloppe
, de 1,5 milliard de
francs, aux mêmes conditions de taux, a été mise en
adjudication par recours aux ressources du FISAC
(10 millions de
francs) ; au total, ce sont donc 3,48 milliards de francs qui ont
été distribués pour financer l'installation des artisans.
Votre rapporteur spécial
souligne que le
financement de la
bonification
pour la seconde enveloppe de prêt
sur les fonds du
FISAC
ne lui paraît
pas adapté
; en effet, le
fonds n'est pas, par nature, destiné à faire de la bonification
d'intérêt.
Pour 1998
, les crédits budgétaires inscrits sont en
baisse de 5,7 %
à 150 millions de francs ; cette
réduction traduit un amortissement progressif des prêts
contractés avant le 31 décembre 1997 et non une
réduction de l'enveloppe allouée puisque les mesures nouvelles
fixées à 21,25 millions de francs pour 1998 sont
sensiblement égales à celles de 1997 et permettront de distribuer
une
enveloppe de 2 milliards de francs sur ressources
budgétaires
uniquement.
La répartition des bonifications entre établissements bancaires
se modifie depuis deux ans. Si les banques populaires bénéficient
encore de 45,4 % des crédits totaux, elles ne reçoivent que
38,1 % des mesures nouvelles ; ce sont les banques autres que le
Crédit agricole qui voient leur part augmenter puisqu'elles
bénéficieront, en 1998, de 41,2 % de l'enveloppe des nouveaux
prêts bonifiés.