B. LES MÉCANISMES D'AIDE OU DE SOUTIEN AUX EXPORTATIONS
Dispersées dans le fascicule des « charges communes » et dans les comptes spéciaux du Trésor, les dotations correspondant au coût des procédures publiques d'aides à l'exportation s'élèvent au total à 4,27 milliards de francs pour 1997, en baisse de 30 % par rapport au budget initial pour 1996.
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en MF |
1995 |
1996(LFI) 1997(PLF) |
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1 - Prospection commerciale |
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Assurance prospection (chap.14-01, art.72) |
327 |
415 |
400 |
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Fonds ingénierie (chap.44-88, art 20) |
22 |
19.5 |
_ |
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Garantie Risque Economique (chap.14-01, art 74) Promotion commerciale des PME (contrat de plan) |
298 |
400 |
400 |
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(CP) (chap.64-00, art.30) Implantations commerciales industrielles (CODEX) |
29,57 |
29,35 |
38 |
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(chap.64-00, art.40) |
39,9 |
35,15 |
35,15 |
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Sous-total 2 - Soutien aux crédits à l'exportation et consolidation |
716 |
899 |
873 |
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Réescompte BDF |
0 |
0 |
0 |
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Procédure BFCE (chap. 44-98, art.38) et consolidation |
400 |
0 |
1000 |
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Compte 903 17 |
2079 |
1700 |
-600 |
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Sous-total 3 - Garanties |
2 479 |
1 700 |
400 |
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Assurance-crédit (chap.14-01, art.71) 4-APD |
1 580 |
0 |
0 |
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Prêts du Trésor (CST 903-07, ch.1) (CP) |
4 300 |
3 027 |
2837,5 |
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Dons du Trésor (chap.68-00) (CP) Evaluation des opérations d'exportation (chap.37-03): |
743 |
482 |
150 |
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-rétrospective (art.20) |
3,5 |
4,75 |
4,5 |
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-préalable (art.30) |
4 |
4,75 |
4,5 |
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Sous-total |
5 051 |
3519 |
2 997 |
1. Le soutien au commerce courant
a) L'assurance-prospection : de nouvelles mesures en faveur des PME
L'assurance prospection aide l'exportateur à faire face à ses dépenses de prospection sur les marchés étrangers et l'indemnise en cas d'insuccès commercial. Les démarches aidées sont de trois types : participation ponctuelle à une manifestation commerciale à l'étranger (assurance foire : 37 % des dossiers), repérage des débouchés les plus porteurs en commençant éventuellement par l'Europe (assurance prospection normale : 18 % des dossiers).
À ce titre, 400 millions de francs sont inscrits dans le projet de loi de finances pour 1997, contre 415 millions en 1996, mais 327 millions en 1995.
Votre commission regrette cette diminution de crédits, alors même que leurs efforts à l'exportation des PME doivent être encouragés. En revanche, elle se félicite des nouvelles mesures en faveur des PME mises en oeuvre depuis début 1996, qui avaient été annoncées par le Premier ministre dans le cadre du « plan PME pour la France », en novembre 1995 :
- l'évolution de l'assurance prospection simplifiée (APS) : le plafond du budget de prospection des dossiers d'assurance prospection simplifiée a été relevé de 1 à 1,5 million de francs et parallèlement le renouvellement de l'APS a été limité à une fois au lieu de deux. Si à l'issue de ces deux années de garantie, la PME a obtenu des résultats à l'export, elle peut s'orienter vers la procédure normale ;
- l'aménagement du parrainage bancaire : la procédure du parrainage bancaire, en déclin depuis 1990, a été rendue plus attractive pour les banques afin que les PME puissent obtenir plus facilement le préfinancement de leur démarche de prospection. À cette fin, les dispositions suivantes ont été adoptées :
- en cas d'annulation du contrat d'assurance prospection pour cause de liquidation judiciaire ou amiable de l'assuré, la banque parrainant est dégagée de toute obligation de reversement. Auparavant, une clause permettait à la Coface d'obliger les banques à reverser 20 % des indemnités perçues les deux années précédant la mise en liquidation ;
- en cas de défaillance de l'entreprise bénéficiaire du crédit mis en place dans le cadre du parrainage bancaire, la banque peut bénéficier d'une garantie de la SOFARIS à hauteur de 50 % du concours non indemnisé par la Coface.
Par ailleurs, un allégement des démarches pour les entreprises est engagé et votre commission s'en félicite.
Les dossiers sont en cours de simplification. La Coface procède à la refonte de ses notices de présentation des procédures. L'information y est présentée de manière plus opérationnelle. En outre, les demandes de garantie seront simplifiées.
De plus, le délai de traitement des dossiers devrait être accéléré.
Ainsi, pour les demandes initiales d'APS inférieures à 1 million de francs, les chefs de Postes d'expansion économique recevront le dossier pour information et non plus pour avis, sauf s'ils ont une remarque particulière à formuler sur l'entreprise. Pour ces petits dossiers, le délai de traitement sera ainsi réduit de six à quatre semaines.
Enfin, certaines prestations facturées aux PME dans le cadre du portage des PME par les grands groupes (opération « Partenariat-France ») peuvent être couvertes par l'assurance prospection.
b) Le CODEX
Rappelons que le Comité de Développement Extérieur (CODEX) a pour objet de favoriser le développement international des PME françaises au travers de l'implantation de filiales à l'étranger. Il intervient sous forme d'avance financière, sans intérêt, accordée à la société-mère française, versée en une ou plusieurs fois au vu de la réalisation des engagements souscrits par l'entreprise, et remboursable in fine après une période de cinq ans.
Le projet de loi de finances pour 1997 prévoit une reconduction des crédits prévus pour le CODEX dans la loi de finances initiale pour 1996, à 35,15 millions de francs.
Le CODEX a donc pris sa part des restrictions budgétaires, comme c'est d'ailleurs le cas depuis plusieurs années. Mais, jusqu'ici, la diminution de la dotation n'a pas eu d'incidence directe sur le nombre de projets agréés. Le niveau atteint aujourd'hui par la procédure doit cependant être considéré comme le seuil d'intervention en-dessous duquel les projets des entreprises ne pourraient plus être aidés comme il convient. Ceci d'autant plus que le montant des investissements susceptibles d'être aidé a été abaissé : le CODEX peut désormais intervenir sur des projets de 1,5 million à 2 millions de francs et il existe un potentiel important de dossiers de cet ordre.