B. DES EFFORTS DE FREINAGE ENCORE INSUFFISANTS
1. La nécessaire réduction de la dépense publique
L'impératif de réduction de la dépense publique a été affirmé pour la première fois dans la loi quinquennale de maîtrise des finances publiques du 24 janvier 1994 préparée par le gouvernement Balladur : partant de la nécessité de réduire les déficits publics à 3 % en 1997, de la mécanicité de la progression des charges de la dette, d'une hypothèse d'augmentation de recettes parallèle à celle du PIB, un tableau permettait d'afficher la nécessité de réduire le volume des dépenses hors dette dès 1995.
2. Une situation de départ apparue entre 1990 et 1992
Cette nécessité de réduire la dépense est apparue dans un contexte dégradé : en effet, entre 1990 et 1992, le total des dépenses civiles nettes des charges de la dette avait progressé de 10,7 %. Au cours de ces trois années, les charges de personnel avaient augmenté de 10,4 % (soit en moyenne + 3,3 % par an), les dépenses d'intervention de 9,8 %, alors que les dépenses d'investissement de l'Etat reculaient, sur la même période, de près de 25 %.
3. Les résultats des années 1993 à 1996 n'atteignent pas les objectifs
Dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour l'année 1996, la Cour des Comptes compare les résultats obtenus en termes de maîtrise de la dépense sur ces trois dernières années aux objectifs de la loi quinquennale de maîtrise des dépenses publiques.
Evolution des dépenses de l'Etat
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1994 |
1995 |
1996 |
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Dépenses nettes du budget général (hors charges de la dette) |
+ 1,4 % |
+ 2,8 % |
+ 3 % |
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Dépenses nettes du budget général, y compris charges de la dette et charges des comptes spéciaux du Trésor |
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Source : Cour des comptes
Comme le souligne la Cour : "
Force est de constater que la
stabilisation complète des dépenses en volume, prévue
dès 1995 par la loi d'orientation, n'a pas été atteinte.
Surtout le ralentissement des dépenses n'a pas été obtenu
de la manière prévue
". En effet, en 1996, le ralentissement a
été dû pour l'essentiel à une évolution plus
modérée que prévu des charges de la dette, et au
quasi-équilibre des opérations temporaires des comptes
spéciaux du Trésor.
En particulier, l'examen rétrospectif des dépenses des
titres III (Personnel et fonctionnement) et IV (Interventions publiques)
montrent la difficulté rencontrée à maîtriser les
dépenses dites "primaires" :
ces titres ont augmenté, en
exécution, de 3,4 % en moyenne entre 1993 et 1996.