Projet de loi de finances pour 1998 : Anciens combattants

ANNEXE III

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 21 octobre 1997 sous la Présidence de M. Christian Poncelet, président, puis de M. Roland du Luart, vice-président , la commission a procédé à l' audition de M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

M. Jean-Pierre Masseret a, tout d'abord, présenté les grandes masses du budget des anciens combattants. Il a rappelé que les crédits proposés pour 1998 s'élevaient à 23,9 milliards de francs. Concernant le titre III, doté de 1,2 milliard de francs, il a précisé que 864 millions étaient destinés aux frais de personnel et que 88 emplois étaient supprimés sans que le fonctionnement des services déconcentrés soit remis en cause. Il a également évoqué les 265 millions de francs de subvention de fonctionnement à l'Office national des anciens combattants (ONAC) et à l'Institution nationale des invalides (INI). A propos de la répartition des 24,7 milliards de francs du titre IV, il a insisté sur le poids prépondérant des crédits affectés aux pensions d'invalidité (1,5 milliard de francs).

Par ailleurs, M. Jean-Pierre Masseret a tenu à replacer le budget des anciens combattants dans son contexte à la fois structurel, en insistant sur la diminution inéluctable et inexorable du nombre des ressortissants, et conjoncturel, en rappelant les priorités du Gouvernement en matière d'emploi des jeunes et de solidarité. Toutefois, il a observé que 41 % des économies liées à l'évolution démographique, soit 330 millions de francs, étaient réutilisées en faveur des ressortissants vivants.

Ensuite, M. Jean-Pierre Masseret a énuméré les trois mesures nouvelles du budget des anciens combattants : l'indemnisation des étrangers déportés depuis la France entre 1940 et 1945 et ayant acquis depuis lors la nationalité française ; la prise en compte pour l'attribution de l'allocation différentielle du Fonds de solidarité des revenus du foyer au-delà d'un plafond de 25.000 francs ; l'alignement sur le droit commun des dates de remboursement par l'Etat de la majoration des rentes constituées par les anciens combattants.

Il s'est félicité du vote par l'Assemblée nationale de 40 millions de francs supplémentaires pour le budget des anciens combattants, lors de la discussion de l'article d'équilibre, et a présenté les mesures complémentaires que ces crédits permettront de financer. Il a alors annoncé la transformation du système de revalorisation de la rente mutualiste en prenant en compte non plus le plafond majorable, mais le point d'indice. Après avoir rappelé que le plafond de cette rente correspondait aujourd'hui à 91 points, il a souhaité le relever dès cette année à 95 points pour le faire ensuite évoluer en fonction du rapport constant. Le coût de cette mesure est évalué à 5 millions de francs. Il a, en outre, déclaré que les crédits en faveur de la politique de la mémoire seraient majorés de 7 millions de francs, tout en insistant sur le fait que les cérémonies organisées à l'occasion du quatre-vingtième anniversaire de l'armistice de 1918 seraient financées par des crédits interministériels. A cet égard, il a manifesté son désir de rassembler sur les lieux de bataille des représentants de tous les pays ayant combattu aux côtés de la France. Par ailleurs, il a proposé d'augmenter de 3 millions de francs les crédits affectés aux dépenses sociales de l'ONAC. Enfin, afin d'élargir les conditions d'attribution de la carte d'ancien combattant au bénéfice des anciens combattants d'Afrique du Nord, il a annoncé la création d'une nouvelle procédure dans laquelle la condition, pour prétendre à la carte d'ancien combattant, d'avoir participé à une opération de feu pourrait être remplacée par une présence de 18 mois en Algérie. Il a estimé que la prise en compte de ce nouveau critère qui devrait permettre l'attribution de 80.000 cartes supplémentaires, répondait ainsi au souci du Gouvernement d'accorder la reconnaissance à ceux qui avaient répondu à l'appel de la Nation. Il a précisé que 25 millions de francs seraient affectés dès 1998 au financement de cette mesure.

Par ailleurs, M. Jean-Pierre Masseret s'est ému de la situation des anciens combattants ayant cotisé quarante annuités, chômeurs de longue durée et en fin de droits. Il a déclaré que ce dossier constituait l'une de ses grandes préoccupations et qu'il s'était rapproché du ministère de l'emploi pour trouver une solution satisfaisante.

En conclusion, il a fait état de 40 priorités répertoriées par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et s'est engagé à les faire parvenir à la commission des finances dans les meilleurs délais.

Un large débat s'est alors ouvert. M. Alain Lambert, rapporteur général, a demandé des renseignements sur les difficultés de gestion rencontrées par l'ONAC.

En réponse, M. Jean-Pierre Masseret s'est montré soucieux de maintenir les services déconcentrés de l'ONAC mais a reconnu que la gestion de cet organisme devait être améliorée. Il a annoncé qu'il avait chargé un contrôleur général des armées d'une mission d'information sur la structure financière de l'ONAC. A cet égard, il a évoqué la vétusté des maisons de retraite gérées par cette institution ainsi que l'étroitesse de sa marge de manoeuvre financière en raison de la distorsion entre la pesanteur des rémunérations du personnel et la flexibilité des recettes.

M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, a constaté que le budget était caractérisé par une stabilité générale du dispositif juridique, administratif et financier. Il a fait valoir que ce budget ne comprenait aucune mesure véritablement novatrice et qu'il ne pourrait porter un jugement que lorsqu'il connaîtrait le contenu des 40 engagements pris par le secrétaire d'Etat. Il a fait remarquer que la diminution de 360 millions de francs était purement comptable et que si l'effet démographique était neutralisé, le budget connaissait une légère hausse. Il a regretté l'interruption du programme pluriannuel de rénovation des sépultures de guerre. Il s'est montré favorable à une reprise de la discussion sur la décristallisation et s'est inquiété de la menace de disparition qui semble peser, à terme, sur le secrétariat d'Etat aux anciens combattants.

En réponse, M. Jean-Pierre Masseret a salué la qualité du rapport de M. Jacques Baudot sur la politique de la mémoire et a affirmé que ce dernier avait joué un rôle non négligeable dans les négociations sur l'augmentation des crédits affectés aux actions en faveur de la mémoire. Il a estimé que si une réflexion générale sur les missions et le champ d'activité du secrétariat d'Etat aux anciens combattants était nécessaire, elle ne devait pas remettre en cause la pérennité de ce dernier. A ce sujet, il a déclaré que le rattachement du secrétariat d'Etat au ministère de la défense avait été bien accueilli par le monde des anciens combattants.

M. François Trucy a demandé des informations complémentaires à propos de la construction de mémoriaux en l'honneur des anciens combattants d'Afrique du Nord, du rapatriement des morts d'Indochine, du statut des anciens combattants dans les opérations de maintien de la paix et du mémorial de Provence.

M. René Régnault s'est félicité de la politique engagée par le nouveau secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Il a salué l'élargissement des conditions d'attribution de la carte d'ancien combattant en Afrique du Nord. Il a toutefois insisté sur la nécessité d'améliorer la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord qui arrivent à l'âge de la retraite et de mieux prendre en compte les pathologies affectant les anciens combattants.

M. Emmanuel Hamel s'est interrogé sur le nombre de bénéficiaires de la procédure, votée l'année dernière, qui permet aux volontaires ayant combattu aux côtés des républicains pendant la guerre d'Espagne d'obtenir la carte d'ancien combattant. Il s'est demandé si la mesure en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord proposée par le secrétaire d'Etat ne risquait pas d'en exclure certains.

Mme Marie-Claude Beaudeau a reconnu que la diminution du nombre des ressortissants devrait logiquement conduire à une baisse des crédits du budget des anciens combattants. Toutefois, elle a rappelé que le nombre de revendications non satisfaites restait élevé. Elle a estimé nécessaire la levée des forclusions pour les combattants volontaires de la résistance et a déclaré soutenir la revendication des cheminots anciens combattants et ayant servi en Afrique du Nord à pouvoir bénéficier de la campagne double. Elle a évoqué le problème des missions humanitaires accomplies en Algérie entre 1962 et 1964 et les difficultés liées à la complexité du rapport constant.

M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, a plaidé pour la déduction du temps passé en Algérie dans la prise en compte de la retraite des anciens combattants d'Afrique du Nord, chômeurs de longue durée. Il a également souhaité que le Gouvernement reconnaisse que les événements en Algérie, loin de ressembler à de simples opérations de maintien de l'ordre, constituaient une véritable guerre.

M. Roland du Luart s'est interrogé sur l'indemnisation des anciens incorporés de force dans le Reichsarbeitsdienst (service du travail du Reich) et le Kriegshilfedienst (service de l'aide de guerre) et sur les problèmes rencontrés par les neuf écoles de rééducation professionnelle gérées par l'ONAC.

En réponse, M. Jean-Pierre Masseret s'est déclaré en faveur d'un programme de construction de mémoriaux en l'honneur des anciens combattants d'Afrique du Nord. Il a affirmé que les militaires ayant participé aux opérations de maintien de la paix constituaient la quatrième génération du feu et avaient le même statut que les autres anciens combattants. Par ailleurs, il a fait remarquer que le principe de territorialité, retenu pour l'attribution du titre d'ancien combattant dans les compagnies de gendarmerie ayant exercé en Afrique du Nord, était moins avantageux que le critère proposé par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants (à savoir la présence de 18 mois en Algérie) puisqu'il ne concernait que 20.000 anciens combattants, contre 80.000 pour ce dernier dispositif. A cet égard, M. Jean-Pierre Masseret a justifié l'inscription de 25 millions de francs dans le budget 1998 par son caractère symbolique : il s'agit d'une nouvelle mesure qui bénéficiera par la suite de crédits évaluatifs et ne pourra pas être soumise aux régulations budgétaires.

A propos du rapport constant, M. Jean-Pierre Masseret a déclaré que l'Assemblée nationale venait de désigner ses représentants et que la commission allait bientôt se réunir afin de rechercher un paramètre plus lisible.

Concernant la campagne double, il a insisté sur les inégalités de situation entre un ancien combattant fonctionnaire et un ancien combattant salarié de droit privé et a estimé qu'il chercherait surtout à améliorer le sort des soldats qui étaient régis par un contrat de droit privé.

M. Jean-Pierre Masseret a, en outre, rappelé que la loi de 1989 levait toutes les forclusions. Il a toutefois reconnu que les conditions imposées par le décret d'application rendaient difficile l'attribution de la carte de combattant volontaire de la résistance. C'est pourquoi il a habilité les préfets à faire une enquête administrative afin de déterminer si les personnes postulant pour cette carte remplissaient les conditions nécessaires.

Par ailleurs, M. Jean-Pierre Masseret s'est montré favorable à l'utilisation du terme de guerre pour décrire les événements d'Algérie à condition que cette reconnaissance terminologique soit déconnectée des conséquences juridiques et budgétaires qu'elle devrait normalement entraîner. Ensuite, il a fait remarquer que tout ancien combattant d'Afrique du Nord au chômage devait percevoir au minimum 4.500 francs par mois par le biais de l'allocation différentielle et de l'allocation de préparation à la retraite.

A propos des incorporés de force, il a rappelé que la participation à des opérations de feu constituait une condition indispensable pour bénéficier de l'indemnisation prévue par l'accord franco-allemand de 1979 et qu'il avait demandé que soient recensées les unités du Reichsarbeitsdienst et du Kriegshilfedienst ayant servi de renfort aux unités de combat.

Concernant les écoles de rééducation professionnelle de l'ONAC, il a reconnu les désaccords entre la direction départementale de l'action sanitaire et sociale et le secrétariat d'Etat aux anciens combattants sur les prix de journée et le manque de transparence des subventions versées par le Fonds social européen. Il a précisé que le contrôleur général des armées nommé pour analyser la gestion de l'ONAC était également chargé d'une mission d'information sur ses écoles de rééducation professionnelle. Il a toutefois tenu à saluer la qualité de la formation et des résultats de ces dernières.

**La commission a ensuite procédé, sur le rapport de M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, à l'examen des crédits des anciens combattants et de l'article 62 rattaché .

M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, a estimé que tant que les 40 priorités du secrétaire d'Etat aux anciens combattants ne seraient pas transmises à la commission des finances, cette dernière ne disposerait pas de tous les éléments pour forger son opinion sur le budget. La commission a alors décidé de réserver son vote sur les crédits des anciens combattants jusqu'à la réception des 40 propositions du ministre.

**Réunie à nouveau le jeudi 20 novembre 1997 , sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a procédé à l'examen des articles rattachés au budget des anciens combattants . Elle a adopté successivement l'article 62 visant à indemniser les étrangers déportés depuis la France ayant acquis depuis lors la nationalité française, l'article 62 bis tendant à établir les modalités du calcul du montant maximal de la rente mutualiste donnant lieu à majoration par l'Etat, l'article 62 ter , conduisant à élargir le nombre de bénéficiaires de la carte du combattant, et l'article 62 quater , majorant l'allocation du fonds de solidarité en faveur des chômeurs anciens combattants d'Afrique du nord. Puis, elle a décidé de proposer au Sénat de repousser le budget des anciens combattants .