N° 85
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès verbal de la séance du 20 novembre 1997.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1998 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 6
ANCIENS COMBATTANTS
Rapporteur spécial
: M. Jacques BAUDOT
(1) Cette commission est composée de :
MM.
Christian Poncelet,
président
; Jean Cluzel, Henri Collard,
Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini,
René Régnault,
vice-présidents
; Emmanuel
Hamel, Gérard Miquel, Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires
; Alain Lambert,
rapporteur
général
; Philippe Adnot, Bernard Angels, Denis Badré,
René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot,
Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël
Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon
Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut,
Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel
Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann,
Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
230
,
305
à
310
et T.A.
24
.
Sénat
:
84
(1997-1998).
|
Lois de finances. |
PRINCIPALES OBSERVATIONS
1. Trop de revendications non satisfaites
Contrairement au budget de l'année précédente qui avait
élargi le champ des bénéficiaires du Fonds de
solidarité et avait amélioré les prestations offertes, le
projet de budget pour 1998 doit faire face à la pénurie de
crédits. En conséquence, il se contente de gérer le
dispositif législatif et réglementaire existant qui fixe les
droits des anciens combattants. A l'origine, il ne comprenait qu'une seule
mesure nouvelle en faveur du monde combattant : l'indemnisation des
étrangers déportés depuis la France entre 1940 et 1945 et
ayant acquis depuis la nationalité française, dont le coût
est évalué à 12 millions de francs. Devant le
tollé soulevé par ce budget sans ambition aussi bien chez les
anciens combattants que chez les parlementaires, le gouvernement a dû
faire machine arrière et consentir à une augmentation des
crédits de 40 millions de francs. Pourtant, trop de revendications
restent non satisfaites : la décristallisation des pensions
versées aux anciens combattants d'outre-mer ; l'indemnisation des
anciens incorporés des Reichsarbeitsdienst et des Kriegshilfedienst ; la
revalorisation des pensions versées aux veuves d'anciens combattants ;
la poursuite des négociations sur la simplification du rapport constant
et sur la retraite anticipée pour les anciens combattants d'Afrique du
Nord...
2. Une réduction des dépenses de 360 millions de francs
purement comptable et donc transitoire
Une mesure de trésorerie réduit à zéro, pour 1998
le chapitre 47-22, retraite mutualiste, qui disposait en 1997 de
360 millions de francs de crédits. En effet, l'Etat a
décidé de s'aligner sur le régime de droit commun : le
remboursement par l'Etat de la majoration versée par les mutuelles
à leurs adhérents n'interviendra qu'à la clôture de
leurs comptes pour l'année, donc au cours du premier trimestre de
l'année suivante. Le budget 1999 retrouvera donc la dotation habituelle
du chapitre.
3. Une politique de la mémoire menacée
En 1997, votre rapporteur a effectué une mission de contrôle sur
la politique de la mémoire menée par la Délégation
à la Mémoire et à l'Information Historique. Les
conclusions du rapport rappelaient que la légitimité du
ministère reposait sur sa capacité à mener une politique
de la mémoire rénovée et insistaient sur deux
nécessités : la poursuite du programme de travaux 1996-200 pour
la rénovation des nécropoles nationales et l'augmentation des
crédits en faveur de l'action éducative et culturelle. Or, le
budget va à l'encontre de ces propositions puisque, faute de
crédits, le programme pluriannuel de rénovation des
sépultures de guerre est interrompu tandis que les crédits pour
les interventions en faveur de l'information historique diminuent de plus de
40 %. Cette réduction drastique des crédits ayant
provoqué l'émoi chez les anciens combattants, le
secrétaire d'Etat aux anciens combattants avait annoncé une
augmentation de 7 millions de francs des crédits en faveur de la
politique de la mémoire. Mais cette déclaration d'intention n'a
pas survécu aux arbitrages budgétaires. Faute de crédits
suffisants, la Délégation à la Mémoire et à
l'Information Historique aura bien du mal à accomplir sa mission.
4. Un secrétariat menacé à moyen terme de
disparaître
Suite au changement de majorité gouvernementale, le ministère des
anciens combattants a été rabaissé au rang de
secrétariat d'Etat rattaché au ministère de la
défense. Or, il risque d'être peu à peu
intégré totalement à ce ministère, pour devenir une
simple direction générale des anciens combattants. Certains
signes sont avant-coureurs, comme le développement d'une
coopération entre le ministère de la défense et le
secrétariat aux anciens combattants dans les domaines de la politique de
la mémoire et de l'entretien des cimetières.