Projet de loi relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes

LES CONTRATS AIDÉS DANS LE SECTEUR NON MARCHAND : CES, CEC, EMPLOIS DE VILLE, CONTRATS D'INITIATIVE LOCALE

	Contrat emploi-solidarité (L 322-4-7 et suivants)	Contrat emploi-consolidé (L 322-4-8-1)	Emploi de ville (L 322-4-8-1)	Contrat d'initiative locale (projet)
Employeurs	- Collectivités territoriales - autres personnes morales de droit public - organismes de droit privé à but non lucratif - personnes morales chargées de la gestion d'un service public
Activités	Développement d'activités correspondant à des besoins collectifs non satisfaits
Publics	- Chômeurs de longue durée - chômeurs âgés de plus de 50 ans - personnes handicapées - bénéficiaires du RMI - jeunes de 18 à moins de 26 ans connaissant des difficultés particulières d'accès à l'emploi décret ajoute : à titre exceptionnel, personnes en difficulté ne remplissant pas ces conditions	Personnes sortant de CES et qui à l'entrée en CES étaient publics prioritaires : - demandeurs d'emploi depuis plus de trois ans - bénéficiaires du RMI et sans emploi depuis plus d'un an - handicapés - demandeurs d'emploi depuis plus d'un an et âgés de plus de 50 ans	Jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans résidant dans les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradés rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi et ayant au plus achevé un second cycle de l'enseignement secondaire général, technologie ou professionnel (niveau bac)	- bénéficiaires du RMI - bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique - bénéficiaires de l'allocation de parent isolé
Accès direct	Oui	Non : passage préalable par un CES obligatoire	Oui	Oui
Durée du contrat	3 à 12 mois, renouvelables pour les publics prioritaires jusqu'à 24 mois	CDD d'un an renouvelable jusqu'à 5 ans ou CDI		Idem
Durée du travail	Fixée par le décret, 20 heures par semaine	Non fixée par le décret, au minimum 16 heures par semaine		Au minimum 30 heures
Taux de prise en charge par l'Etat	- 85 % (CLD, Rmistes, handicapés) - 65 % (autres publics) - un fonds de compensation créé par circulaire permet jusqu'à 100 %	- dégressif : de 60 % à 20 % sur 5 ans - constant : 50 % sur 5 ans pour les personnes les plus en difficulté	Selon le choix de l'employeur : - soit dégressif : de 75 % à 35 % sur 5 ans - soit constant : 55 % sur 5 ans	Constant : 50 % sur 5 ans
Assiette de prise en charge	- pour les taux de 65 ou 85 %, calcul sur la rémunération seule - le fonds de compensation prend en charge 50 ou 100 % du coût restant à la charge de l'employeur (*)	Calcul sur le coût afférent à l'embauche (**) pour une rémunération plafonnée à 120 % du SMIC et 30 heures hebdomadaires		Idem
Exonérations	Exonération de toutes les charges patronales sauf assurance-chômage	Exonérations de toutes les charges patronales sauf assurance-chômage, retraite complémentaire, FNAL, versement transport		Idem
Aide à la formation	Financement de 22 F par heure de formation dans la limite de 400 heures	Financement de 22 F par heure de formation dans la limite de 400 heures par bénéficiaire		Idem
Volume	570.000 entrées arbitrées pour 1996 (500.000 en 1997)	20.000 entrées nouvelles budgétées en 1996 (s'ajoutant aux renouvellements de conventions signées les années précédentes)	25.000 entrées nouvelles par an pendant 4 ans, y compris 1996	60.000 entrées par an pour atteindre 300.000 contrats en 5 ans ?

*)   La prise en charge couvre alors le montant de la rémunération et de l'assurance-chômage, seule charge due par l'employeur.

(**)  Soit le montant de la rémunération auquel s'ajoutent les charges sociales non exonérées restant dues par l'employeur (assurance-chômage, FNAL, retraite complémentaire, versement transports).