EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 13 novembre 1997, sous la
présidence de M. Christian Poncelet, président, la
commission a procédé à l'examen du
rapport
de
M. Roland du Luart, rapporteur spécial
, sur les
crédits
de
l'outre-mer.
M. Christian Poncelet, président, a ouvert le débat au
terme de l'intervention du rapporteur spécial.
M. Alain Lambert, rapporteur général
, a
approuvé l'analyse faite par le rapporteur spécial au sujet de la
loi Pons, et a souligné qu'il ne fallait pas renoncer à un
mécanisme qui constituait la seule alternative aux transferts sociaux
vers l'outre-mer et le seul moyen de développement réel de
l'économie locale. Il s'est en outre félicité de
l'adhésion de principe marquée par les sénateurs de
l'outre-mer à la démarche entreprise par la commission pour
préserver les principaux acquis de la loi Pons.
M. Claude Lise
a fait part de son regret de voir disparaître
le FIDOM décentralisé, et a souligné la
nécessité de définir une véritable politique
d'accompagnement social en faveur des populations de l'outre-mer. Il a par
ailleurs insisté sur l'importance de doter l'outre-mer, et notamment la
zone Antilles-Guyane, d'un véritable projet de développement. Il
a par ailleurs dénoncé une perception caricaturale des
collectivités de l'outre-mer qui tendait trop souvent à accentuer
leurs handicaps. Il a récusé cette vision réductrice et
demandé que cette analyse soit dépassée pour mettre en
lumière les réelles potentialités de l'outre-mer
français. A cet égard, il a souligné l'importance du
rôle que pouvait jouer l'outre-mer en tant qu' "interface" entre
l'Union européenne et les grands marchés de l'Amérique
latine. Il a aussi souhaité un renforcement des compétences des
collectivités locales d'outre-mer. Enfin, il a indiqué qu'il
approuvait l'orientation de la commission au sujet de l'article 14 du
projet de loi de finances pour 1998 relatif au dispositif d'aide fiscale
à l'investissement outre-mer. Il a en effet confirmé que la
limitation de la suppression d'une partie de l'avantage fiscal lié
à ces investissements outre-mer serait de nature à en
réduire le montant.
M. Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis de la
commission des affaires économiques,
a estimé que le
dispositif adopté par l'Assemblée nationale était de
nature à provoquer une chute de 30 % du montant des
investissements. Il a ensuite insisté sur le développement de
l'outre-mer qui reposait très largement sur le secteur touristique, et
qu'il convenait de préserver les conditions nécessaires à
son essor. Il a précisé que le dispositif de la "loi Pons"
était d'autant plus nécessaire que le secteur bancaire des
départements d'outre-mer connaissait une crise débouchant sur une
surévaluation des taux d'intérêt de l'ordre de deux
à trois points par rapport à ceux pratiqués en
métropole. Aussi a-t-il demandé qu'une mission parlementaire soit
constituée afin d'étudier l'ensemble de cette
problématique avant de modifier le dispositif de la "loi Pons".
M. Jacques Oudin
a pour sa part confirmé la
nécessité de disposer d'un horizon à long terme pour
définir une stratégie de développement dont il a
considéré que le Sénat devait être le promoteur. A
cet égard, il a souligné le caractère indispensable d'une
aide spécifique pour les DOM-TOM, et a noté que le raisonnement
qui conduisait à préserver le mécanisme de la "loi Pons"
était le même que celui qui devait être retenu pour les
quirats de navires. Il s'est dit favorable à l'organisation d'une
mission d'information commune des deux assemblées sur ce sujet.
M. Philippe Marini
a approuvé les conclusions du rapporteur
spécial, et noté que l'amendement adopté par la commission
des finances à l'article 14 du projet de loi de finances
correspondait à une démarche pragmatique. Il a cependant
considéré qu'il s'agissait là d'un "pis aller" et qu'un
rétablissement pur et simple du dispositif initialement proposé
par le Gouvernement eût été préférable. Il a
ensuite souligné la nécessité de veiller à la
cohérence des positions adoptées respectivement sur "la loi Pons"
et sur la politique maritime.
M. Roland du Luart, rapporteur spécial
a indiqué aux
intervenants que le principal objectif de la démarche de la commission
était d'éviter d'en rester au texte de l'Assemblée
nationale et qu'il était indispensable de proposer un système de
remplacement de la "loi Pons" avant d'envisager sa disparition.
La commission a ensuite adopté deux amendements présentés
par son rapporteur spécial, visant à réduire les
crédits du titre III de 15 millions de francs,
et
les
crédits du titre IV de 40 millions de francs.
La
commission a alors décidé d'adopter le budget de l'outre-mer
ainsi amendé.
Réunie le jeudi 20 novembre 1997, sous la présidence
de M. Christian Poncelet, président, la commission des finances a
confirmé la position précédemment arrêtée.