N° 85
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès verbal de la séance du 20 novembre 1997.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1998 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 28
FONCTION PUBLIQUE ET RÉFORME DE L'ÉTAT
Rapporteur spécial
: M. Philippe MARINI
(1) Cette commission est composée de :
MM.
Christian Poncelet,
président
; Jean Cluzel, Henri Collard,
Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini,
René Régnault,
vice-présidents
; Emmanuel
Hamel, Gérard Miquel, Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires
; Alain Lambert,
rapporteur
général
; Philippe Adnot, Bernard Angels, Denis Badré,
René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot,
Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël
Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon
Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut,
Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel
Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann,
Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
230
,
305
à
310
et T.A.
24
.
Sénat
:
84
(1997-1998).
Lois de finances. |
LES CRÉDITS DE LA FONCTION PUBLIQUE
L'examen des crédits
de la fonction publique
recouvre deux exercices distincts :
- l'analyse des charges de personnel de l'Etat, dépenses
transversales à l'ensemble des départements ministériels
qui représentent plus de 600 milliards de francs en 1998 ;
-
la présentation des crédits du ministère
chargé de la gestion de la fonction publique, dont les crédits
sont individualisés dans le budget des services généraux
du Premier ministre et qui s'élèvent à 1,4 milliard
de francs en 1998.
I. LES CHARGES DE PERSONNEL DE L'ETAT
A. LES DÉPENSES EN 1998
1. L'évolution générale
En 1998, les dépenses de fonction publique progressent de 2,9 % -soit deux fois plus vite que l'ensemble des dépenses de l'Etat- et dépassent le seuil de 600 milliards de francs, atteignant la part de 38,4 % du budget général 1( * ) .
Evolution des charges de personnel du budget
général
(En milliards de francs)
LFI 1997 |
PLF 1998 |
Evolution 1998/1997 en % |
|
Rémunérations
d'activité
|
294,377
|
301,112
|
2,3 %
|
Pensions
|
98,564
|
103,945
|
5,4 %
|
Cotisations et prestations
sociales
|
68,277
|
69,655
|
2 %
|
Total des charges de
personnel
|
461,218
|
474,212
|
2,9 %
|
Total général |
591,351 |
608,726 |
2,9 % |
2. Les facteurs d'évolution
Cette progression de 17,4 milliards de francs des
charges
de personnel s'explique notamment par :
- les revalorisations salariales opérées en 1997
:
+ 0,5 % au 1er mars et + 0,5 % au 1er octobre,
qui occasionnent une dépense de 3,2 milliards de francs en 1997,
de 4 milliards de francs en 1998
;
- une provision de
3 milliards de francs
qui est inscrite au budget
des charges communes, et
de 575 millions
de francs au budget de la
défense au titre des mesures diverses d'
ajustement salarial de 1998
(une négociation salariale ayant été ouverte au mois
d'octobre dernier) ;
- les mesures catégorielles (dont le plan Jospin et le protocole
Durafour) ont créé une dépense de 2,2 milliards de
francs en 1997, et devraient entraîner une dépense de
2,3 milliards de francs en 1998
(poursuite du "Jospin" et
mesures
ministérielles) ;
- le glissement vieillissement technicité contribue à une
dépense estimée à près de
4 milliards de
francs pour l'année 1998
.
Le glissement vieillissement technicité
Le "GVT" est issu de deux effets :
- un effet de carrière ou "GVT positif" qui retrace l'incidence
positive
sur la masse salariale des avancements à l'ancienneté, ou aux
choix, et de l'acquisition d'une technicité, estimé à
+ 2,2 % en 1997 ;
- un effet de "noria" qui traduit l'incidence négative sur la masse
salariale des entrées (moins "chères") et sorties (plus
coûteuses) des effectifs, estimé en 1997 à - 1,2 %.
La somme des deux effets constitue l'effet de structure ou "GVT
solde", qui
permet de mesurer l'évolution de la masse salariale due aux variations
de structure de la population des fonctionnaires. Il est estimé en 1997
à 1 %.
Le GVT "positif" est très largement automatique, car il n'est pas
lié à une politique de recrutement mais aux garanties
statutaires. Sa progression très nette entre 1987 et 1997 s'explique
essentiellement par les mesures catégorielles du plan Jospin et du
protocole Durafour.
Evolution du GVT positif (en %)
1988 |
1989 |
1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1,7 |
1,8 |
1,8 |
1,8 |
1,9 |
1,9 |
2,0 |
2,1 |
2,1 |
2,2 |
Au total, les facteurs d'évolution des dépenses
de fonction publique en 1998 sont synthétisés dans le tableau
ci-dessous :
Effets en Milliards de francs |
PLF 98 |
LFI 97 |
Effectifs |
Point |
Catégoriel |
GVT |
Autres(1) |
Rémunérations |
7,0 |
- |
1,4 |
||||
- civils |
5,8 |
||||||
- Défense |
1,2 |
2,3 |
4 |
1 |
|||
Cotisations et prestations |
2,3 |
- |
0,6 |
||||
- civils |
1,4 |
0,5 |
|||||
- défense |
1,0 |
0,1 |
|||||
Pensions |
6,5 |
3,2 |
1,4 |
1,1 |
0,8 |
||
- civils |
5,8 |
3,3 |
1 |
0,7 |
0,8 |
||
- Défense |
0,7 |
- 0,1 |
0,4 |
0,4 |
|||
Enseignement privé |
1,1 |
0,4 |
0,7 |
||||
Anciens combattants |
- 0,5 |
- 0,7 |
0,2 |
||||
Frais de déplacements |
|||||||
Autres (2) |
3,6 |
3,6 |
|||||
Total |
20,0 |
2,5 |
4,0 |
8,1 |
5,4 |
Source : Direction du Budget
(1) y compris plan de professionnalisation des armées
(2) Provisions pour mesures générales