II. LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS (DGI)
La DGI est soumise dans chacune de ses missions à
de fortes pressions.
Les orientations nationales fixées en mars 1996 traduisent les
priorités de la DGI :
"maintenir les résultats acquis en particulier en matière
d'accélération des travaux d'assiette ;
mieux satisfaire les besoins du public en prévenant les erreurs et
en améliorant l'accessibilité des services ;
lutter contre la défaillance fiscale en effaçant les
écarts entre la réalité et les fichiers ;
lutter contre les nouveaux risques de fraudes".
Selon la présentation qui en est faite dans le document
présentant le budget des services financiers, la direction
générale des impôts exerce quatre missions principales :
l'assiette de la quasi totalité des impôts perçus
pour le compte de l'Etat et des collectivités territoriales et des taxes
collectées au profit de divers organismes ;
le contrôle de l'impôt ;
le recouvrement de certains impôts ;
la conduite des activités foncières et domaniales avec, en
particulier, les activités cadastrales -évaluations
foncières et mise à jour du cadastre-, les activités de
publicité foncière et les activités domaniales
-administration du patrimoine mobilier et immobilier de l'Etat,
évaluation de certains biens immobiliers...-.
A. L'AMÉLIORATION DES TRAVAUX D'ASSIETTE
Selon le projet de budget pour 1998, les principaux
indicateurs de l'activité d'assiette de la DGI prendraient les valeurs
suivantes :
Nombre
Montant
Rôles d'impôt sur le revenu homologués 16.400.000
articles 311.500 millions de F
au cours de l'année
Rôles d'impôts directs locaux homologués 63.200.000
articles 342.170 millions de F
au cours de l'année
Evaluations fixées par les services du 2.500.000
évaluations
cadastre (propriétés bâties et non
bâties)
Contentieux : nombre de réclamations 4.000.000
gracieuses
reçues
Nombre de redevables de la TVA (1995) 3.064.940
Nombre de redevables BIC-IS (1995) 2.333.296
Nombre de redevables BNC (1995) 553.349
Nombre de redevables BA (1995) 766.472
Une très légère diminution du plan de charge serait
à observer par rapport aux données indiquées l'an dernier.
La première priorité
retenue en la matière est
toujours d'accélérer les travaux afin de transmettre plus
tôt les avis d'imposition aux contribuables.
Cet effort répond évidemment à la préoccupation de
disposer plus rapidement dans l'année des recettes fiscales ce qui est
évidemment de nature à améliorer les conditions de gestion
de la trésorerie de l'Etat.
Ce souci général trouve une application particulière en
matière d'impôts locaux. En ce qui les concerne, l'Etat verse
dès le premier mois de l'année une série de
douzièmes provisionnels alors que le produit des rôles n'est
recouvré qu'à l'automne.
L'accélération des travaux d'assiette ne doit cependant pas
nuire à leur qualité.
De ce point de vue, il faut remarquer que si la part des déclarations
traitées avant le 15 septembre a augmenté pour l'impôt
sur le revenu et pour la taxe d'habitation notamment -pour cette
dernière, la part des avis d'imposition compris dans le premier
rôle payable au 15 novembre est passée de 64,2 à
71,1 % du total entre 1992 et 1996-, le nombre des réclamations qui
était resté stable, s'est beaucoup accru en 1996 (+ 8 %)
Leur répartition est "grosso modo" la suivante : 35 %
concernent la taxe d'habitation, 30 % l'impôt sur le revenu, soit
une hausse sensible de 4 points, 18 % la taxe professionnelle et
11 % les taxes foncières.
L'accroissement du nombre des réclamations n'est pas un bon
résultat : leur traitement est consommateur de moyens et les
anomalies relevées entraînent un ensemble de
mécontentements profondément contraires à l'acceptation
collective de l'impôt. Pour y remédier, les principaux moyens mis
en oeuvre ont consisté à rapatrier dans les centres des
impôts les charges de saisie dont étaient jusqu'alors
chargés les centres informatiques afin d'assurer un meilleur
repérage des anomalies, à développer des applications
informatiques pour filtrer les déclarations et à mieux coordonner
dans le temps le traitement de l'impôt sur le revenu et de la taxe
d'habitation.
Ces mesures exercent une pression importante sur les services des centres
des impôts dont les tâches de pure exécution sont
accrues.
Elles ont un temps semblé avoir donné des résultats
positifs en apportant une amélioration de la qualité des travaux
qui s'était traduite en particulier par une réduction importante
des réclamations contentieuses en matière d'impôts locaux
(2.130.000 réclamations contentieuses portaient sur la taxe
d'habitation et les taxes foncières en 1991, 1.528.000 en 1995). Mais
l'année 1996 enregistre de ce point de vue une dégradation des
performances, les réclamations augmentant de 8 % pour l'ensemble
des impositions locales et, même, de 11 % en ce qui concerne la taxe
professionnelle. Les problèmes les plus aigus semblent provenir du
plafonnement de la taxe professionnelle par rapport à la valeur
ajoutée.
De façon générale, la complexification
de la législation fiscale, associée à la
dégradation de la situation économique et sociale des
contribuables, provoquent d'importantes difficultés d'administration.
La résolution de ces difficultés s'impose, mais leur
prévention serait préférable
. Elle permettrait
d'éviter qu'on renonce à d'autres tâches importantes de
gestion de l'impôt comme le contrôle de la réalité
des bases imposables et de favoriser l'effort entrepris pour améliorer
l'insertion des services dans leur milieu et les relations nouées avec
les contribuables.