CHAPITRE IV - LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES SOUTENU PAR LE PRÉLÈVEMENT OPÉRÉ SUR LE SUPPLÉMENT DE LOYER DE SOLIDARITÉ
I. L'ENGAGEMENT DU GOUVERNEMENT EN 1997 EN FAVEUR DU LOGEMENT DES PLUS DÉMUNIS
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Le projet de loi de finances pour
1997 traduit de manière concrète et forte l'engagement du
Gouvernement mené depuis un an en faveur du logement des plus
démunis, à travers trois lignes budgétaires.
- En 1997, le programme des engagements physiques prévoit la réalisation de 30.000 PLA-TS soit 10.000 de plus qu'en 1996.
- Un nouvel article budgétaire intitulé « opérations les plus sociales » est créé et doté de 348 millions de francs en autorisations de programmes et 178,5 millions de francs en crédits de paiement. Sur ce nouvel article, qui intègre les 100 millions de francs réservés jusqu'en 1996 sur la ligne fongible pour les logements d'urgence, seront financées l'ensemble des actions du plan d'urgence.
- Enfin, il est créé un compte d'affectation spéciale, le « fonds pour le logement des personnes en difficulté » qui financera la participation de l'État aux fonds de solidarité logement (FSL) et à l'aide au logement temporaire (ALT). Ce fonds sera alimenté exclusivement par le prélèvement opéré par l'État au titre du supplément de loyer de solidarité et 450 millions de francs ont été inscrits dans le projet de loi de finances pour 1997, ce qui représente une augmentation de 50 % par rapport à 1996.
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Ce dispositif appelle deux
remarques de la part de votre rapporteur pour avis.
- Compte tenu des premières estimations faites sur l'application du supplément de loyer de solidarité, il s'avère que le montant inscrit pour le « fonds pour le logement des personnes en difficulté » est très certainement surévalué.
Lors de son audition devant la commission, le ministre n'a pas démenti cette éventualité ; mais, il a bien indiqué que cette ligne budgétaire ne bénéficierait aucun autre financement. Cette incertitude, quant aux montants réellement disponibles, va certainement peser sur la programmation des opérations.
- D'autre part, en ce qui concerne l'évolution des fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour lesquels on peut rappeler que la loi impose une participation financière des conseils généraux au moins égale à celle de l'État, il faut noter la forte progression du montant des aides accordées soit + 15 % entre 1994 et 1995, comme l'indique le tableau ci-dessous.
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Années |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
|
Aides au maintien |
259,5 |
296,5 |
337,7 |
336,8 |
|
Aides à l'accès |
113,1 |
196,0 |
247,0 |
321,2 |
|
Paiement de garanties |
5,4 |
9,6 |
17,4 |
22,3 |
|
ASLL(l) |
81,5 |
124,2 |
146,8 |
171,2 |
|
Gestion locative |
8,4 |
|||
|
Subventions aux associations |
7,0 |
16,0 |
20,1 |
|
|
Fonctionnement |
37,3 |
55,0 |
72,2 |
80,2 |
|
Dépenses totales dont aides (2) |
505,0 467,7 |
709,2 654,2 |
845,1 772,9 |
965,6 885,4 |
NB : les chiffres figurant dans ce tableau sont les décaissements de trésorerie, et non les dépenses décidées lors des réunions des instances de décisions.
(1) accompagnement social lié au logement
(2) total des dépenses des FSL non compris les frais de fonctionnement
De plus, si on se fonde sur le rendement prévu du prélèvement opéré sur le supplément de loyer de solidarité, l'État va augmenter sa contribution au FLS et automatiquement celle en provenance des départements va s'accroître à due concurrence.
Pour certains conseils généraux, cette dérive financière va entraîner des arbitrages budgétaires difficiles.