II. L'EXÉCUTION DES BUDGETS VOTÉS EN 1996 ET EN 1997
A. EXÉCUTION DU BUDGET 1996
En 1996, le budget du ministère de l'Industrie a
été à nouveau présenté
séparément de celui des Postes et
Télécommunications. Les crédits de ce budget ont
été approuvés par le Parlement en loi de finances initiale
pour un montant de 16,96 milliards de francs contre 17,97 en 1995, soit une
réduction de 5,7 %.
Les modifications suivantes sont également intervenues :
inscription d'une dotation d'investissement au Commissariat à l'Energie
Atomique (CEA) pour un montant de 200 millions de francs (chapitre 62-00) alors
qu'il n'y avait plus de dotation directe sur ce chapitre depuis 1991, les
crédits faisant l'objet d'un transfert du ministère de la
Défense en cours d'année ;
diminution des subventions aux entreprises d'intérêt national
comme le Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) ou les
Charbonnages de France ;
suppression de la dotation de la Caisse française des matières
premières (chapitre 45-14) ;
transfert des crédits de télécommunications du chapitre
34-95 vers le chapitre 34-96 ;
réduction des moyens des services et suppression de 21 emplois ;
Suite à des mouvements devenus traditionnels (transfert de la subvention
d'investissement du CEA) et à des dotations exceptionnelles (financement
de la prime automobile) en cours de gestion,
le montant des dotations
effectives du budget de l'industrie a atteint quasiment le double du montant
initialement approuvé par le Parlement
(31,922 milliards de francs
contre 16,968 milliards de francs).
Néanmoins, le taux de consommation de ces crédits n'a atteint que
90,96 %, traduisant un essoufflement de l'exécution du budget.
1. Des ouvertures de crédits en forte croissance
Les crédits ouverts au cours de l'année 1996 ont
atteint la somme de
3.842,4 millions de francs
, soit 22,6 % des
crédits votés en loi de finances initiale. Il s'agit d'une somme
supérieure de 975 millions de francs au montant des ouvertures de
crédits de 1995. Elle résulte d'un décret d'avance pris
trois mois après le vote du budget et d'une loi de finances
rectificative.
Le
décret d'avance du 10 avril 1996
a ainsi ouvert
1.510 millions de francs de crédits pour le financement des primes
auto " qualité " afin de pallier l'absence de tout
crédit à cet effet en loi de finances initiale (chapitre 44-28).
Les années 1994 et 1995 avaient connu le même
phénomène pour des sommes respectives de 1.660 millions de francs
et 600 millions de francs.
Par ailleurs, la
loi de finances rectificative pour 1996
a ouvert
2.332,4 millions de francs de crédits nouveaux sur les chapitres
suivants :
- 37-91 " Frais de justice - Réparations civiles " :
14,6 MF ; le chapitre 37-91 est en effet un chapitre évaluatif
dont les dépenses sont imprévisibles ;
- 44-28 "
Prime à la reprise de véhicules
anciens
" : 2.000 millions de francs sont venus
s'ajouter
aux 1.510 millions de francs évoqués ci-dessus et aux 515
millions de francs reportés de 1995 à 1996, portant ainsi la
dotation du chapitre 44-28 à
4,025 milliards de francs
pour
douze mois ; 700.000 véhicules en ont
bénéficié pour une prime moyenne de
5.700 francs ;
- 57-02 " Equipements administratifs et techniques " :
1,8 MF ;
- 62-00 " Commissariat à l'Energie Atomique " : 232,3
millions de francs ont été consacrés à hauteur de
200 millions de francs à la recherche duale et pour le reste au
financement du
programme AIDA de démantèlement de l'arsenal
nucléaire
en Russie ;
- 64-96 " Restructurations industrielles " :
83,75 millions
de francs ont été ouverts au profit du CIRI au titre de la
contribution de l'Etat au plan de redressement du Groupe
Britanny
Ferries
.
Il convient de noter que les deux lois de finances rectificatives pour 1995
avaient également ouvert des sommes importantes (2.267 millions de
francs), qui avaient été portées pour leur quasi
totalité (2.000) au chapitre 44-82 au titre de la prime à la
reprise des véhicules anciens.
2. Des annulations de crédits en diminution
Les annulations ont porté en 1996 sur un total de
498 millions de francs
, soit 2,9 % des crédits initialement
adoptés par le Parlement. En 1995, elles avaient porté sur un
montant de 629,9 millions de francs.
Elles résultent pour l'essentiel de l'arrêté d'annulation
du 26 septembre 1996 qui a annulé 435 millions de francs de
crédits de paiement et 1.147,6 millions de francs en autorisations de
programme. L'arrêté du 13 novembre 1996 a porté sur 63
millions de francs de CP et 10 millions de francs en AP.
Les annulations ont porté d'avantage sur les dépenses en capital
(326 millions de francs) que sur les dépenses ordinaires (171 millions
de francs), ce qui n'est pas souhaitable.
Des annulations supérieures à 15 % des crédits
initiaux ont affecté les chapitres suivants :
- 34-97 " Centres de responsabilité (DRIRE) - Dépenses
de matériel et de fonctionnement " : 10,5 millions de francs
(- 23,3 %) ;
- 62-01 " Reconversion " : 32,6 millions de francs (-
17,6 %) ;
- 62-92 " ADEME " : 18,45 millions de francs (-
15,4 %).
En valeur absolue, les annulations les plus lourdes ont principalement
affecté :
- les crédits pour les
grands programmes
, à hauteur de
137,9 millions de francs de CP et de 550 millions de francs d'AP (chapitre
66-01) ;
- les crédits de l'ANVAR : l'agence a ainsi vu da dotation de
fonctionnement (chapitre 44-04) amputée de 12,3 millions de francs et
ses crédits d'intervention réduits de 76,55 millions de francs
(chapitre 66-02).
Inversement, les secteurs budgétairement les plus coûteux du
ministère ont vu leurs crédits épargnés (CDF,
équipement naval) voire accrus (CEA).
3. D'importants reports de crédits
En 1996, les reports ont atteint
2.369,6 millions de
francs
, soit 14 % du montant des crédits initiaux, contre
1.204,6 millions de francs en 1993 (soit 6,2 % du montant initial des
crédits). Ils ont porté sur les moyens des services à
concurrence de 201,6 millions de francs et sur les dépenses en capital
à hauteur de 1.252,3 millions de francs.
900 millions de francs ont été reportés sur le chapitre
44-82 au titre de la prime à l'acquisition de véhicules.
4. Le poids déterminant des transferts et des répartitions
Des transferts pour un montant total de
7.763,9 millions
de
francs
ont eu lieu sur le budget de 1996, soit 45,7 % des crédits
initiaux. Leur montant est inférieur de 490 millions de francs à
celui de 1995 où il avait atteint 8.253,8 millions de francs.
La quasi totalité de ces transferts résultent du transfert des
crédits d'investissement du CEA depuis le budget de la Défense
(7.897,6 millions de francs).
5. Des fonds de concours en progression
Les crédits ouverts au budget de l'industrie par
rattachement de fonds de concours représentent en moyenne plus de
4 % du total des crédits nets. En 1996, ils se sont
élevés à
1.389,5 millions de francs
, soit
8,1 % des dotations initiales.
Les crédits de fonds de concours ouverts au
titre III
représentent en 1996 plus de 14 % des moyens de fonctionnement des
services. Ils ont les provenances suivantes :
versements effectués par l'agence Centre Europe d'exploitations des
oléoducs de l'OTAN pour couvrir les dépenses d'exploitation de la
partie française du réseau d'infrastructure
pétrolière de l'OTAN : ils ont atteint 254,6 millions de
francs en 1996 et ont couvert 80,3 % des dépenses du chapitre 37-61
" Dépenses et remboursement supportés par la France au titre
de l'infrastructure pétrolière " ;
redevances encaissées à l'occasion des expertises des
ingénieurs des mines : elles sont passées de 265 millions de
francs en 1993 à 421 millions de francs en 1996 ;
taxes et redevances perçues par le service des activités de
mesure ;
redevances de surveillance des installations nucléaires ;
produit du contrôle des installations classées pour la protection
de l'environnement.
Il convient de noter que 26,4 % des crédits inscrits aux chapitres
de rémunération proviennent de fonds de concours. En particulier,
le chapitre 31-02 " Indemnités et allocations diverses " est
doté à hauteur de 66,5 % par le rattachement de fonds de
concours et le chapitre 33-91 " Prestations sociales versées par
l'Etat " à hauteur de 22,7 %.
Les crédits de fonds de concours du titre V ont principalement pour
origine les redevances de surveillance des installations nucléaires, qui
ont atteint en 1996 416,3 millions de francs, venant financer le chapitre 54-93
" Etudes ".
Sur le titre VI, les fonds de concours reçus en 1996 représentent
la contribution du FEDER à la construction de l'école des mines
d'Albi-Carmaux.
6. Un taux de consommation des crédits décroissant
En 1996, les
crédits nets
disponibles sur le
budget de l'industrie ont enregistré une très
légère progression en francs courants (+ 0,16 %) par rapport
à 1995 après avoir régressé de 2,6 % en 1995.
Ils atteignent 31,84 milliards de francs au 31 décembre 1996 contre
32,64 milliards en 1994.
En revanche, avec 28,95 milliards de francs de crédits consommés
contre 29,42 milliards en 1995,
les dépenses nettes
(ou
crédits consommés)
ont diminué de 1,6 %.
Le tableau ci-après retrace l'exécution du budget 1996.
En dépit de la contraction du montant des crédits nets par
rapport au " pic " atteint en 1994,
le taux de
consommation
de
l'ensemble des crédits du ministère
a diminué
,
passant de 92,6 % en 1995 à 90,9 % en 1996.
Certains chapitres comme le chapitre 44-82 " Primes à l'acquisition
de véhicules " ou le chapitre 34-97 " Moyens de
fonctionnement
des DRIRE " affichent un taux de consommation des crédits
inférieur à 75 %. S'agissant du premier, le faible taux de
consommation (71,8 %) traduit l'ouverture de crédits en loi de
finances rectificative qui n'ont pu être engagés et
ordonnancés que partiellement en 1996. Pour le chapitre 34-97, c'est le
rattachement trop tardif des crédits de fonds de concours qui justifie
le taux de consommation de 74 %.
Les crédits du chapitre 64-96 " Restructurations industrielles "
n'ont été consommés que pour 21 % de leur montant
net. C'est la conséquence d'une part de l'ouverture de crédits en
loi de finances rectificative, et, d'autre part, de la faiblesse de
l'activité du CIRI en 1996.
On constate enfin que seuls 57,4 % des crédits du titre V
(Investissements exécutés par l'Etat) ont été
consommés.
Le montant des crédits non consommés s'élève
à 2.884,7 millions de francs.