Projet de loi de finances pour 1997 : logement

CHAPITRE V - LES DÉPENSES AFFÉRENTES AU PRÊT À TAUX ZÉRO PRISES EN CHARGE PAR UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DU « 1 % LOGEMENT »

I. LE BILAN DE LA DISTRIBUTION DU PRÊT À TAUX ZÉRO

• Le succès indéniable du prêt sans intérêt -120.000 prêts prévus et sans doute 135.000 prêts réellement attribués en 1996- montre que l'accession à la propriété reste une aspiration profonde de nos concitoyens. Ce succès est d'autant plus à souligner que le prêt à taux zéro est un vecteur de cohésion sociale certain puisqu'il est utilisé par des personnes dont les revenus ne leur permettaient pas d'envisager l'acquisition de leur résidence principale. En effet, la grande majorité des accédants sont jeunes -plus des deux tiers ont moins de 35 ans- et ont des revenus modestes -environ 13.000 francs net par mois (soit 2,5 fois le Smic). Par ailleurs, 80 % des emprunteurs sont des locataires et 63 % sont mariés. Ils achètent en moyenne une maison de plus de 100 mètres carrés et le montant moyen des acquisitions est d'environ 600.000 francs. Enfin, les statistiques du ministère du logement montrent que les acheteurs se situent en priorité dans les régions Rhône-Alpes, Île-de-France, Ouest (Bretagne et Pays de la Loire) et Sud. Les financements complémentaires les plus utilisés sont les prêts d'épargne-logement, les PAS (prêts d'accession sociale) et les prêts du 1 % logement.

Sur les trois premiers trimestres de 1996, la répartition de la distribution des prêts par établissements bancaires était la suivante : 33 % pour le Crédit Agricole, 14% pour le Crédit mutuel, 13% pour le Crédit foncier de France, 12 % pour les SACI et 11 % pour les Caisses d'épargne.

Sur l'ensemble des opérations financées, on peut estimer que 65 % des prêts concernent le neuf, 10 % des prêts financent des opérations dans l'ancien avec 54 % de travaux et 25 % de prêts pour de l'ancien avec moins de 54 % de travaux.

• En 1996, l'enveloppe budgétaire prévue pour le financement des prêts à taux zéro dont il faut rappeler qu'ils ne sont pas contingentés était de 7,8 milliards de francs en autorisations de programmes et 4,1 milliards de francs en crédits de paiement. Dans le projet de loi de finances, et selon des modalités sur lesquelles votre rapporteur pour avis reviendra, l'enveloppe budgétaire est fixée à 7 milliards de francs pour financer 120.000 prêts.

La contraction, tant de l'enveloppe que du nombre de prêt, résulte de plusieurs causes :

- la non reconduction au-delà du 31 décembre 1996 -et qu'il faut déplorer- de la mesure autorisant une diminution du coefficient de travaux exigés liée à l'acquisition d'un logement ancien (au minimum 20 % de travaux contre 35 % initialement prévu) pourrait entraîner la suppression de 35.000 opérations ;

- le montant moyen de la subvention pour chaque prêt serait diminué (58.300 francs en 1997 contre 65.000 francs en 1996) en raison de la baisse des taux d'intérêt et de l'assouplissement de la modulation des durées d'emprunt. Ainsi, un arrêté du 24 octobre 1996 (JO du 31 octobre 1996) autorise, sur demande de l'emprunteur, une réduction de la durée du différé de remboursement.

D'autres modifications pourraient intervenir sur les modalités du prêt. La première porte sur la durée du prêt, ajustée actuellement tous les trimestres (au maximum 22 ans et 3 mois), qui serait fixée à 17 ans. Certains estiment que cette mesure représenterait une économie de 400 millions de francs. Le deuxième volet consisterait à permettre aux emprunteurs de rembourser, s'ils le désirent, sur une durée nettement plus courte, et de rendre ce produit plus flexible et plus souple qu'il ne l'est actuellement, où chaque tranche de revenu correspond à une durée fixe d'emprunt. Cette mesure, qui répondrait aux souhaits des candidats à l'accession les plus âgés, représenterait une économie de 300 millions de francs pour l'État.

Au-delà des modalités des prêts, le Trésor négocie avec les banques une baisse du coût de distribution. En d'autres termes, cela reviendrait à modifier la convention, signée à l'automne 1995 pour trois ans et modifiable a tout moment, qui régit les rapports contractuels entre l'État et les banques sur la distribution du prêts à taux zéro. La mesure la plus envisagée porte sur la baisse du taux de marge accordée par le Trésor aux établissements bancaires pour faire face au coût du risque. Schématiquement, l'État dédommage les établissements financiers qui accordent les prêts à taux zéro. Il finance la différence entre le coût du crédit accordé et le loyer de l'argent sur le marché, auquel s'ajoute la marge bancaire.

Considérant que les établissements financiers demandent à l'État de garantir des marges plus élevées que ce qu'elles demandent à leurs clients sur des crédits classiques, le gouvernement s'apprête à leur demander de réduire leurs marges, qui se situent actuellement à 1,4 %. Un niveau jugé pourtant minimum par les banques, compte tenu du risque et de la complexité des dossiers.

• Votre rapporteur pour avis, à propos de ces modifications qui ne remettent pas en cause -loin de là- l'économie générale du dispositif, recommande néanmoins que l'on ne déstabilise pas un outil qui a fait ses preuves.