II. L'ASSAINISSEMENT COMPTABLE NE DOIT PAS ELUDER LA QUESTION DES CRITERES D'ELIGIBILITE TROP RESTRICTIFS
A. DESTINEE A SOUTENIR DES PROJETS INDUSTRIELS DE GRANDE IMPORTANCE...
La PAT est une subvention d'équipement,
gérée au niveau national et versée, pour des projets
créateurs d'emplois, à des entreprises qui réalisent des
opérations concernant des activités industrielles et tertiaires
dans des zones prioritaires définies par décret en Conseil d'Etat.
La géographie d'application de la PAT a fait l'objet d'une
réforme en 1995 à la suite, d'une part, d'observations de la
Commission européenne et, d'autre part, de la volonté de cibler
cette aide sur les zones prioritaires d'aménagement du territoire.
Ces zones sont des zones rurales ou faiblement industrialisées aux
caractéristiques différentes des zones pour lesquelles la PAT
avait été initialement imaginée. Or, la réforme de
la géographie de la PAT n'a pas été accompagnée
d'une réforme de ses critères d'éligibilité.
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Les critères d'éligibilité à la prime d'aménagement du territoire |
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La prime d'aménagement du territoire (PAT) est attribuée, dans les zones d'aménagement du territoire (ZAT), aux projets de création d'un établissement par une entreprise existante ou nouvelle qui aboutissent à la création d'un minimum de 20 emplois permanents en trois ans . Ce nombre est ramené à 10 pour les activités tertiaires hautement qualifiées ou les activités de recherche. |
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Le montant de la prime, accordée par emploi créé, est modulé en fonction de certains critères. |
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C'est ainsi que pour les projets industriels , le calcul de la prime prend en compte, à la fois, le nombre des emplois et le montant des investissements, avec des taux variables selon le caractère prioritaire de la zone. Trois zones sont ainsi différenciées : |
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1. zones à taux normal : 50.000 francs maximum par emploi, avec un plafond de 17 % du montant des investissements. |
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2. zones à taux
majoré
:
70.000 francs maximum par emploi, avec un plafond de 25 % du montant
des investissements.
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Pour ces deux catégories de zones, un dépassement exceptionnel de ces plafonds peut être justifié par l'intérêt économique ou le coût très élevé de l'opération, notamment lorsque celle-ci est effectuée dans une région où existent des problèmes particulièrement graves d'emploi ou de déclin démographique. |
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3. zones à taux dérogatoire : elles recouvrent la Corse, les arrondissements de Douai, Valenciennes et Avesnes-sur-Helpe dans le département du Nord, ainsi que le Pôle Européen de développement de Longwy. |
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70.000 francs maximum sont accordés par emploi, avec un plafond de 33 % des investissements pour la Corse et le Pôle Européen de développement de Longwy ; avec un plafond de 28 % pour les trois arrondissements du Nord. |
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S'agissant des projets tertiaires , le montant de la prime ne dépend que du nombre des emplois et de la localisation , le volume des investissements n'étant pas pris en considération. Le montant de la prime est de 70.000 francs maximum par emploi. |
B. ... LA PAT N'EST PLUS ADAPTEE A SES UTILISATEURS.
La réforme de la PAT intervenue par le décret
n°95-149 du 6 février 1995 avait procédé à un
relèvement des plafonds d'attribution de la prime. Le taux normal
était passé de 35 000 à 50 000 francs par emploi et le
taux majoré de 50 000 à 70 000 francs par emploi. Cette
réforme n'a pas permis d'augmenter sensiblement le nombre des
bénéficiaires de la prime. Selon les informations recueillies par
votre rapporteur auprès de la DATAR, la plupart des subventions
accordées aujourd'hui le sont encore en dérogation au plafond,
afin notamment de favoriser les investissements d'entreprises
étrangères.
Cette approche ne s'est pas révélée convaincante :
- le nombre d'emplois créés est décevant, car la PAT n'est
pas distribuée entièrement et, du fait des dérogations au
plafond, les fonds versés subventionnent moins d'emplois que ne le
prévoient les critères ;
- le plafond de la subvention par emploi ne saurait s'élever
indéfiniment ;
- la prime profite surtout à des opérations de grande taille
souvent situées en ville. Paradoxalement, les dérogations
accentuent cette tendance.
Une véritable politique d'aménagement du territoire devrait
aboutir à la modification du nombre requis d'emplois créés
pour être éligible à la prime, et non du montant de la
subvention par emploi créé. En effet, en milieu rural, peu
d'entreprises ont les moyens de se lancer dans des opérations
susceptibles de créer 20 emplois permanents en trois ans.
Votre rapporteur se félicite de l'intention du ministre de
l'aménagement du territoire, affirmée devant votre commission des
finances, de revoir les critères de la prime d'aménagement du
territoire afin qu'elle ne bénéficie plus seulement à
quelques grands projets. Néanmoins, il déplore que le ministre
renvoie cette perspective à la réforme globale des zonages car
celle-ci n'interviendra pas avant celle des fonds structurels européens,
c'est à dire en 1999. Or, les problèmes de la prime
d'aménagement du territoire sont connus et une solution pourrait
être proposée dans des délais plus courts.